Post de Constantin Achillas

#vigilance Merci à #Décideurs d’avoir identifié Verdun Verniole avocats dans son mapping 2024 parmi les cabinets de conseil intervenant en matière de #devoirdevigilance. C’est une reconnaissance de notre activité de conseil qui intègre également la dimension du digital, car nous considérons les outils configurés aux programmes de conformité de nos clients comme indispensables à leur efficacité. C’est ce qui nous a conduits à créer et développer #Evaltiers afin de faire des obligations légales d’évaluation des tiers (#devoirdevigilance, #Sapin2,#sanctions) une contribution forte au management global des risques de l’entreprise. https://lnkd.in/eM54wGEV

ACCÈS À L'INFORMATION - La Cour du Québec (CQ) infirme une décision de la Commission d'accès à l'information (CAI) dans un jugement récent (2024-04-29) qui présente trois points d'intérêt : 1- La CQ rappelle qu'une banque de données constitue un document, et qu'un organisme public (OP) doit se montrer prudent avant d'invoquer l'inexistence d'un document au seul motif que les informations visées par une demande d'accès nécessitent une extraction. 2- La CQ se base sur la preuve testimoniale d'un témoin de l'OP (chose peu régulièrement vue en appel dans un tel contexte) pour conclure que la CAI a erré en concluant que l'extraction des informations de la banque de données était constitutive d'un calcul ou d'une comparaison de renseignements permettant à l'OP de se prévaloir de l'exception prévue à l'article 15 de la Loi sur l'accès. 3- Finalement, discutant d'un article très peu cité en jurisprudence, la CQ rappelle à l'OP l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 52.1 de la Loi sur l'accès voulant que l'OP devait veiller à ce que "tout document qui a fait l’objet d’une demande d’accès soit conservé le temps requis pour permettre au requérant d’épuiser les recours prévus à la présente loi". Dans le présent cas, la CQ se dit surprise que l'OP se ait "procédé à la destruction de documents sous le motif qu’elle croyait avoir raison dans son interprétation du droit alors que la question était en litige devant les tribunaux", et dans ses conclusions, déclare ainsi que l'OP "a manqué à son obligation de conservation de documents prévue aux articles 52.1 et 102.1 de la Loi sur l’accès". Gravel c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCQ 1589 (CanLII) https://lnkd.in/ez6QaeYq #AccessAct #Loisurlacces #Information #CAI #Professions #Barreau #CourduQuebec #Jugement #Jurisprudence #Caselaw #Commissiondaccesalinformation #RevenuQuebec #document #Lccjti

Souriez, vous êtes contrôlés 😉 La Confiance n'exclut pas le contrôle. Voilà une petite phrase qui m'a été répétée durant toute ma vie professionnelle. Et des contrôles quand on travaille dans la gestion des fonds européens on en a ! J'ai eu à répondre, notamment, aux auditeurs de la CICC, devenue ANAFE, de la Cour des comptes européenne, à ceux de l'IGA en interne ... bref, le contrôle ne doit pas seulement être un moyen de vérification des procédures appliquées, il doit avant tout permettre l'amélioration des processus. A l'heure où tout le monde parle de simplification, il est temps de permettre aux agents qui traitent des dossiers et aux bénéficiaires des fonds de pouvoir tirer profit des propositions facilitantes pour le quotidien. Ces propositions ne peuvent qu'être le résultat de constats bienveillants sur la compréhension et l'application des règles en vigueur : pas de piste d'amélioration si pas de difficulté à appliquer de manière efficiente la règle. Ainsi quand la campagne de contrôle interne débutera, même si les conclusions sont parfois que la règle n'a pas correctement été appliquée, il faudra garder en mémoire que le contrôleur ne dit pas de Untel ou Unetelle fait mal son job, mais comprendre que la règle à appliquer n'est pas correctement écrite ou insuffisamment claire ou simplement inefficace.

