Post de Bertrand de Gérando

La Commission de régulation de l'énergie consulte sur la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations de production à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides d’Etat.⤵️   Alors que le projet de loi de finances fait l’objet d’intenses discussions et concerne à maints égards le secteur de l’énergie en général et l’électricité en particulier, la CRE invite les parties intéressées à prendre position sur les ajustements pouvant être mis en œuvre pour améliorer la prévisibilité de la partie des charges de service public attribuables à la production d’électricité à partir de sources renouvelables.   1️⃣S’agissant de l’obligation d’achat, le régulateur envisage de passer, pour une partie des volumes, d’une valorisation à un horizon deux ans à un horizon trois ans (cela concerne la majeure partie de ces charges, la part quasi-certaine, tandis qu’une part dite aléatoire, représentant un volume de moitié inférieur, est principalement valorisée au spot). Cela améliorerait la prévisibilité des charges, et dans certains cas cela allègerait les finances publiques (il et néanmoins possible que le résultat inverse se produise parfois). Le lien pour répondre, au plus tard le 15 novembre : https://lnkd.in/eSncH2QC   2️⃣S’agissant du complément de rémunération, une part de couverture à terme est envisagée, alors que le prix spot est actuellement utilisé comme référence. La CRE envisage la mise en place, soit « d’une stratégie de couverture à terme contre les variations des prix spot par une entité unique pour le compte de l’Etat », soit « de références de prix à terme dans les formules du complément de rémunération ». Le lien pour répondre, au plus tard le 6 décembre : https://lnkd.in/eBqTAS3f   #électricité #CSPE #énergiesrenouvelables #aidesdEtat

⚡ [𝐎𝐀 𝐞𝐭 𝐂𝐂𝐑] - Ouverture par la Commission de régulation de l'énergie d’une consultation publique relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations #ENR bénéficiant d’un mécanisme de soutien. Dans un contexte rythmé à la fois par l’adoption de la réforme du marché européen de l’électricité en avril 2024 et la préparation de la fin du dispositif #ARENH en France, la CRE interroge les acteurs de marché sur deux sujets clés de la valorisation de ces volumes d'électricité. Cette consultation, comprend en effet deux volets : ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en obligation d’achat, et plus particulièrement du produit « ruban de base » (dit « 𝑪𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒓 ») de la part quasi certaine (𝐏𝐐𝐂) : la CRE envisage un allongement à 3 ans de la maturité des ventes à terme des volumes sous obligation d’achat par EDF-OA ; ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en complément de rémunération : la CRE envisage la mise d’étendre aux volumes soutenus dans le cadre d’un complément de rémunération le principe d’une couverture à terme centralisée par l’Etat ou par le biais de références de prix de marché à terme dans chaque contrat. Les mécanismes de valorisation à terme d’une partie de l’électricité soutenue dans le cadre de ces mécanismes, envisagés par la CRE auraient pour objectif d’améliorer la prévisibilité des niveaux de #CSPE pour l’Etat et d'éviter les expositions aux variations des prix SPOT. 🗓 Les acteurs ont jusqu’au 15 novembre pour répondre sur le premier volet et au 6 décembre pour répondre au second volet de la consultation. ➡ Plus d’informations ici : https://lnkd.in/gkVrZBr7

[#Article #Energie ⚡] ❓ Sous quelles conditions les producteurs d’électricité peuvent-ils bénéficier de contrats de soutien conclus avec l’État ? ❓ Quelles sont les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW ? ❓ Quel est le but des modifications apportées à l’arrêté du 13 décembre 2016 sur la formule de calcul du tarif d’achat de l’électricité produite ? Découvrez en plus 👉 https://bit.ly/4bWbP3u ✍️ Rédigé par Simon Ollic, avocat à la Cour #droit #loi #public #avocat #LAJEEM

⚠ Obligations d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité! Nous poursuivons notre exploration des projets d’ordonnances du Mantelerlass avec les obligations d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité.

⚡️🔋 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique majeure sur la valorisation à terme de l'électricité renouvelable soutenue par l'État en France métropolitaine. Deux volets importants sont abordés : 👉 Obligation d'achat : Proposition d'allonger l'horizon de vente de 2 à 3 ans dès 2025 pour améliorer la prévisibilité des charges et la liquidité du marché. 👉 Complément de rémunération : Réflexion sur une couverture à terme pour réduire l'exposition du budget de l'État à la volatilité des prix spot. Mise en place envisagée dès 2026. Les points clés de cette consultation : ➡️ Le soutien aux EnR représente environ la moitié des charges de service public de l'énergie, hors boucliers tarifaires. ➡️ La CRE envisage de passer à une vente sur 3 ans dès 2025 pour livraison en 2028. ➡️ Le complément de rémunération, privilégié pour les nouvelles installations, est en forte croissance (32 % des volumes soutenus prévus en 2025). ➡️ La consultation vise à recueillir l'avis des acteurs sur la pertinence et les modalités de ces évolutions. Cette consultation vise à optimiser le soutien aux énergies renouvelables tout en maîtrisant les coûts pour l'État. Source : https://lnkd.in/eVX-CjHy

