Post de Gerometta NOT’R Expert

Très instructif.

La clôture du compte courant intervient dans tous les cas, que ce soit suite à une perte de capacité, un décès, un règlement, une saisie, une liquidation ou l’acceptation d’un accord de règlement extrajudiciaire.  https://lnkd.in/drUETQyr #banking #tunisien #changement #loi #arp #parlement #gouvernement

Ce sont des frais bancaires qui passent souvent très mal : ceux liés au traitement des successions, facturés au décès d'un client. Même s'ils peuvent, en partie, se justifier par de nombreuses actions à réaliser par la banque (gestion du dossier, clôture des comptes, correspondance avec le notaire et les ayants‑droits, ou encore réponse aux sollicitations de l'administration fiscale), les différences notables de montant exigés pour une succession similaire interrogent.

Nous y sommes habitués :-) L'Etat se penche encore une fois sur la tarification des banques. Dans notre article en commentaire, nous nous penchons sur la question : 💡 Nous rappelons les commissions en jeu 💡 Nous rappelons une partie des précédentes initiatives réglementaires 💡 Nous nous penchons sur le minimum forfaitaire surligné par Bercy 💡 Et nous expliquons aussi qu'il faudra un jour mieux valoriser les services du quotidien pour moins facturer les services exceptionnels https://lnkd.in/ePSB7sdU

Frais bancaires : Bercy appelle à une étude détaillée sur les agios Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d'analyser en profondeur les agios, ces frais bancaires perçus lors d'un découvert. Dans une lettre du 5 juillet, il fixe un programme de travail chargé pour le CCSF, notamment sur les frais imposés lorsque les comptes passent dans le rouge. Le CCSF devra examiner les agios forfaitaires et l’évolution récente de ces pratiques. Un rapport de la DGCCRF en 2023 avait déjà révélé que 22 % des banques contrôlées en 2021 étaient en anomalie, dépassant les plafonds réglementaires. Les taux d’agios varient généralement entre 15 % et 20 %, avec parfois des frais fixes additionnels. Le débat politique s'intensifie, avec des propositions de lois pour plafonner ces frais, notamment par le Nouveau Front populaire, qui propose des limites strictes pour les particuliers et professionnels. Bruno Le Maire souhaite également discuter d'autres sujets financiers, comme les contrats obsèques et l'assurance emprunteur. Source : Les Echos

🚀 *Fin des frais bancaires pour les successions inférieures à 5000€*💡🔒 L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à protéger les héritiers des frais bancaires souvent jugés excessifs lors des successions. 🔍 *Contexte législatif* La députée socialiste Christine Pires-Beaune a présenté une proposition de loi qui a été unanimement approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 février. Cette loi vise à encadrer les frais bancaires sur les successions, en particulier pour les comptes dont les montants sont modestes. 💡*Ce que cela change* Concrètement, pour les successions de moins de 5 000 €, les banques ne pourront plus prélever de frais. C'est une avancée significative, car jusqu'à présent, il n'existait aucune réglementation spécifique encadrant ces frais, et les banques étaient libres de fixer leurs tarifs. Les établissements bancaires devaient simplement rendre publics leurs tarifs sans autre forme de contrôle. 🏦 *Initiatives bancaires* Avant même l'adoption de cette loi, certaines banques avaient déjà pris des mesures pour limiter les frais sur les successions. Par exemple, le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représentait 52 % de leurs dossiers. Ces établissements ont également renoncé aux frais de liquidation des actifs et aux frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, seuls les frais de dossier seront facturés, à hauteur de 1 %. 📈 *Impact pour les consommateurs* Cette mesure est une victoire pour les consommateurs et les héritiers qui, dans un moment déjà difficile, ne seront plus confrontés à des frais supplémentaires pour accéder à des sommes souvent nécessaires pour régler les dernières volontés du défunt. Je vous invite à rester attentifs aux développements futurs de cette législation et à consulter les détails de cette proposition de loi pour mieux comprendre son impact potentiel sur vos finances personnelles. Il faut savoir se faire conseiller. #Succession #FraisBancaires #DroitSuccessoral Source : https://lnkd.in/eSpMcFgH Toutes nos actualités : https://lnkd.in/e9fwysNM

🚀 *Fin des frais bancaires pour les successions inférieures à 5000€*💡🔒 L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à protéger les héritiers des frais bancaires souvent jugés excessifs lors des successions. 🔍 *Contexte législatif* La députée socialiste Christine Pires-Beaune a présenté une proposition de loi qui a été unanimement approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 février. Cette loi vise à encadrer les frais bancaires sur les successions, en particulier pour les comptes dont les montants sont modestes. 💡*Ce que cela change* Concrètement, pour les successions de moins de 5 000 €, les banques ne pourront plus prélever de frais. C'est une avancée significative, car jusqu'à présent, il n'existait aucune réglementation spécifique encadrant ces frais, et les banques étaient libres de fixer leurs tarifs. Les établissements bancaires devaient simplement rendre publics leurs tarifs sans autre forme de contrôle. 🏦 *Initiatives bancaires* Avant même l'adoption de cette loi, certaines banques avaient déjà pris des mesures pour limiter les frais sur les successions. Par exemple, le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représentait 52 % de leurs dossiers. Ces établissements ont également renoncé aux frais de liquidation des actifs et aux frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, seuls les frais de dossier seront facturés, à hauteur de 1 %. 📈 *Impact pour les consommateurs* Cette mesure est une victoire pour les consommateurs et les héritiers qui, dans un moment déjà difficile, ne seront plus confrontés à des frais supplémentaires pour accéder à des sommes souvent nécessaires pour régler les dernières volontés du défunt. Je vous invite à rester attentifs aux développements futurs de cette législation et à consulter les détails de cette proposition de loi pour mieux comprendre son impact potentiel sur vos finances personnelles. Il faut savoir se faire conseiller. #Succession #FraisBancaires #DroitSuccessoral Source : https://lnkd.in/eiHUXfmN Toutes nos actualités : https://lnkd.in/ekW34aB4

Pourquoi éviter de laisser des capitaux trop importants à la banque et privilégier les contrats d'assurance-vie en unités de compte (UC) ? Au-delà des risques associés, cette stratégie peut s'avérer particulièrement avantageuse. Pour une analyse plus approfondie, n'hésitez pas à me contacter.

⚰ Les frais de traitement des successions, facturés par les banques au décès d'un client, sont en baisse en 2024. Mais les sommes prélevées restent importantes et surtout très variables selon les banques. Allianz France banque, Groupe Crédit Agricole, BoursoBank (ex-BOURSORAMA), Banque de Savoie... Qui est la moins chère ? Voici les résultats de notre étude annuelle sur les frais bancaires de succession 🔽

Le succès retrouvé de l'assurance-vie, tout comme celui des livrets bancaires , le souligne en creux : les simples comptes bancaires, dont les encours avaient explosé pendant la crise sanitaire, ont désormais beaucoup moins la cote. Les chiffres sont sans appel : en juillet 2022, les dépôts à vue des ménages et du secteur associatif ont atteint un pic, à 665 milliards d'euros. Selon les dernières données disponibles à fin mai, cet encours n'était plus que de 568 milliards d'euros. En deux ans, ce sont près de 100 milliards d'euros qui ont quitté les comptes bancaires des particuliers, selon des données de la Banque de France. D'après les estimations du cabinet Pair Conseil , les retraits pourraient atteindre 56 milliards cette année.