Les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public. En tant que professionnel il est essentiel d’exercer une vigilance et de reconnaître les indices. Pour comprendre les enjeux et la signification des lois et réglementations relatives à l’abus et la manipulation des marchés (MAR ou market abuse regulation), cet e-learning vous permet de : 👉 revoir le cadre réglementaire; 👉 explorer les obligations de vigilance; 👉 mettre en évidence les indices; 👉 souligner la politique d’intégrité et la réputation; 👉 mettre en évidence la procédure en cas d’abus potentiel. Gratuit pour les employés de la CP 341. Vous pouvez vous inscrire via le lien suivant 👉 https://lnkd.in/eyhpAG5E

💡 LCB-FT : Comment le GAFI a réussi à développer une approche d'évaluation basée sur les risques en rapprochant les 40 recommandations et les 11 résultats immédiats, en s'appuyant sur les résultats intermédiaires ! ✅Le GAFI (Groupe d'Action Financière) a développé une méthodologie qui permet de transformer les 40 recommandations en objectifs concrets mesurés par 11 résultats immédiats (Immediate Outcomes), tout en s'appuyant sur des résultats intermédiaires pour garantir une évaluation cohérente et opérationnelle. Cette évaluation repose essentiellement sur deux axes fondamentaux : 1️⃣ La conformité technique : Vérifier que les 40 recommandations sont intégrées dans les lois et règlements nationaux. 2️⃣ L’efficacité opérationnelle : Mesurer les performances et l'efficacité des dispositifs LCB-FT à travers des résultats concrets et mesurables. 👉Les résultats intermédiaires agissent comme des ponts entre les recommandations et les résultats immédiats, permettant de s'assurer que chaque étape de la mise en œuvre contribue à atteindre les objectifs finaux. 🔗 Quelques exemples de correspondance 1️⃣Coordination nationale (RI 1) : Une stratégie coordonnée pour contrer les risques, en lien avec les recommandations 1 et 2, est soutenue par des mécanismes de planification stratégique. 2️⃣Supervision (RI 3) : Les efforts de supervision (R.26 à R.28) sont renforcés par des systèmes intermédiaires d’évaluation des risques sectoriels. 3️⃣Transparence (RI 5) : Les informations sur les bénéficiaires effectifs (R.24 et R.25) passent par des outils de collecte et de vérification avant d’être utilisées efficacement. 4️⃣Actions répressives (RI 7-8) : Les enquêtes et poursuites (R.3, R.30, R.31) nécessitent des structures intermédiaires comme les cellules de renseignement financier pour alimenter les autorités en données exploitables. 🔎 Pourquoi ce rapprochement est crucial ? Les résultats intermédiaires permettent de relier les exigences réglementaires (40 recommandations) aux performances opérationnelles (11 résultats immédiats). Ils garantissent une mise en œuvre efficace, mesurable et ajustable en fonction des réalités du terrain. 🌍 Un enjeu mondial pour la conformité et la résilience 📢Cette approche globale souligne que la lutte contre les crimes financiers ne repose pas uniquement sur des lois, mais sur leur exécution stratégique et coordonnée. En alignant recommandations, résultats intermédiaires et objectifs finaux, le GAFI aide les pays à construire des dispositifs LCB-FT résilients et efficaces.

Approche fondée sur des principes c. approche fondée sur des règles : quelle est la différence?   Elle se résume souvent au niveau de détail et à la souplesse de la réglementation.   🔹 Une approche fondée sur des principes consiste à obtenir des résultats en définissant des attentes générales. 🔸 Une approche fondée sur des règles consiste à suivre une réglementation précise et détaillée qui laisse peu de place à l’interprétation.   Pour encadrer le secteur financier du pays, le #BSIF adopte une approche fondée sur des principes qui lui permet d’exercer son jugement et qui offre aux institutions de la souplesse dans l’application des lignes directrices selon leur profil de risque et leur stratégie.   Vous voulez en apprendre davantage? Tolga Yalkin, surintendant auxiliaire, explique l’approche du BSIF à l’égard de la réglementation des institutions financières : https://lnkd.in/ew-krgTx

💡 ETI : Quelles solutions clés en main pour internaliser la CSRD en assurant la bonne conformité ? Vous êtes une ETI soumise à la réglementation CSRD en 2026 et elle vous semble complexe à intégrer ? POPEYS et Physis Solutions vous invitent à un webinaire exclusif pour découvrir des solutions concrètes et adaptées à votre niveau de maturité sur le sujet. 📅 Quand ? Mardi 1er octobre à 12h en ligne ! 🎯 Au programme : Les principales notions de la CSRD Les enjeux pour les ETI Les solutions adaptées ⏳ Durée : 45 minutes 🎙️Retrouvez les fondateurs de POPEYS, Manon du Crest 🌱 et Jade Rockenstrocly et Physis Solutions, Félix Lançon, qui vous partageront leurs retours d'expérience et conseils pratiques pour vous aider à gagner du temps pour vous mettre en conformité avec la CSRD ! Le lien d'inscription en commentaire. #ETI #CSRD #ESG #Durabilité #Rapportdedurabilité #RSE #Reporting #Extrafinancier

