Post de Sandra Hahn Duraffourg

Cette consultation touche les agrégateurs à double titre : - la couverture des OA joue un rôle important dans la liquidité des marchés à terme - la question d'imposer une partie à couvrir ou non une partie de la production en complément de rémunération n'est pas neutre pour les agrégateurs. L'alternative serait une couverture centralisée comme les OA. En tout cas, il est bienvenu que la CRE la mette sur la table la question de la liquidité des marchés à terme et de veiller à ce que les subventions aux ENR y contribuent.

🚨 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique en deux volets sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale. ➡ La CRE calcule chaque année les Charges de Services Public de l’Energie (CSPE) dont le soutien aux EnR et à la cogénération du gaz en métropole continentale représente environ la moitié des montants. Ce soutien prend la forme d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. La CRE souhaite consulter les acteurs concernés sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues en métropole continentale. 1️⃣ Sur le premier volet, concernant le régime de l’obligation d’achat, la consultation publique porte sur un allongement de la période de vente afin d’améliorer la prévisibilité des CSPE, tout en renforçant la liquidité du marché à terme. 2️⃣ Sur le second volet concernant le régime de complément de rémunération, la CRE souhaite engager une réflexion sur la possibilité d’instaurer une couverture à terme pour ces contrats. Elle consulte les acteurs sur la pertinence et les modalités d’une telle couverture.   📅 Les contributions portant sur le premier volet sont à adresser au plus tard le 15 novembre. Les contributions portant sur le second volet sont à adresser au plus tard le 6 décembre.   Consulter la note technique et participer : https://lnkd.in/eVX-CjHy

⚡️🔋 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique majeure sur la valorisation à terme de l'électricité renouvelable soutenue par l'État en France métropolitaine. Deux volets importants sont abordés : 👉 Obligation d'achat : Proposition d'allonger l'horizon de vente de 2 à 3 ans dès 2025 pour améliorer la prévisibilité des charges et la liquidité du marché. 👉 Complément de rémunération : Réflexion sur une couverture à terme pour réduire l'exposition du budget de l'État à la volatilité des prix spot. Mise en place envisagée dès 2026. Les points clés de cette consultation : ➡️ Le soutien aux EnR représente environ la moitié des charges de service public de l'énergie, hors boucliers tarifaires. ➡️ La CRE envisage de passer à une vente sur 3 ans dès 2025 pour livraison en 2028. ➡️ Le complément de rémunération, privilégié pour les nouvelles installations, est en forte croissance (32 % des volumes soutenus prévus en 2025). ➡️ La consultation vise à recueillir l'avis des acteurs sur la pertinence et les modalités de ces évolutions. Cette consultation vise à optimiser le soutien aux énergies renouvelables tout en maîtrisant les coûts pour l'État. Source : https://lnkd.in/eVX-CjHy

La Commission de régulation de l'énergie consulte sur la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations de production à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides d’Etat.⤵️   Alors que le projet de loi de finances fait l’objet d’intenses discussions et concerne à maints égards le secteur de l’énergie en général et l’électricité en particulier, la CRE invite les parties intéressées à prendre position sur les ajustements pouvant être mis en œuvre pour améliorer la prévisibilité de la partie des charges de service public attribuables à la production d’électricité à partir de sources renouvelables.   1️⃣S’agissant de l’obligation d’achat, le régulateur envisage de passer, pour une partie des volumes, d’une valorisation à un horizon deux ans à un horizon trois ans (cela concerne la majeure partie de ces charges, la part quasi-certaine, tandis qu’une part dite aléatoire, représentant un volume de moitié inférieur, est principalement valorisée au spot). Cela améliorerait la prévisibilité des charges, et dans certains cas cela allègerait les finances publiques (il et néanmoins possible que le résultat inverse se produise parfois). Le lien pour répondre, au plus tard le 15 novembre : https://lnkd.in/eSncH2QC   2️⃣S’agissant du complément de rémunération, une part de couverture à terme est envisagée, alors que le prix spot est actuellement utilisé comme référence. La CRE envisage la mise en place, soit « d’une stratégie de couverture à terme contre les variations des prix spot par une entité unique pour le compte de l’Etat », soit « de références de prix à terme dans les formules du complément de rémunération ». Le lien pour répondre, au plus tard le 6 décembre : https://lnkd.in/eBqTAS3f   #électricité #CSPE #énergiesrenouvelables #aidesdEtat

