Post de Bruzzo Dubucq

⬇ A lire aux Editions Législatives | Lefebvre Dalloz - Droit européen des affaires, bulletin 422 (mai 2024) Heureka ! En matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, la Cour de justice apporte de nouvelles précisions sur l'application du principe d'effectivité aux droits nationaux antérieurs à la Directive Dommages (18 avr. 2024, aff. C-605/21, 𝘏𝘦𝘶𝘳𝘦𝘬𝘢 𝘎𝘳𝘰𝘶𝘱). Un arrêt important, dans la philosophie des arrêts 𝘊𝘰𝘨𝘦𝘤𝘰 (28 mars 2019, aff. C-637/17) et 𝘝𝘰𝘭𝘷𝘰 (22 juin 2022, aff. C-267/20) : faciliter coûte que coûte les actions en dommages et intérêts, qui prennent de plus en plus de place dans la sanction des infractions aux règles de concurrence et permettent la réparation des préjudices pour les victimes de ces pratiques. Pour en savoir plus, découvrez notre article, par Frederic Puel et Alexandre Marescaux : https://lnkd.in/eUPbSggn #concurrence #competition #damages

💡 La SARL absorbante peut être poursuivie pénalement pour des faits commis par la société qu’elle a absorbé. 📖 La Chambre criminelle étend aux SARL sa jurisprudence Iron Mountain du 25 novembre 2020 applicable aux SA, par laquelle elle avait considéré qu’une societe absorbante pouvait être poursuivie pénalement – et condamnée à des peines d’amende et de confiscation - pour des faits commis par une societe absorbée antérieurement à l’opération de fusion-absorption. Cette décision est considérée comme étant prévisible depuis l’arrêt du 25 novembre 2020 et la solution s’applique donc aux opérations de fusion-absorption conclues après cette date. 📌 La solution était attendue même si le fondement de droit européen utilisé dans l’arrêt de 2020 pour les SA n’était pas mobilisable pour les SARL. 🔜 Les autres formes sociales ne devraient pas échapper à cette même logique de transmission de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption.

CONCURRENCE => Du neuf sur les actions en Dommages & Intérêts. La Cour de justice apporte des précisions sur l'application du principe d'effectivité aux droits nationaux antérieurs à la Directive Dommages (18 avr. 2024, aff. C-605/21, 𝘏𝘦𝘶𝘳𝘦𝘬𝘢 𝘎𝘳𝘰𝘶𝘱). Un arrêt important, dans la philosophie des arrêts 𝘊𝘰𝘨𝘦𝘤𝘰 (28 mars 2019, aff. C-637/17) et 𝘝𝘰𝘭𝘷𝘰 (22 juin 2022, aff. C-267/20) : faciliter coûte que coûte les actions en dommages et intérêts, qui prennent de plus en plus de place dans la sanction des infractions aux règles de concurrence et permettent la réparation des préjudices pour les victimes de ces pratiques. ⬇ A lire aux Editions Législatives | Lefebvre Dalloz - Droit européen des affaires, bulletin 422 (mai 2024). Découvrez notre article Frederic Puel et Alexandre Marescaux de Fidal : https://lnkd.in/ewe2xXMS #concurrence #competition #damages

Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et économique, 20 Novembre 2024, N° 23-18.165 Téléchargez l’arrêt en cliquant sur le lien dans les commentaires 💬👇 #ResponsabilitéTransporteur #JurisprudenceTransport #CourDeCassation #RéglementationTransport #ArrimageEtCalage