📣 Nouvelle Édition de Notre Newsletter ! 📣 🔹 Au Sommaire Ce Mois-ci : Nous plongeons au cœur des dernières actualités CSRD avec une attention particulière sur les nouvelles Lignes Directrices de la H2A - Haute autorité de l'audit, essentielles pour encadrer les missions d’audit des rapports CSRD. 🔍 Restez Informé : Un courrier indispensable pour garder une longueur d'avance sur les actualités CSRD. 👉 Lien en commentaire pour vous inscrire et recevoir votre dose mensuelle de CSRD directement dans votre boîte de réception !

Depuis 2023, Yves Steiner travaille à la Cour des comptes du canton de Vaud comme chef de mandat d’audit. Avant cela, il a travaillé au Contrôle fédéral des finances (CDF) comme expert en audit (Yves a un diplôme CFE - Certified Fraud Examiner) et responsable des publications. Entre 2014 et 2023, il a développé la stratégie de communication du CDF. Bien placé pour comparer les normes et les pratiques en matière de communication des résultats d’audit, il présentera le thème « Normes, communication des résultats d’audit et bonnes pratiques » lors de notre Conférence du 4 octobre prochain.   Question 1 : En quoi consistent ces normes de communication ? Les Cours de comptes genevoise et vaudoise ainsi que le Contrôle fédéral des finances sont des institutions supérieures de contrôle (ISC) des finances publiques. A côté de leurs tâches premières d’audit, elles se doivent de communiquer. Cette communication se base sur des principes fondamentaux et des normes internationales. En très résumé, il y a deux points essentiels : maintenir une communication efficace avec toutes les parties prenantes aux audits et rendre compte des résultats des contrôles aux citoyennes et aux citoyens. A ce dernier égard, les médias sont un élément central. Ils jouent le rôle de multiplicateur auprès du grand public et permettent aux ISC d’atteindre un objectif de transparence et de responsabilité vis-à-vis des contribuables.   Question 2 : Trois maîtres mot pour une bonne communication des résultats d’audit ? Je viens d’évoquer la transparence et la responsabilité, ajoutons-y le fair-play à l’égard des parties prenantes. Une ISC doit préserver son indépendance en pratique comme en apparence, ne jamais laisser la place au moindre soupçon de partialité en faveur d’une entité auditée, d’un membre ou d’un groupe du législatif, d’une association, d’un lobby, d’un média plutôt qu’un autre.   Question 3 : L’IA : une opportunité pour l’auditeur pour toucher mieux et davantage de destinataires ?   Difficile de contester l’idée selon laquelle l’AI représente une opportunité comme aide à la vulgarisation des résultats d’audit. Mais il y a aussi un enjeu pour les communicants des ISC qui doivent gérer les risques de réputation liés à l’IA. Pour ces communicants, cela veut dire comprendre le fonctionnement de ces algorithmes, anticiper la demande du public à cet égard, tenir compte des risques induits… Un risque important est, par mauvaise compréhension ou simplement par erreur, une utilisation non-pertinente de résultats d’audit par des IA, le tout estampillé du sceau d’une ISC reconnue. On se réjouit d’avance de ce partage d’expérience au cœur des audits des collectivités publiques !

Rejoignez nos collègues Diane Ouandji et Camélia Jamali à MTL Connecte, le 17 octobre à 15h00 pour un atelier sur la gestion des consentements pour l'utilisation de renseignements personnels à l'aide de systèmes d'IA. La première partie de l'atelier sera consacrée à une session théorique pour se rappeler des exigences de la Loi en matière de gestion des consentements. La deuxième partie de l'atelier sera une session pratique basée sur l'approche développée par KPMG pour définir et implémenter une stratégie de gestion des consentements. Vous aurez l'occasion d'appliquer les concepts appris lors de la session théorique à des cas pratiques en lien avec l'utilisation de renseignements personnels à l’aide de systèmes d'IA dans le secteur de la Finance. Ne manquez pas cette occasion unique d'apprendre des experts du domaine.   📚Commencez à vous documenter et préparer vos questions avec ce guide : https://lnkd.in/edAMWuFM 🔗 Achetez vos billets pour le 17 Octobre ➡️https://lnkd.in/eRf7Gvh7