Post de Baker McKenzie Paris

💻 WEBINAIRE | Nos avocats spécialistes, Eric Meier, Ariane Calloud, Régis Torlet et Hanna El-Rouah de Baker McKenzie Tax, ont eu le plaisir de présenter aujourd’hui le 13ème épisode du 30' Insight - Le Rendez-vous du Contrôle Fiscal & du Contentieux.   Ce fut l’occasion d’échanger autour des dernières actualités en matière de #Contrôle et #ContentieuxFiscal et plus particulièrement sur les thématiques suivantes : ✔ Abus de droit et requalification ✔ Points d’actualité sur :             - le recours pour excès de pouvoir             - le calcul des intérêts moratoires ✔ Dématérialisation des communications lors des contrôles fiscaux ✔ Droit à l’erreur et déclaration rectificative ✔ Perquisitions au domicile des salariés   Un grand merci à celles et ceux qui ont répondu présents ce matin !    📅 Suivez nos actualités pour vous inscrire au prochain épisode de la série 30' Insight qui aura lieu le jeudi 12 décembre. Nous espérons vous compter parmi nous !    #BakerMcKenzieParis #BakerMcKenzieTax #TaxfromEveryAngle #Fiscalité

📣 Dogfinance vous propose notre nouvel article " Les fiscalistes consolident leur place au sein des entreprises " 🔍 Dans un monde où les réglementations fiscales se complexifient, ces experts jouent un rôle vital en veillant au respect des obligations fiscales tout en optimisant la situation des entreprises. Leur double expertise en finance et en fiscalité les place au cœur des enjeux économiques, tandis que leur rôle de médiation externe garantit la défense des intérêts de l'entreprise. Clique sur le lien dans les commentaires pour accéder à l'article complet ! 👇

📣 PwC Nantes / Prix de transfert / Speed meeting les 24 et 26/09 ⚠ Plus que quelques créneaux disponibles!! ⚠ La réglementation applicable en matière de prix de transfert évolue et a notamment introduit des obligations documentaires strictes qui concernent dès 2024 les entreprises de taille intermédiaire (ETI).   Ces évolutions amènent des questions structurantes pour l'entreprise : Les nouvelles obligations sont-elles applicables à mon groupe ? Quel est le niveau de conformité actuel ? Quelles sont les évolutions à apporter à mes processus et mes systèmes ? Ma société est-elle prête à faire face à un contrôle fiscal ? Pour aborder ces sujets et vous guider dans votre réflexion, réservez vite votre créneau pour un échange individualisé d’une heure offerte avec nos experts (en visio) mardi 24 ou jeudi 26 septembre 2024. 👉Je réserve mon créneau Geoffrey Vergne Fabien Cotte Patrice PRELY

A lire le décryptage de Guillaume Fornier !!!!

🔔 Événement AFJE - Commission Droit Fiscal Après le succès ✨ de notre première conférence en juillet, la Commission Droit fiscal revient avec un nouvel événement virtuel le mardi 1er octobre à 8h30 : "Introduction aux Prix de Transfert : Méthodes et Concepts Essentiels". 🌍💼 Lors de cette session d'1h30, nous aborderons : 🔹 Les concepts clés des prix de transfert : enjeux fiscaux et juridiques des transactions intra-groupe 🔹 Les méthodes de détermination : tour d'horizon des principales approches 🔹 Les risques associés aux prix de transfert 🔹 Un Q&A interactif pour échanger Cet événement, réservé aux membres de l'AFJE, est une excellente opportunité pour approfondir vos connaissances, partager des expériences, et tout cela sans bouger de chez vous ! 💻 📅 Rendez-vous le 1er octobre à 8h30. Inscrivez-vous dès maintenant : https://lnkd.in/gTA_6dZW ! #PrixDeTransfert #Fiscalité #AFJE #DroitFiscal #Juristes #Fiscalistes

#DECRYPTAGE Retrouvez le décryptage de Guillaume Fornier, associé du pôle Corporate M&A, pour Option Droit & Affaires. Par un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques enseignements intéressants en matière d’avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, la procédure d’évaluation des avantages particuliers s’appliquait à toute SAS constituée avant 2019 et son exclusion en 2019, par la loi Soilihi, du régime général des SAS n’a pas eu pour effet de régulariser les omissions antérieures à cette loi. 🔎 « Quelques enseignements sur l'applicabilité de la procédure des avantages particuliers aux sociétés par actions simplifiées » ➡ https://lnkd.in/eGtF8iEh

📅 La Cour de cassation a rendu une décision clé qui pourrait redéfinir les frontières entre l'expertise in futurum et l'expertise de gestion. La chambre commerciale a cassé une décision de la Cour d'appel concernant l'application de l'article 145 du code de procédure civile, privilégiant l'article L. 225-231 du code de commerce. Cette décision pourrait marquer un tournant dans la manière dont les actionnaires minoritaires peuvent solliciter des expertises pour des opérations de gestion. Cette affaire met en lumière la complexité des interactions entre ces deux types d'expertise, chacune ayant ses propres critères et implications. Pour les actionnaires, comprendre ces distinctions est crucial pour choisir la voie la plus appropriée en cas de litige potentiel. #DroitDesSociétés #ExpertiseJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/emjXZcBd

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