Une commission d'enquête au Sénat sur l'électricité, deux articles : ➡ Une commission d’enquête sénatoriale sur l’électricité a recommandé jeudi de remplacer le projet de régulation de la vente de la production nucléaire d’EDF présenté en novembre dernier par un contrat pour différence (CFD) à EUR 60-65/MWh. L'accord EDF « a été négocié dans la plus grande opacité, ne protège ni EDF ni les consommateurs et organise la décorrélation structurelle des coûts de production et des prix de l’électricité en exposant totalement ces derniers aux aléas des marchés de gros », peut-on lire dans le rapport. Pour lire : https://lnkd.in/eJ4yb9yC ➡ La commission d’enquête sénatoriale appelle à revoir à la baisse les ambitions de déploiement des énergies renouvelables portés jusque-là par l’exécutif à horizon 2035, les jugeant irréalistes. Le déploiement des énergies renouvelables doit être plus « étalé dans le temps » que ce que le précédant exécutif avait envisagé en novembre dernier lors d’une consultation publique, de manière à ce qu’il y ait une répartition plus équilibrée de ces énergies sur le territoire et une meilleure optimisation pour contenir les coûts de raccordement, expliquent les sénateurs. Pour lire : https://lnkd.in/eCHpx45P Vincent Delahaye Sénat Marc Benayoun France renouvelables Michel GIORIA

Les contrats signés par EDF avec des entreprises totalisent plus de 20 TWh (térawattheures) ⚡ Ces contrats représentent une part significative de la consommation d'électricité en France et démontrent l'importance des accords commerciaux entre EDF et les entreprises ✍️ Cette quantité d'électricité est utilisée pour alimenter divers secteurs industriels et commerciaux, contribuent ainsi à l'économie nationale 🇫🇷💪 Les entreprises ont recours à ces contrats pour sécuriser leur approvisionnement en électricité et bénéficier de tarifs compétitifs dans un contexte énergétique en évolution ! Découvrez-en plus sur notre site internet en lisant l'article dédié à ce sujet 👇

Pour la première fois son histoire, le TURPE n'augmentera pas au 1er août. La Commission de régulation de l'énergie doit revoir sa copie à la demande du gouvernement. Le TURPE, c'est le tarif unique du réseau public de l'électricité. Ce tarif est unique sur le principe du timbre poste et s'applique à la centaine de fournisseurs de ce marché. Il rémunère le transporteur RTE Réseau de Transport d'Electricité et les distributeurs, Enedis, SYNELVA COLLECTIVITES, LES USINES MUNICIPALES D'ERSTEIN, et tant d'autres ELD... pour acheminer l'électricité depuis les centrales de production jusqu'au compteur de chaque bâtiment. Il doit aussi permettre de financer les travaux nécessaires pour le déploiement des énergies renouvelables. Reste à savoir ce que le gendarme du marché de l'électricité proposera, sous 2 mois, délai qui lui est imposé pour répondre à cet arrêt non programmé... https://lnkd.in/eU53AZiR

Cette consultation touche les agrégateurs à double titre : - la couverture des OA joue un rôle important dans la liquidité des marchés à terme - la question d'imposer une partie à couvrir ou non une partie de la production en complément de rémunération n'est pas neutre pour les agrégateurs. L'alternative serait une couverture centralisée comme les OA. En tout cas, il est bienvenu que la CRE la mette sur la table la question de la liquidité des marchés à terme et de veiller à ce que les subventions aux ENR y contribuent.

Publication en France par la CRE, la Commission de régulation de l’Energie, le 23 juillet 2024 de la délibération numéro 2024-139 en date du 11 juillet 2024 relative aux charges de service public de l’énergie pour 2024 et 2025. Ces charges, dont le total annoncé pour 2025 est de 8,9 milliards d’euros, est en hausse significative par rapport à 2024 ( 4,2 Milliards d’euros). Elles permettent notamment de financer le soutien en métropole aux énergies renouvelables intermittentes (4,3 Milliards d’euros), la solidarité de la métropole pour les zones non interconnectées électriquement (3 Milliards d’euros), et la lutte contre la précarité et l’exclusion (40 millions d’euros ). En 2022 et 2023, ces charges de service public de l'énergie ont également permis de soutenir exceptionnellement le pouvoir d’achat dans un contexte d’hyper spéculation (coût exceptionnel de 26,3 milliards d’euros). Ces éléments appellent les commentaires suivants qui illustrent la profonde défaillance actuelle de la gouvernance publique en France : 1/ Le coût pour la puissance publique du soutien du pouvoir d’achat dans un contexte d’hyper spéculation de 2022/2023 a été particulièrement exorbitant et inefficace, déconnecté de toute réalité économique, et d’aucune utilité au regard de la nécessaire préparation de l’avenir du système électrique. 2/ La très grande difficulté des Pouvoirs Publics à établir une prévision budgétaire fiable, d’où l’exigence de la plus grande transparence possible sur les flux financiers impliquant la puissance publique, et sur tous les mécanismes de soutien public. 3/ Le coût qui demeure significatif et excessif du soutien aux productions intermittentes d'électricité (éolienne et photovoltaïque), alors que le déficit des budgets publics de la France demeure particulièrement abyssal par ailleurs, que l’électricité française est déjà décarbonée et qu’il convient d’abord de renforcer le pilotable décarboné dans la production d’électricité pour garantir durablement l’efficacité de la lutte prioritaire contre le risque climatique https://lnkd.in/eUfPjm95