Post de Boris ASSI

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations   https://lnkd.in/enPXyXcy

⚖️Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.   ➡️Au menu du n° 7️⃣ 2️⃣ consacré au mois de mars, les équipes de la Commission de régulation de l’énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   -      Textes réglementaires relatifs à l’autoconsommation collective de gaz -      Approbation des programmes d’investissements des GRT de gaz naturel et des opérateurs de stockage de gaz naturel pour 2024 -      adoption formelle de la révision du règlement REMIT   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/exWG7yc8   #énergie #droit #régulation

⚖ Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.    ➡️Au menu du n° 7️7 consacré au mois de septembre, les équipes de la Commission de régulation de l'énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE mais également sur les travaux des autres régulateurs européens ou encore de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   - La délibération de la CRE portant décision sur les modalités de calcul dans les TRVE 2025 des volumes non attribués du fait de l’écrêtement ARENH - La consultation de la Commission européenne relative à la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz en Europe - L’amende d’un million d’euros infligé par le régulateur espagnol à l’encontre d’un fournisseur pour manipulation du marché de gaz   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/ewMhR363

🚨 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique en deux volets sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues via les régimes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération en métropole continentale. ➡ La CRE calcule chaque année les Charges de Services Public de l’Energie (CSPE) dont le soutien aux EnR et à la cogénération du gaz en métropole continentale représente environ la moitié des montants. Ce soutien prend la forme d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. La CRE souhaite consulter les acteurs concernés sur la valorisation à terme de l’électricité produite par les installations soutenues en métropole continentale. 1️⃣ Sur le premier volet, concernant le régime de l’obligation d’achat, la consultation publique porte sur un allongement de la période de vente afin d’améliorer la prévisibilité des CSPE, tout en renforçant la liquidité du marché à terme. 2️⃣ Sur le second volet concernant le régime de complément de rémunération, la CRE souhaite engager une réflexion sur la possibilité d’instaurer une couverture à terme pour ces contrats. Elle consulte les acteurs sur la pertinence et les modalités d’une telle couverture.   📅 Les contributions portant sur le premier volet sont à adresser au plus tard le 15 novembre. Les contributions portant sur le second volet sont à adresser au plus tard le 6 décembre.   Consulter la note technique et participer : https://lnkd.in/eVX-CjHy

Cette consultation touche les agrégateurs à double titre : - la couverture des OA joue un rôle important dans la liquidité des marchés à terme - la question d'imposer une partie à couvrir ou non une partie de la production en complément de rémunération n'est pas neutre pour les agrégateurs. L'alternative serait une couverture centralisée comme les OA. En tout cas, il est bienvenu que la CRE la mette sur la table la question de la liquidité des marchés à terme et de veiller à ce que les subventions aux ENR y contribuent.

⚡ [𝐎𝐀 𝐞𝐭 𝐂𝐂𝐑] - Ouverture par la Commission de régulation de l'énergie d’une consultation publique relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations #ENR bénéficiant d’un mécanisme de soutien. Dans un contexte rythmé à la fois par l’adoption de la réforme du marché européen de l’électricité en avril 2024 et la préparation de la fin du dispositif #ARENH en France, la CRE interroge les acteurs de marché sur deux sujets clés de la valorisation de ces volumes d'électricité. Cette consultation, comprend en effet deux volets : ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en obligation d’achat, et plus particulièrement du produit « ruban de base » (dit « 𝑪𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒓 ») de la part quasi certaine (𝐏𝐐𝐂) : la CRE envisage un allongement à 3 ans de la maturité des ventes à terme des volumes sous obligation d’achat par EDF-OA ; ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en complément de rémunération : la CRE envisage la mise d’étendre aux volumes soutenus dans le cadre d’un complément de rémunération le principe d’une couverture à terme centralisée par l’Etat ou par le biais de références de prix de marché à terme dans chaque contrat. Les mécanismes de valorisation à terme d’une partie de l’électricité soutenue dans le cadre de ces mécanismes, envisagés par la CRE auraient pour objectif d’améliorer la prévisibilité des niveaux de #CSPE pour l’Etat et d'éviter les expositions aux variations des prix SPOT. 🗓 Les acteurs ont jusqu’au 15 novembre pour répondre sur le premier volet et au 6 décembre pour répondre au second volet de la consultation. ➡ Plus d’informations ici : https://lnkd.in/gkVrZBr7

⚡️🔋 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique majeure sur la valorisation à terme de l'électricité renouvelable soutenue par l'État en France métropolitaine. Deux volets importants sont abordés : 👉 Obligation d'achat : Proposition d'allonger l'horizon de vente de 2 à 3 ans dès 2025 pour améliorer la prévisibilité des charges et la liquidité du marché. 👉 Complément de rémunération : Réflexion sur une couverture à terme pour réduire l'exposition du budget de l'État à la volatilité des prix spot. Mise en place envisagée dès 2026. Les points clés de cette consultation : ➡️ Le soutien aux EnR représente environ la moitié des charges de service public de l'énergie, hors boucliers tarifaires. ➡️ La CRE envisage de passer à une vente sur 3 ans dès 2025 pour livraison en 2028. ➡️ Le complément de rémunération, privilégié pour les nouvelles installations, est en forte croissance (32 % des volumes soutenus prévus en 2025). ➡️ La consultation vise à recueillir l'avis des acteurs sur la pertinence et les modalités de ces évolutions. Cette consultation vise à optimiser le soutien aux énergies renouvelables tout en maîtrisant les coûts pour l'État. Source : https://lnkd.in/eVX-CjHy

⚖️Chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie vous propose de revenir sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation avec L’énergie du droit.   ➡️Au menu du n°7️⃣0️⃣ consacré au mois de janvier, les équipes de la CRE reviennent sur les principales délibérations de la Commission de régulation de l'énergie, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   -       Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel de GRDF -       Prolongation des aides françaises aux consommateurs d’énergie -       Règlement d’un différend par le CoRDis de la CRE   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit https://lnkd.in/e7JEafV8 #énergie #droit #régulation

📢 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur les règles prudentielles ayant vocation à s’appliquer aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.   ➡ Elle s’inscrit dans les travaux menés par la CRE depuis le début de l’année visant à renforcer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz : un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs, la mise en place de règles prudentielles et l’amélioration de l’information apportée aux consommateurs.   Le 6 juin 2024, la CRE a adopté une délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.   ⚡ Pour son second chantier, la CRE souhaite mettre en place des règles prudentielles pour renforcer la protection des consommateurs, en cohérence avec la réforme du marché de l’électricité récemment adoptée par l'Union Européenne et pour prendre en compte les enseignements de la crise énergétique de 2022 et 2023. Dans cette consultation publique, la CRE envisage les modalités suivantes :   📍 Des obligations de couverture d’approvisionnement symétriques aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture. 📍 Un suivi des capacités financières des fournisseurs et la possibilité de réaliser des stress-tests. 📍 Un contrôle de la stratégie de gestion des risques des fournisseurs et des pratiques de gouvernance qui l’accompagnent.   ⚠ La Commission de régulation de l'énergie tient à rappeler que les orientations finales seront déterminées par le législateur.   Les parties prenantes ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour répondre à la consultation publique : https://lnkd.in/emYUckPc

Vers la création d’une autorité de régulation soumis au gouvernement: Le projet de loi portant sur la création d’une autorité de régulation indépendante pour le secteur de l’électricité a été soumis à l'approbation de la présidence du gouvernement