Post de Fédération Nationale des Professionnels de la Relocation

Construire un environnement règlementaire qui protège les droits des travailleurs ne peut se concevoir sans protection des entreprises Européennes. Donc imposer ce fardeau règlementaire aux entreprises Européennes sans que les produits importés ne le subissent, consiste en réalité à encourager les délocalisations.  Hors délocaliser c’est en réalité offrir à nos adversaires économiques nos emplois et les richesses qu’on en tire. En perdant cette richesse les salaires ne peuvent plus progresser. Le PIB végète ou se réduit. Les coûts sociaux explosent. Le gouvernement n’assume plus ses missions régaliennes. Hors un Etat qui assume plus ses missions est condamné à être contesté, voire combattu.  

📍[ATTRACTIVITE]📍50 % des dirigeants étrangers estiment que l’attractivité de la France s’est dégradée depuis les législatives Quel effet a eu la dissolution de l’Assemblée nationale sur l’attractivité de la France ? C’est la question qu’EY a posée aux entreprises étrangères implantées dans le pays. Une étude inédite dans laquelle 50 % des dirigeants estiment que l’attractivité de la France s’est dégradée depuis juin 2024, analysée par Marc Lhermitte, associé chez EY. Un article de Capucine Taconet à lire sur Le Journal des Entreprises (accès #gratuit) 👇 https://lnkd.in/ezQHZTQq Nicolas Bouchez | Elyse Sene-Scheidt | Florent Godard | Gwenaëll Lyvinec | stéphane vandangeon | PHILIPPE FLAMAND #attractivité #ide #legislatives

#Suisse-UE et superficialité Ces propos (traduits) d’Annette Luther, membre de la direction d’economiesuisse, sont d’une superficialité confondante. La Suisse ne bénéficie d'à peu près aucun avantage exclusif sur le marché européen. Il y a le Traité commercial de 1972. D’autres Etats tiers en ont un. Il y a en plus des accords non-tarifaires, des accords de coopération et des accords de voisinage (Bilatérales). D’autres Etats tiers en ont également. Ce qui est plus exclusif, c’est la libre circulation des personnes, qui empêche la Suisse de réguler l’immigration européenne.  Bruxelles veut maintenant que tous les accords futurs (y compris la révision d’anciens accords), soient passés sous le régime du droit européen (voir Accord cadre institutionnel I, et Common Understanding point 11). Huit accords existants ou en négociation sont concernés pour commencer. C'est le début d'un processus clairement explicité dans les documents. Il s'agit donc d'un changement de régime. On passerait progressivement du bilatéralisme (CH-UE) à l’unilatéralisme au sens de la régulation européenne: par directives, règlements et jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE.  Les Européens (qui ne parlent pratiquement jamais de bilatéralisme) qualifient cette approche avec la Suisse d'"alignement dynamique" (au sens de "progressif"). L’économie suisse deviendrait progressivement une composante du marché européen, avec un statut un peu spécial essentiellement transitoire. En commençant par la libre circulation des personnes et le marché du travail. Il n’y a pas de « continuation » de la voie bilatérale au sens des « paquets » I et II. Les Bilatérales III sont un simple nom, qui a été donné par les partisans du processus. Le Conseil fédéral ne l’a pas employé jusqu’ici. Quant à l’idée de Mme Luther de continuer comme si rien n’était, et de voir dans quelques années les effets de ce changement de régime, à titre expérimental en quelque sorte, elle n’est pas sérieuse.  Cette belle illusion fait penser au Genevois Bernard Koechlin (personnalité fort respectable par ailleurs), membre du comité du Vorort (future economiesuisse). Deux jours avant le vote populaire sur les Bilatérales I (mai 2000), Bernard Koechlin se réjouissait de ces accords dans Le Temps. Pensant comme pas mal de monde qu’ils allaient permettre de faire un essai avec l’Union Européenne. « Et que si ça n’allait pas, nous pourrions toujours faire un pas en arrière et remettre certaines choses en question ». On voit ce qu’il en est aujourd’hui.  S’agissant en particulier de l’Accord sur la libre circulation des personnes (Bilatérales I). L'article constitutionnel 121a, qui a voulu rendre impossible cette contrainte (initiative populaire de 2014 contre l’immigration massive), n'est pas applicable pour cause de non-conformité avec les accords bilatéraux I.  C'est ce genre d'article fantôme qui attend la Constitution. @autonomiesuisse -kompasseuropa

A quelques semaines des élections européennes de juin 2024, la Direction Générale des Entreprises a lancé une vaste consultation dont Les Echos relaient des éléments. On y lit que : ➡ Près des trois quarts des répondants estiment ainsi avoir un niveau de connaissance des enjeux européens « faible » ou « modéré » ➡ "Moins d'un sur trois déclare maîtriser les politiques communautaires" ➡ 59 % des répondants disent vouloir « être mieux associés à la conception des politiques publiques au niveau européen » Les politiques #européennes sont jugées ambitieuses mais éloignées des préoccupations des #entreprises. Celles-ci regrettent de ne pas pouvoir mieux anticiper les #règlementations européennes, jugées également instables. Ce constat n'est pas nouveau et c'est l'une des raisons à l'origine de la création d'Euro 4T : Aider les acteurs économiques français à #anticiper les règlementations européennes pour mieux appréhender les évolutions de leur cœur de métier.

