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🚨 𝐅𝐋𝐀𝐒𝐇 𝐈𝐍𝐅𝐎 : Le critère d'ancienneté pour les ASC est ILLICITE ! 🚨 Tous les salariés et stagiaires ont désormais le droit de bénéficier de toutes les ASC dès leur entrée dans l'entreprise. Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a précisé pour la première fois que le critère d'ancienneté pour l'attribution des activités sociales et culturelles (ASC) est désormais illicite ! 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫𝐚 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐒𝐄 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : ➡ Ouverture du droit aux ASC à l’ensemble des salariés et des stagiaires sans condition d’ancienneté, ➡Mise à jour nécessaire de la politique d'ASC et des documents afférents (règlement intérieur, catalogues, site internet...). ➡Mise à jour des budgets inévitable et potentiels arbitrages à faire pour les choix d’ASC, car cela va induire des coûts plus lourds par activité ! 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 : Tous les salariés et stagiaires ont le droit de bénéficier de toutes les ASC, sans condition d'ancienneté. Besoin d'aide pour vous mettre en conformité ? Groupe Legrand est là pour vous accompagner ! https://lnkd.in/epm2cmBJ

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