COMMENT RÉSOUDRE UN LITIGE À L’AMIABLE SANS PASSER DEVANT LE JUGE Un rapport des Etats Généraux de la Justice en juillet 2022 révèle un tableau d’une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais non raisonnables. Développer la médiation est une priorité de la Chancellerie pour contribuer à désengorger les tribunaux. Deux nouveaux modes de règlement des litiges ont fait leur entrée en France il y a quelques mois, en novembre 2023, la césure et l’audience de règlement amiable. Neuf Ambassadeur de l’amiable ont été officiellement nommés par le Garde des Sceaux qui a également invité les commissaires de justice lors de leur dernier Congrès à devenir, à leur échelle, des ambassadeurs de l’amiable. Comment avoir recours à ces fameux MARD, modes amiables de règlement des litiges ? Sont-ils un moyen efficace pour faire aboutir un contentieux ? Est-ce aussi efficace qu’une procédure judiciaire classique pour obtenir gain de cause ? https://lnkd.in/eZJe6jNu

[Partenaire du Village] 🖊️ Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l'incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau. _____________________________ La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité. https://lnkd.in/dDpKQ2rg... Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant la jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité. La Cour de cassation commence, depuis environ deux ans, à être saisie de plus en plus de pourvois dans des affaires appliquant les textes issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de sa loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 réformant le droit des obligations. Le constat est important car les nouvelles dispositions ont parfois tendance à faire peser des (...) 🔎 C'est à lire ici avec Lefebvre Dalloz sur Le Village > https://lnkd.in/ducWzcsf

COMMENT RÉSOUDRE UN LITIGE À L’AMIABLE SANS PASSER DEVANT LE JUGE Un rapport des Etats Généraux de la Justice en juillet 2022 révèle un tableau d’une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais non raisonnables. Développer la médiation est une priorité de la Chancellerie pour contribuer à désengorger les tribunaux. Deux nouveaux modes de règlement des litiges ont fait leur entrée en France il y a quelques mois, en novembre 2023, la césure et l’audience de règlement amiable. Neuf Ambassadeur de l’amiable ont été officiellement nommés par le Garde des Sceaux qui a également invité les commissaires de justice lors de leur dernier Congrès à devenir, à leur échelle, des ambassadeurs de l’amiable. Comment avoir recours à ces fameux MARD, modes amiables de règlement des litiges ? Sont-ils un moyen efficace pour faire aboutir un contentieux ? Est-ce aussi efficace qu’une procédure judiciaire classique pour obtenir gain de cause ? https://lnkd.in/ezUcxvNs

COMMENT RÉSOUDRE UN LITIGE À L’AMIABLE SANS PASSER DEVANT LE JUGE Un rapport des Etats Généraux de la Justice en juillet 2022 révèle un tableau d’une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des délais non raisonnables. Développer la médiation est une priorité de la Chancellerie pour contribuer à désengorger les tribunaux. Deux nouveaux modes de règlement des litiges ont fait leur entrée en France il y a quelques mois, en novembre 2023, la césure et l’audience de règlement amiable. Neuf Ambassadeur de l’amiable ont été officiellement nommés par le Garde des Sceaux qui a également invité les commissaires de justice lors de leur dernier Congrès à devenir, à leur échelle, des ambassadeurs de l’amiable. Comment avoir recours à ces fameux MARD, modes amiables de règlement des litiges ? Sont-ils un moyen efficace pour faire aboutir un contentieux ? Est-ce aussi efficace qu’une procédure judiciaire classique pour obtenir gain de cause ? https://lnkd.in/ehGHvxMB

Quelle est l'importance des clauses abusives dans les procédures civiles d'exécution ? Dans un avis récent, la Cour de cassation a apporté des réponses cruciales sur le contrôle des clauses abusives par le juge de l'exécution. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, influencée par la Cour de justice de l'Union européenne. 🔹 Le juge de l'exécution peut déclarer une clause abusive non écrite dans un contrat de consommation ayant conduit à une décision de justice. 🔹 Si la clause abusive concerne la déchéance du terme, le juge peut annuler ou modifier la décision de justice. 🔹 Le juge peut aussi statuer sur une demande en paiement si la clause abusive rend la décision insusceptible d'exécution forcée. #DroitCivil #Jurisprudence #DroitCivil https://lnkd.in/ej_QH2JQ