Post de Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Transparence économique et sécurité juridique au cœur du contrôle du greffier pour vous permettre d’entreprendre en confiance.

🆕 Nouveau décret concernant les TUP Le décret du 7 juillet 2024 vise à renforcer la sécurité juridique des dissolutions d'entreprises se soldant par une transmission universelle du patrimoine (TUP) : il fournit un cadre plus sécurisé et plus clair pour les dissolutions d'entreprises avec TUP, protégeant ainsi les intérêts des différentes parties et facilitant les opérations de restructuration d'entreprises. - Clarification des procédures - Harmonisation des délais - Protection des créanciers - Transmission des contrats et des actifs - Simplification des formalités - Obligations comptables et fiscales Des questions ? Écrivez-moi ou bloquez un créneau dans mon agenda 👋

Les journaux habilités cèdent leur place au #BODACC 🔔 Dès le 𝟭𝗲𝗿 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟰, la publication des dissolutions par 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 basculera du journal d'annonces légales au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 🔎 Pourquoi ? ◽ Pour mieux informer les créanciers et l'administration fiscale, ◽ Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. 🤷♀️ Ca change quoi ? En publiant la dissolution dans un JAL, il était possible de choisir un jour précis de publication pour l’annonce légale. Désormais, c’est le greffier qui validera la date de publication en fonction de l’activité du greffe et qui fixera ainsi le jour de la publication. #bodacc #jal #décret #droit #droitdessocietes #juridique https://lnkd.in/dzTfJeBy

Liquidation amiable et TUP : renforcement des mesures de publicité afin de lutter contre la fraude. Le décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, renforce les mesures de publicité des opérations de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP), afin d’empêcher que ces opérations soient détournées par les sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux, dont elles cherchent à éluder le recouvrement. #fiscalité #droit #droitfiscal #redressement #recouvrement #fraude #liquidation

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire : 🔹 Précisions apportées par la Cour de cassation sur le régime de la transmission automatique : seules les déclarations fiscales spontanées n’ayant pas été rejetées par l’administration fiscale peuvent faire obstacle au mécanisme de transmission automatique 🔹Analyse de l'impact des travaux des assistants spécialisés : les erreurs grossières dans les notes d’un assistant spécialisé peuvent caractériser un défaut d’impartialité de l’enquête 🔹Suite de la saga de la succession du célèbre marchand d'art : condamnation des héritiers pour fraude fiscale et blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi #PenalFiscal #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis - Fiscalistes👇

Droit des sociétés ⚖🤝 #décret
 Changement de règlementation en matière de Transmission universelle de Patrimoine le 1er octobre 24 – impacts pratiques La transmission universelle de patrimoine (TUP), aussi appelée la dissolution par confusion du patrimoine, est, pour bref rappel, un procédé imposant à une #société, lors de sa dissolution, de transmettre son #patrimoine sans liquidation à son associée unique personne morale. Il s’agit d’un procédé rapide, simple et efficace pour liquider une filiale détenue à 100% mais néanmoins soumis à conditions prévues à l’article 1844-5 alinéa 3 et 4 du Code civil et formalités visant de permettre l’information et l’opposabilité des créanciers. Une procédure finalement si simplifiée en matière de formalités que certaines opérations de #TUP ont pu permettre à des sociétés d’y recourir aux fins de fraudes fiscales et sociales. Pour lutter contre ces #fraudes, un décret en date du 7 juillet 2024 prenant effet le 1er octobre 2024 est venu renforcer les mesures de publicité en la matière, notamment en fixant désormais le point de départ du délai d’opposition des créanciers (de 30 jours) à compter de la date d’insertion de la publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Sandrine Philippe, spécialiste en #droitdessociétés et de la #droitdesaffaires pour le cabinet Neptune AARPI, livre son analyse dans cette actualité #corporate 👇Un article à retrouver ici https://lnkd.in/e25-pkdd #actualitejuridique #actucorporate #corporatelaw #droitdessocietes #decretdroitdessocietes #fusion # #droit #avocats #avocat #avocatparis #avocatsparis #actudroit #fraudefiscale #fraudesociale