Gabriel Attal a gagné le débat Un professeur d’économie pourrait relever plusieurs lacunes dans la copie de Jordan Bardella. Gabriel Attal a souvent poussé le candidat du RN dans ses retranchements, le déstabilisant à plusieurs reprises. Bardella a parfois éludé certaines questions pour éviter d'y répondre et a monopolisé la parole pour dissimuler ses faiblesses. Jordan Bardella défend dans son programme pour le rendez-vous du 9 juin la préférence nationale dans l’accès des entreprises aux marchés publics, donnant la priorité aux PME françaises. Cet argument, bien connu au sein du parti de Marine Le Pen, présente toutefois des limites. Si la France applique la priorité nationale, d’autres pays européens pourraient adopter la même stratégie. Cela mettrait en difficulté les fleurons de l’industrie française, qui perdraient des marchés à l’étranger. Gabriel Attal rétorque que « 80 % de nos PME exportent dans un pays européen ». Il est difficile de concilier un protectionnisme français avec les principes de l'Union européenne. Jordan Bardella semble ignorer que le marché commun bénéficie à tous les pays membres. Si la France se ferme, ses entreprises perdront des clients, feront faillite et licencieront des travailleurs. En évoquant une "double frontière", Bardella semble proposer un état d'urgence permanent pour la France. Comment restreindre la circulation dans l'espace Schengen tout en affirmant sa fidélité à l’Europe ? Choisir qui peut entrer et sortir rappelle les agissements des États policiers. Crédit Photo : France Télévision

Dans une de mes lectures, j’ai pu me rendre compte que, les politiques et les procédures représentent bien plus que de simples outils administratifs. Elles sont le socle d’un contrôle interne efficace, garantissant la cohérence, la conformité et la résilience des organisations à l'échelle internationale. En fait, ces cadres structurés permettent d’aligner les pratiques locales sur les normes mondiales, de gérer les risques transfrontaliers et d’assurer une transparence indispensable pour les parties prenantes. Cependant, leur efficacité repose sur un équilibre subtil; être assez rigoureuses pour prévenir les déviations tout en restant assez flexibles pour s’adapter aux spécificités locales. Dans un contexte de plus en plus exigeant en matière de réglementation, nous seront d’accord sur le fait qu’investir dans des politiques claires et des procédures bien documentées est une condition sinequanon pour toute organisation cherchant à se démarquer par sa conformité et son intégrité. Bonjour Linkdin et excellent week-end! #Resilience R.KONDO

🌐🔍 Résultats 2023 de l'Urssaf : Renforcement des contrôles en mobilité internationale ! Le Communiqué de Presse de l'Urssaf souligne expressément l'intensification des contrôles visant la mobilité internationale ! "Le détachement et la pluriactivité sont des dérogations réglementaires au principe de territorialité de la législation sociale applicable, qui conduisent à maintenir au régime de protection sociale du pays auquel il est affilié un travailleur exerçant une activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays. Ces dispositifs peuvent faire l’objet de détournements frauduleux. Afin de renforcer l’efficacité de ces contrôles, des conventions bilatérales et des protocoles d’accord ont été mis en place avec les autorités étrangères de Sécurité sociale. En 2023, les contrôles ont généré 168 millions d’euros de redressements relatifs à des fraudes en matière de mobilité internationale pour un nombre de dossiers qui a doublé par rapport à 2022." 🚀Soyez prêts ! Nous pouvons vous aider à 👁️Revoir vos cas actuels pour identifier les risques 📆Anticiper les prochaines mobilités pour vous assurer des règles applicables. 📧 Contactez-nous : contact@mse-avocats.com #MobilitéInternationale #Contrôles #SécuritéSociale #Urssaf #Audit #Conformité #MSEAvocats https://lnkd.in/etYHaFYq

L'expropriation est un acte par lequel une autorité publique prend la propriété privée d'une personne pour l'utilité publique, comme la construction d'infrastructures. Cependant, cela doit être fait moyennant une juste compensation pour le propriétaire. En ce qui concerne la protection de l'investissement, de nombreux pays ont mis en place des lois et des accords internationaux pour garantir aux investisseurs étrangers un traitement équitable et une protection contre l'expropriation injuste. Ces mesures visent à encourager les investissements en offrant une certaine sécurité juridique aux investisseurs, ce qui est crucial pour le développement économique et la confiance des investisseurs.

La revue de presse du retail : Les relations UE-Suisse sur le chemin escarpé des négociations: Les ministres européens des 27 font le point mardi sur les difficiles négociations de rapprochement avec la Suisse, espérant trouver un accord d'ici la fin de l'année, même s'il serait politiquement difficile à faire accepter dans le pays alpin. Bruxelles et Berne cherchent à "stabiliser et développer" leurs relations régies par plus de 120 accords, mais les interminables tractations, relancées en début d'année dans la douleur, semblent loin d'aboutir. Après avoir déjà claqué une première fois la porte en 2021 sans crier gare, la Suisse a introduit récemment une nouvelle demande concernant l'immigration et qui remet en question l'un des piliers de la construction de l'Union européenne: la libre circulation des personnes. ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #GrandeConso #retail

La suisse bientôt cède face aux pressions allemandes, françaises ( et américaines?) ? Un accord est sur le point d’être conclu entre L’UE et le gouvernement suisse sur plusieurs points: -libéralisation du marché de l’électricité - réintregration d’erasmus et du programme de recherche horizon contre une contribution annuelle de 350millions d’euros - accord sur les travailleurs détachés et assouplissement des conditions d’immigrations et de séjour. Seul frein, le futur référendum, qui devrait stopper ce projet selon moi. Car les suisses respectent le vote du peuple, contrairement à la France et la Hollande avec le traité de Lisbonne. À noter la perte constante de la souveraineté suisse face aux pressions européennes. Nul doute que les expatriés allemands et français seront scrutés dans les années à venir. À suivre ! https://lnkd.in/g6WNSX9D