Post de Filippo Aloisi - Bavagnoli

🚨 Nouveau coup de semonce de la DGCCRF : 643 500 euros de pénalités pour non-respect des délais de paiement Les retards de paiement continuent de coûter cher aux entreprises en France. La dernière série de sanctions a vu 12 entreprises se faire sanctionner pour un total de 643 500 euros, soulignant une fois de plus l'importance de respecter ces délais légaux (pour rappel : 60 jours ou 45 jours fin de mois pour les paiements interentreprises). 💡 En utilisant une plateforme de facturation électronique comme SEQINO, vous pouvez éviter ces sanctions et améliorer vos relations commerciales en : → Suivant en temps réel vos échéances → Centralisant toutes vos factures d'achat → Simplifiant le processus de validation en équipe Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans la gestion des délais de paiement ? N’hésitez pas à partager vos défis ou vos expériences en commentaires ! Source : DGCCRF #RetardDePaiement #Pénalités #GestionFinancière #SEQINO

Les délais de paiement sont un aspect crucial de toute relation commerciale. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les conséquences peuvent être sévères. 🚫 Sanctions financières : Les textes et les accords contractuels prévoient souvent des sanctions pour les retards de paiement. Ces sanctions peuvent prendre la forme d'amendes, d'intérêts de retard et même de pénalités contractuelles. 💼 Perturbation des relations commerciales : Les retards de paiement peuvent nuire aux relations commerciales. Les fournisseurs peuvent perdre confiance, ce qui pourrait conduire à des retards dans les livraisons ou même à la rupture des contrats. ✅ Respecter les délais de paiement est donc essentiel pour maintenir des relations commerciales saines, favoriser la confiance et assurer la stabilité financière de votre entreprise. Plus d’informations sur le site www.economie.gouv.fr #DélaisDePaiement #RespectDesEngagements

Suivez vos paiements, relancez et agissez vite en cas de retard afin de protéger votre trésorerie et la santé financière de votre entreprise, tout au long de l'année, même l'été. Les sanctions de la DGCCRF rappellent à tous, même aux grands groupes, leurs obligations mais elles arrivent a posteriori, après que votre trésorerie ait souffert. #paiement #recouvrement #facture

Délais de paiement : de nouvelles sanctions records de la DGCCRF 🚫 ! 📌La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est particulièrement active sur le volet respect des délais de paiement, dans un contexte économique qui se tend, de même que la trésorerie des entreprises.

#Pénalités – 281 000 euros, c’est le montant total d’amendes prononcées contre 10 entreprises lors de la dernière vague de sanctions pour non-respect des délais de paiement 💶 Quelle est cette amende, et comment l’éviter ? 📝 La loi impose des délais maximaux de 60 jours ou 45 jours fin de mois pour les paiements interentreprises. La DGCCRF peut imposer des amendes allant jusqu'à 2 millions d’euros pour non-respect de ces délais. Et ces sanctions ne touchent pas seulement les Grandes Entreprises : l’une des amendes les plus lourdes du mois de mai concerne une PME, soit 55 000 euros. Malgré cela, les retards persistent. 💡Avec SEQINO, nous vous aidons à respecter les délais légaux en accélérant le processus de validation des paiements : ⁃ Centralisez l’ensemble de vos factures pour éviter les pertes et les oublis ⁃ Payez en un clic vos factures fournisseurs directement sur notre plateforme ⁃ Simplifiez la validation de vos achats en équipe En optant pour une gestion sécurisée et efficace de vos paiements, le risque d'amende s'efface 🔐 Source : DGCCRF #Info #RetardDePaiement #SEQINO

"Les professionnels sont invités à engager un effort de mise en œuvre de la réglementation LCB-FT" Voici le retour sur la campagne d'auto-évaluation dont beaucoup d'entres vous ont été destinataires. La conformité anti-blanchiment n'apparaît désormais plus comme une obligation éventuelle. Laissez-vous guider, nous sommes là pour vous accompagner !

#ActuJuridique ⚖️ 𝗖𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶é𝘁é𝘀 à 𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 ! La Chambre de Commerce du Luxembourg et la Chambre des Métiers Luxembourg informent leurs ressortissants des changements liés au projet de loi n°7961. Ces changements visent principalement à renforcer la qualité et la fiabilité des informations inscrites au registre de commerce et des sociétés (RCS). ✅ Le LBR, gestionnaire du RCS, pourra alerter les entreprises sur leurs manquements et leur demander de mettre leurs données à jour. ⚠️ En cas de non-conformité, des sanctions peuvent s'appliquer Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eyH-GYH8