L’administration française et la législation sur le droit des sociétés sont gravement défaillantes face à la fraude à la cession de parts par usurpation. Les actes sous seing privé, courants, permettent des détournements rapides via la dématérialisation, sans contrôle notarié ni protection réelle pour les entreprises. Pendant ce temps, l'État s'inquiète pour des broutilles et criminalise les entrepreneurs qui ne s'acquittent pas de leurs créances fiscales jusqu'au dernier centime. L’État abandonne pourtant ces mêmes entreprises à des fraudes systémiques, les laissant seules protéger leurs capitaux dans un cadre juridique et administratif désarmant. Un tel déséquilibre dans le niveau d'engagement est difficilement acceptable dans un État où, par ailleurs, des efforts croissants sont constamment requis de la part des contribuables. Heureusement, des solutions éprouvées et conformes aux cadres juridiques en vigueur existent dans d'autres juridictions pour protéger efficacement votre patrimoine en France. Ces dispositifs reposent sur des montages simples, sécurisés et parfaitement encadrés juridiquement, offrant une alternative viable et fiable. Finance, création d'actifs, développement et gestion de patrimoine privé, économie, formateur en investissement immobilier et financier, manager d'équipe.

Mon cher fraudeur, aujourd'hui je viens te parler de mes premiers "amours", à savoir, la lutte contre la délinquance économique et financière. Le très bon article en illustration explique de manière complète l'évolution très utile en matière de publicité des transmissions. En voici un résumé: 🔴 Avant : ● Une entreprise a une dette, notamment urssaf ou impôts. Si elle a un associé unique, qui lui-même est une entreprise, on peut liquider la première de manière amiable et faire une transmission totale du patrimoine à la société "mère". Les dettes peuvent alors lui être réclamées uniquement sous 30 jours à partir de la publicité dans un journal d'annonces locales. Elle peut annoncer la dissolution qu'au terme du délai au Registre du commerce et des sociétés, de sorte que la publication au BODACC intervient trop tard pour que les créanciers réagissent. 🟢 Après : ● c'est la date de publication au BODACC qui est prise en compte. ● Le décret prévoit également l'obligation pour le liquidateur d'une société de fournir une attestation fiscale et une sociale mentionnant que l'entreprise eqt à jour de ses obligations déclaratives et des paiements afférents. Voilà une mesure simple pour éviter les risques de fraude, notamment par des entreprises adeptes du recours au travail illégal qui, pour éviter un redressement usant de ce stratagème. ➡️ Il existe et existait déjà néanmoins la voie pénale de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité mais dans les faits, cela reste difficile à établir solidement et nécessite l'engagement de moyens qu'on ne peut que réserver aux enjeux les plus importants. Voilà un instrument juridique à utiliser sans modération ! Urssaf Caisse nationale DGFiP #luttecontrelafraude #recouvrement Septime Conseils et Formations https://lnkd.in/ewDvDqdw

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l'action en nullité des cessions de parts sociales pour fraude. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a précisé que le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la découverte de l'agissement frauduleux, et non de la date de publication au registre du commerce et des sociétés. ⚖️ Cette décision fait suite à une affaire où un majeur sous curatelle n'avait pas été assisté de son curateur lors d'une assemblée générale. La cédante avait assigné les cessionnaires en nullité de la cession de parts sociales pour fraude. La Cour de cassation a jugé que seule la personne protégée ou son curateur pouvait invoquer cette nullité. En annulant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a souligné que la présomption de connaissance de l'acte résultant de sa publication ne s'applique pas entre les parties à l'acte. Les juges de fond auraient dû déterminer le moment exact où la cédante a découvert les agissements frauduleux. Source : Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, B #DroitDesAffaires #Nullité #Fraude #CourDeCassation #Prescription

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel La Cour de cassation a récemment clarifié les règles concernant l'action en nullité des cessions de parts sociales pour fraude. Dans un arrêt du 18 septembre 2024, elle a précisé que le délai de prescription commence à courir à partir du jour de la découverte de l'agissement frauduleux, et non de la date de publication au registre du commerce et des sociétés. ⚖️ Cette décision fait suite à une affaire où un majeur sous curatelle n'avait pas été assisté de son curateur lors d'une assemblée générale. La cédante avait assigné les cessionnaires en nullité de la cession de parts sociales pour fraude. La Cour de cassation a jugé que seule la personne protégée ou son curateur pouvait invoquer cette nullité. En annulant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a souligné que la présomption de connaissance de l'acte résultant de sa publication ne s'applique pas entre les parties à l'acte. Les juges de fond auraient dû déterminer le moment exact où la cédante a découvert les agissements frauduleux. Source : Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, B #DroitDesAffaires #Nullité #Fraude #CourDeCassation #Prescription