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Sur la notion d'enregistrement et de formalité.

✔️ Dossier : la responsabilité des conseils fiscaux. A découvrir sur #Lexis360

#PLF2025 🔥 Le #PacteDUTREIL# en 1ère ligne 🔥 Alors que le projet de loi de finances pour 2025 est examiné par la Commission des Finances , ce sont près de 40 amendements qui ont été déposés par les députés visant à modifier le régime du Pacte DUTREIL. A ce stade, deux d'entre eux doivent particulièrement retenir notre attention : Amendement I-CF 301 : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par la phrase : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » Comme indiqué dans l’exposé sommaire, cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. Amendement I-CF 1813 Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du CGI sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa de l’article 787 B du CGI. » Comme indiqué dans l’exposé sommaire, pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, le présent amendement propose de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil. Affaire à suivre.

16 𝑜𝑐𝑡𝑜𝑏𝑟𝑒 2024 - 𝗟𝗘 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹 Legitech avec Serge Schroeder, Cécile Henlé et Georges Simon ! Le colloque 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗘𝗗𝗨𝗥𝗘 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗘 offre un aperçu des thématiques récentes en matière de 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹, 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹, 𝗲𝘁 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹, avec un focus sur les impôts directs. À travers des exemples tirés de la jurisprudence administrative récente, il vise à analyser les choix stratégiques et les défis auxquels sont confrontés les contribuables et leurs conseillers tout au long de la procédure fiscale, en identifiant les principaux écueils rencontrés. ✔ Le 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 : bases légales, déroulement et portée ✔ Les 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗗𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 face à une réclamation par le contribuable ✔ La 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 ✔ La distinction entre 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 et 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 ✔ Les règles de 𝗻𝗼𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 par l’administration fiscale et les conséquences pratiques en résultant ✔ La 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗮𝗯𝗹𝗲 en matière de procédure fiscale : le formalisme et les exigences en matière de délégation de pouvoirs (procuration et capacité à agir au nom d'un contribuable) ✔ Les 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 pour s’assurer du respect par le contribuable de son obligation de collaboration et les limites à ces pouvoirs ✔ Aspects procéduraux en matière d’𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁, de 𝘀𝗶𝗺𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗶𝗻𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲 ✔ 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 : interactions avec le contentieux fiscal 𝗜𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀: https://lnkd.in/ewNgEn8Z

⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENTS AU PLF 2025 EN MATIÈRE DE DUTREIL ⚠️ ⚠️ ⚠️ EXCLUSION DES TRANSMISSIONS EN DÉMEMBREMENT ⚠️ ⚠️ ⚠️ Le Dutreil avait échappé au texte du projet de loi de finances pour 2025, mais il n'a pas été épargné par les amendements, à l'aube de son examen par la commission des finances de l'Assemblé Nationale. AMENDEMENT N° I-CF6 : https://lnkd.in/e9Gz3Vv8 À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après les mots : « les parts ou les actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. Nénert Notaires https://lnkd.in/e9Gz3Vv8

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🔔 PLF 2025 ET PACTE DUTREIL : ATTENTION AUX CALCULS DES PLUS-VALUES 🔔 Un amendement a été adopté en commission et ce dernier prévoit qu’en cas de revente de titres acquis sous régime Dutreil, le prix d’acquisition des titres devra être minoré en tenant compte de l’exonération Dutreil, Mécaniquement, cela veut dire une hausse de la plus-value ainsi déterminée et donc de l’impôt … 👎🏼 Retrouvez l’amendement juste ici : https://lnkd.in/dQasG6hA Affaire à suivre. #dutreil #actualites #plf2025