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Contrats concomitants et matériels défectueux : la décision de la Cour d'appel de Lyon donne des éclairages intéressants Voici ce qu'il faut retenir : - En présence de contrats concomitants (location et maintenance), la résiliation du contrat de prestation est un préalable obligatoire pour se libérer du contrat de location. - Si le matériel est défectueux, résiliez d'abord le contrat de maintenance avant de notifier la société de location financière. - La jurisprudence confirme que l'interdépendance des contrats exige l'anéantissement préalable de l'un pour la caducité de l'autre. La société locataire de notre cas d'étude a pu invoquer avec succès la caducité de son contrat de location financière, bien qu'elle n'ait pas formellement résilié ledit contrat. Une stratégie juridique fine qui a mené à l'échec de la demande de paiement de la société de location. #DroitCommercial #ContratsInterdépendants https://lnkd.in/eXxSSXgE

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Avant de signer vos contrats de location, lisez ceci. Voici un contrat à 4 000€/trimestre pour un photocopieur qui, en réalité, ne devrait coûter que 300€/trimestre. Ce n’est pas une exception, beaucoup tombent dans le piège. Selon les termes de ce contrat, le prestataire s’engage à vous verser un chèque de 3 850€ chaque trimestre durant 2 ans. Au total, cela représente un paiement de 30 850€ HT, c'est Noël ! 🎄 En gros, le prestataire vous assure que ce chèque couvre les deux premières années de location et qu’il reviendra dans 2 ans pour renouveler l’opération. Vous êtes si content d'avoir un copieur "gratuit" pendant 2 ans que vous ne voyez même pas qu’il vous a fait signer un contrat sur 5 ans à 4 000€ chaque trimestre ! 2 ans passent, et personne ne revient vous voir... Oh, comme c’est bizarre ! Et là vous réalisez que vous avez signé un gouffre, car vous vous êtes engagé auprès d’un partenaire financier qui vous réclamera la totalité de vos engagements. Voilà un exemple parmi beaucoup d’autres que j’aurai l’occasion de vous présenter dans d'autres posts. Ne vous faites plus avoir par de belles histoires, les paroles s’envolent, seuls les écrits restent. C'est en partie pour cela que Les décideurs existent. Un prix, le même pour tout le monde, et en toute transparence. Alors, oui, on ne gagne pas la même chose sur le contrat que nos concurrents, mais je préfère gagner moins et être droit dans mes bottes. Pour ceux qui souhaitent comparer, c'est simple, c'est par là 👉 https://lnkd.in/eyETzz2D