Post de Commission de régulation de l'énergie

⚖️Chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie vous propose de revenir sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation avec L’énergie du droit.   ➡️Au menu du n°7️⃣0️⃣ consacré au mois de janvier, les équipes de la CRE reviennent sur les principales délibérations de la Commission de régulation de l'énergie, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   -       Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel de GRDF -       Prolongation des aides françaises aux consommateurs d’énergie -       Règlement d’un différend par le CoRDis de la CRE   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit https://lnkd.in/e7JEafV8 #énergie #droit #régulation

⚖️Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.   ➡️Au menu du n° 7️⃣ 2️⃣ consacré au mois de mars, les équipes de la Commission de régulation de l’énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   -      Textes réglementaires relatifs à l’autoconsommation collective de gaz -      Approbation des programmes d’investissements des GRT de gaz naturel et des opérateurs de stockage de gaz naturel pour 2024 -      adoption formelle de la révision du règlement REMIT   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/exWG7yc8   #énergie #droit #régulation

📢 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur les règles prudentielles ayant vocation à s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.   ➡ Elle s’inscrit dans les travaux menés par la CRE depuis le début de l’année visant à renforcer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz : un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place de règles prudentielles et l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs.   Le 6 juin 2024, la CRE a adopté une délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.   ⚡ Pour son second chantier, la CRE souhaite mettre en place des règles prudentielles pour renforcer la protection des consommateurs, en cohérence avec la réforme du marché de l’électricité récemment adoptée par l'Union Européenne et pour prendre en compte les enseignements de la crise énergétique de 2022 et 2023. Dans cette consultation publique, la CRE envisage les modalités suivantes :   📍 Des obligations de couverture d’approvisionnement symétriques aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture. 📍 Un suivi des capacités financières des fournisseurs et la possibilité de réaliser des stress-tests. 📍 Un contrôle de la stratégie de gestion des risques des fournisseurs et des pratiques de gouvernance qui l’accompagnent.   ⚠ La Commission de régulation de l'énergie tient à rappeler que les orientations finales seront déterminées par le législateur.   Les parties prenantes ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour répondre à la consultation publique : https://lnkd.in/emYUckPc

⚖ Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.   ➡️Au menu du n° 7️⃣ 5️⃣ consacré au mois de juin, les équipes de la Commission de régulation de l'énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   - Le décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix ARENH - La délibération de la CRE du 30 mai 2024 portant communication sur le contrôle de la cohérence des offres proposées par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel - L’arrêt du 13 juin 2024 de la CJUE sur l’exonération de l’accise sur l’électricité utilisée pour l’électrolyse -  La publication de la réforme du marché européen de l’électricité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/gz3gYfmu

⚖️Le mois de février a été marqué par l’adoption formelle de la révision du règlement REMIT par le Parlement Européen. L’Energie du droit, la veille juridique de la Commission de régulation de l'énergie, revient sur cette décision dans son numéro 71 couvrant le mois de février 2024.   Outre ce texte qui dote l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), entre autres, de pouvoirs d’enquête, L’Energie du droit met en avant plusieurs délibérations de la CRE :   ➡️Programme d’investissement de RTE pour 2024 d’un montant de 2 280,4 millions d’euros ➡️Programme d’investissement des gestionnaires de réseaux de gaz naturel pour 544,9 millions d’euros ➡️Décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF   Ce nouveau numéro de l’Energie du droit propose également un focus sur les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel, sans oublier la dimension européenne avec les décisions du Conseil de l’Union Européenne et de la Commission Européenne.   Les décisions du CoRDiS de la CRE, dont le tout premier Recueil de décisions a été publié récemment, sont à retrouver dans ce 71e numéro, ainsi que des décisions de l’Autorité de régulation de l’énergie de Roumanie (ANRE) et de l’Autorité de régulation de l’énergie d’Italie (ARERA) qui ont infligé des amendes pour un montant total de près de 110 millions d’euros à plusieurs opérateurs.   L’Energie du droit de février 2024 est à retrouver ici : https://lnkd.in/eHSzwChp   Pour découvrir le premier Recueil de décisions du CoRDis de la CRE : https://lnkd.in/eDu-Yezj

Rapport annuel de la Commission de régulation de l’énergie à la Commission européenne Conformément aux directives de l’Union européenne, la CRE publie son rapport annuel à la Commission européenne qui présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz au cours de l’année 2023 et du premier semestre 2024. Ce document permet à la CRE de revenir sur ses activités et l'exécution de ses missions. Dans cette période de sortie progressive de la crise énergétique, elle a contribué au renforcement de la protection des consommateurs et du fonctionnement des marchés de détail. Elle a aussi pris part à la réforme du marché européen de l’électricité et à l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Enfin, l’action du régulateur s’est évidemment poursuivie en faveur de la transition énergétique, tant au niveau national qu’avec ses voisins dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.

Rapport annuel de la CRE à la Commission Européenne… ➡ Ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 2023 à juillet 2024, présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz.

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations  Alassani FOFANA, Tchamyèlaba HILIM, Euloge AGBEMAPLE, Jacques AGBOKA, Mocktar SOW, Sunday IHUEZE,Marc D. KOUAKANI-ASSI, Assanlèlo TRIMUA, KYA-Energy GROUP, Agridigitale officiel, Edem Djifa KOUDITEY, Amy NABILIOU, Sénam Avegnon, Mawuli Daniel EZIAN https://lnkd.in/enPXyXcy

✒ La Commission de régulation de l'énergie publie son rapport annuel à la Commission Européenne (European Commission). Un exercice conforme aux directives de l’UE et nécessaire pour rendre compte des activités du régulateur. ➡ Ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 2023 à juillet 2024, présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz. Durant cette période marquée par la sortie progressive de la crise énergétique, la CRE a assuré ses missions et contribué au renforcement de la protection du consommateur et du fonctionnement des marchés de détail. Le document souligne également l’implication du régulateur dans la réforme du marché européen de l’électricité et l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Les travaux de la Commission de régulation de l'énergie se sont poursuivis en faveur de la transition énergétique, à l’échelle nationale et européenne, notamment dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.   Découvrir le rapport dans son intégralité : https://lnkd.in/eTYnMMP8

Marchés de gros : Transparence et Intégrité La Commission de régulation de l'énergie attire l’attention des acteurs du marché de gros français de l’électricité et du gaz sur la lettre ouverte de l’EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) concernant la révision du règlement REMIT.   ➡️Cette lettre expose les conséquences de la révision, spécifiquement en ce qui concerne la déclaration des données et les obligations de notification. La CRE accueille favorablement cette initiative de l’ACER qui vise à clarifier les changements induits par le #REMIT révisé. L’ACER prévoit également de publier des documents supplémentaires pour accompagner la publication par la Commission européenne des textes d’application du REMIT.