✒ La Commission de régulation de l'énergie publie son rapport annuel à la Commission Européenne (European Commission). Un exercice conforme aux directives de l’UE et nécessaire pour rendre compte des activités du régulateur. ➡ Ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 2023 à juillet 2024, présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz. Durant cette période marquée par la sortie progressive de la crise énergétique, la CRE a assuré ses missions et contribué au renforcement de la protection du consommateur et du fonctionnement des marchés de détail. Le document souligne également l’implication du régulateur dans la réforme du marché européen de l’électricité et l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Les travaux de la Commission de régulation de l'énergie se sont poursuivis en faveur de la transition énergétique, à l’échelle nationale et européenne, notamment dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.   Découvrir le rapport dans son intégralité : https://lnkd.in/eTYnMMP8

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations   https://lnkd.in/enPXyXcy

Rapport annuel de la Commission de régulation de l’énergie à la Commission européenne Conformément aux directives de l’Union européenne, la CRE publie son rapport annuel à la Commission européenne qui présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz au cours de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Ce document permet à la CRE de revenir sur ses activités et l'exécution de ses missions. Dans cette période de sortie progressive de la crise énergétique, elle a contribué au renforcement de la protection des consommateurs et du fonctionnement des marchés de détail. Elle a aussi pris part à la réforme du marché européen de l’électricité et à l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Enfin, l’action du régulateur s’est évidemment poursuivie en faveur de la transition énergétique, tant au niveau national qu’avec ses voisins dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.

🚨 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur les évolutions envisagées dans le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité dit TURPE 7 pour la période 2025 - 2028.   Le TURPE 7 doit répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir, tout en préparant les réseaux de transport et de distribution à l’électrification des usages et la part croissante de l’électricité issue des énergies renouvelables.   ➡ La CRE prépare le TURPE depuis un an en s’appuyant sur une large concertation, débutée par une première consultation publique portant sur les sujets de structure du TURPE, suivie de cinq ateliers thématiques ouverts au public portant sur la structure tarifaire, la flexibilité des réseaux d’électricité, le raccordement aux réseaux, la qualité de service de RTE Réseau de Transport d'Electricité et Enedis et leur trajectoire d’investissements.   La consultation publique lancée ce jour comprend les orientations préliminaires de la CRE issues de ces ateliers et les éléments sur lesquels elle souhaite recueillir l’avis des acteurs. Elle fixera le TURPE pour la période 2025 - 2028 au plus tard en janvier 2025 en prenant en considération les contributions.   📅 Les parties intéressées sont invitées à répondre avant le 22 novembre 2024.   Consulter le communiqué de presse, les notes techniques et participer : https://lnkd.in/eR2JiBiq

📢 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur la révision de certains principes de sa méthodologie d’examen des projets d’ouvrage de stockage d’électricité en Zones Non Interconnectées. Le 30 mars 2017, la CRE a adopté une méthodologie révisée le 12 janvier 2023 après une première consultation publique. Elle vise à préciser les différentes modalités d’examen des projets. ⚡ L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit la prise en compte des coûts des ouvrages de stockage d’électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique. Cette mesure vise à réduire les surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) tout en contribuant au développement des énergies renouvelables intermittentes. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter. ➡ En amont de l’ouverture des prochains guichets de stockage, la Commission de régulation de l'énergie envisage de réviser certains principes de sa méthodologie, afin de répondre aux attentes exprimées par les acteurs du stockage. C’est l’objet de la consultation qui conduira la CRE à délibéré sur une méthodologie révisée. 📅 Les parties intéressées ont jusqu’au 17 juin 2024 pour répondre aux questions du document de consultation publique. Pour consulter la note technique et participer : https://lnkd.in/edeXmuMt

Le contrat de vente directe d'électricité: textes applicables et intérêts du contrat pour la production d'électricité à partir d'Enr. La diminution ou la disparition des soutiens publics (tarif d'achat ou complément de rémunération, qui ne sont pas compatibles, de surcroît, avec la vente de garanties d'origine), la baisse des coûts de construction des installations de production d’énergies renouvelables, les opportunités de développer des installations nouvelles (dites « greenfield ») en sécurisant des recettes sur une longue durée (de 7 à 25 ans pour la fourchette large), le repowering de certaines centrales en fin de contrat d’obligation d’achat, laissent entrevoir le succès prochain des contrats de vente directe d’énergie, notamment associé au développement de l'autoconsommation individuelle et collective. #PPA #contrat de vente directe d’électricité #électricité #photovoltaïque #APER #énergie #renouvelable