🔴 Important pour les Distributeurs : Déclaration des Pénalités Logistiques avant le 31 décembre 2024 🔴 Depuis l'année dernière, les distributeurs sont obligés de communiquer à la DGCCRF, avant le 31 décembre, les montants des pénalités logistiques infligées à leurs fournisseurs et effectivement perçus, même si le montant des pénalités est égal à 0. 📝 Conformément à l'Article L441-19 du Code de commerce, voici ce qui est attendu : Chaque distributeur doit détailler, mois par mois, les pénalités logistiques infligées et perçues au cours des 12 derniers mois. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre. La DGCCRF a mis en place un formulaire en ligne spécifique pour cette déclaration. 👉 Pour déclarer, suivez ce lien : Formulaire DGCCRF https://lnkd.in/dqKZiRtM Que faire si aucune pénalité n’a été infligée ou perçue ? Si aucune pénalité n’a été infligée ou perçue, il vous suffit de renseigner : ➡️La raison sociale, ➡️Le nom commercial, ➡️Le numéro de SIRET, ➡️Le secteur d’activité, ➡️Et ne pas oublier de valider le formulaire. ⚠️ Attention : En cas de non-déclaration, la sanction peut être lourde : une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €. ✅ À retenir : La procédure est simple, mais impérative ! Ne laissez pas passer cette échéance, surtout si vous êtes un distributeur ! Assurez-vous de soumettre votre déclaration avant la date limite pour éviter toute sanction. #PénalitésLogistiques #DGCCRF #TPE #PME #Compliance #Distributeurs #DroitCommercial #ObligationsLégales ----------------------------------------------------------------------------------- Je suis Domitille Lemaire et j'accompagne les dirigeants des TPE et PME dans l'optimisation de leur gestion financière 📈 pour Piloter et Propulsez 🚀 leur rentabilité 🧾 📩 Suivez moi pour maitrisez la Gestion en TPE-PME 🔜 Contactez moi pour un diagnostic gratuit https://lnkd.in/dqKZiRtM

📌 6 nouvelles sanctions pour retards de paiement 312 000 euros. Lundi 25 novembre 2024, la DGCCRF - Ministère de l'Économie a publié 6 nouvelles amendes prononcées en application de l'article L. 441-16 a) et de l'article L. 470-2 du code de commerce, pour non respect des délais de paiement. Pas d'amende record. ✔ Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la SAS COREDUX ✔ Amende de 230 000 € prononcée à l’encontre de la société EGGER ROLL ✔ Amende de 30 000 € prononcée à l’encontre de la SAS ALTERNAE ✔ Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la SAS PAPETERIE DE MANDEURE ✔ Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la SAS VYNOVA MAZINGARBE ✔ Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la SAS HENDRICKSON La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la #DREETS dans le cadre d’enquêtes lancées par la #DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Répartition géographique : Hauts-de-France, Normandie, Bourgogne Franche-Comté, et Nouvelles Aquitaine. Regardons la trésorerie puis les ratios clients et fournisseurs (source Pappers). 👿 Le cas le plus significatif est EGGER ROLL en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : - 82 651 euros. - Délais d'encaissement clients : 6,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 49,5 jours La société mère FRITZ EGGER GmbH doit 18 559 191 € à sa filiale, et les comptes annuels mentionnent un évènement majeur de l’exercice : la distribution de dividende de la société Egger Panneaux et Décors SAS à la société mère FRITZ EGGER GmbH pour un montant de 50.000.000 euros. Encore un exemple où une société mère ponctionne les fonds de la filiale. 👿 Un autre cas significatif, VYNOVA MAZINGARBE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 4 075 065 euros. - Délais d'encaissement clients : 44,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 142 jours La société mère doit 8 036 028 € à sa filiale. Voici les chiffres pour les autres sociétés sanctionnées : COREDUX en 2022 : - Trésorerie au 31/12/2022 : 1 469 055 euros. - Délais d'encaissement clients : 91,3 jours - Délais de paiement fournisseurs : 112 jours ALTERNAE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 1 089 506 euros. - Délais d'encaissement clients : 85,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 38,5 jours PAPETERIE DE MANDEURE en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 7 429 115 euros. - Délais d'encaissement clients : 50,6 jours - Délais de paiement fournisseurs : 35,4 jours HENDRICKSON en 2023 : - Trésorerie au 31/12/2023 : 467 104 euros. - Délais d'encaissement clients : 91,4 jours - Délais de paiement fournisseurs : 71 jours --- Merci aux équipes de la DGCCRF ✔ N'attendez pas de relais médiatique et partagez ce post Le “Name & Shame” c'est nous 🚀 #creditmanagement #amende #sanction #entreprise #cash #factures #afdcc ##dgccrf

📌 Nouvelles amendes publiées par la DGCCRF Parmi ses 6 amendes, le cas d'EGGER ROLL met en évidence une situation trop fréquente. La société mère ponctionne toute la trésorerie de la filiale : - dividendes encaissés 50 000 000 euros. A tel point que la société mère FRITZ EGGER GmbH doit 18 559 191 € à sa filiale. Pour distribuer ces dividendes la société a été contrainte d'emprunter : - Emprunts souscrits en cours d'exercice 40 000 000 euros. Malgré cet emprunt, au 31/12/2023, la trésorerie d'EGGER ROLL est négative : - 82 651 euros. Cette même année 2023, EGGER ROLL investit 24 millions d'euros dans ces deux sites de production en plus des investissements de maintenance de l’appareil productif. Précisons qu'il est normal qu'un actionnaire encaisse des dividendes, ce n'est que la contrepartie du risque qu'il prend en investissant. 👿 En revanche, ce qui me semble anormal, c'est que ces prélèvements conduisent la filiale à ne pas respecter les délais de paiement de ses fournisseurs, d'où l'amende de 230 000 euros prononcée par la DGCCRF - Ministère de l'Économie. #dgccrf #sanctions #entreprise #entreprises #amendes