Post de BLF - Formations en assurance

[Série 🎬 LEXBASE] Le droit des clauses abusives est devenu indissociable du droit du prêt. Deux décisions en la matière le démontrent parfaitement. Décryptage par Cédric DUBUCQ. ➡️ https://lnkd.in/eMeEzqTR ________ #financement #clauses #litiges #bruzzodubucq

DE LA RÉPARATION IN INTEGRUM DU PRÉJUDICE SUBI : FISCALITÉ ET DROIT PÉNAL ⚖️ 🧑🎓 Très important arrêt (de rejet) rendu par la Chambre criminelle de notre Cour de cassation le 03 Septembre 2024 (Pourvoi N°23-81.319) qui rappelle le principe de réparation "in integrum" (intégrale) du préjudice subi par une victime, sans perte ni profit : en effet, je le redis, la responsabilité civile entend seulement replacer la victime dans la situation où elle aurait dû être si le dommage n'était pas survenu (sorte de retour au "statu quo ante"). Sans s'appauvrir bien évidemment, mais aussi aussi sans s'enrichir ! ⚠️⚠️ 🧑🎓 Ainsi, il n'appartient pas au Juge pénal, pour le calcul de l'indemnisation de la victime, de tenir compte des dispositions fiscales le cas échéant applicables (en l'espèce, une déduction du crédit d'impôts). 🧑🎓 Les dispositions fiscales étant sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage (cad, civilement responsables) et, donc, sur le calcul de l'indemnisation d'une victime. Mehdi HJIRA-MORIZOT

🚨 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐒𝐀𝐑𝐋 𝐞𝐧 𝐒𝐀𝐒 𝐨𝐮 𝐒𝐀 : 𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐔 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐋𝐈𝐒𝐌𝐄❗On fait le point à l'occasion d'une récente décision de la Cour de cassation #transformation #SARL #SA #formalisme

#ReelsActuCO votre rendez-vous de l’actualité comptable, sociale, fiscale et autres sur les réseaux 🤩 ⚖️ Nouvelle décision de la Cour de Cassation : les pénalités de retard et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés. Une décision qui protège les transactions commerciales. 🚫💰 #Jurisprudence #RetardDePaiement #ReelsactuCO

[Droit Économique 🏦] Avant d'aller en justice, attention à la clause de conciliation ! La Cour de cassation vient de rappeler l'importance de respecter les clauses de conciliation préalable dans les contrats. Le non-respect de cette étape peut avoir de lourdes conséquences sur l'issue de votre litige. Découvrez toutes les implications de cette décision dans la dernière brève de notre associé Roland Rinaldo. À lire en intégralité sur notre site internet via le lien en commentaire. 👇 📨 Abonnez-vous à notre newsletter pour ne rien manquer de nos actualités !

⚖👀👉 [jurisprudence] 7 février 2024- Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.288 : la décision porte sur le moment où une action en responsabilité peut être intentée contre un liquidateur judiciaire pour des dommages causés. Alors que la Cour d'appel a considéré que le délai de prescription a commencé dès que l'entreprise a demandé la restitution des véhicules en 2010, la Cour de cassation a jugé que le délai n'avait réellement commencé qu'après une décision de justice confirmant le droit de l'entreprise à la restitution des véhicules sans frais en 2017. #defaillances #etaprès #responsabilité #liquidation #mandataire #droit #droitdesaffaires #jurisprudences #business #businessintelligence #recouvrement

⚖️ Réforme des litiges commerciaux : le ministère de la Justice met l’accent sur l’arbitrage pour moderniser la résolution des différends. 🇲🇦 #LeBrief #Justice #Arbitrage #Économie https://lnkd.in/eW4VJt2H

Retrouvez la Lettre de la chambre commerciale de la Cour de cassation du mois de juillet 2024 comprenant une sélection d’arrêts commentés, rendus ces trois derniers mois.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE ⚖️ J'invite, ce jour, soit le 28 Mai 2024, à prendre utilement connaissance du présent Livre Blanc, dans lequel le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) formule 15 pistes de réflexions aux fins de lutte contre la criminalité financière. Mehdi HJIRA-MORIZOT