🚨 𝐅𝐋𝐀𝐒𝐇 𝐈𝐍𝐅𝐎 : Le critère d'ancienneté pour les ASC est ILLICITE ! 🚨 Tous les salariés et stagiaires ont désormais le droit de bénéficier de toutes les ASC dès leur entrée dans l'entreprise. Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a précisé pour la première fois que le critère d'ancienneté pour l'attribution des activités sociales et culturelles (ASC) est désormais illicite ! 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫𝐚 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐒𝐄 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : ➡ Ouverture du droit aux ASC à l’ensemble des salariés et des stagiaires sans condition d’ancienneté, ➡Mise à jour nécessaire de la politique d'ASC et des documents afférents (règlement intérieur, catalogues, site internet...). ➡Mise à jour des budgets inévitable et potentiels arbitrages à faire pour les choix d’ASC, car cela va induire des coûts plus lourds par activité ! 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 : Tous les salariés et stagiaires ont le droit de bénéficier de toutes les ASC, sans condition d'ancienneté. Besoin d'aide pour vous mettre en conformité ? Groupe Legrand est là pour vous accompagner ! https://lnkd.in/epm2cmBJ
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J'aime beaucoup ce feedback sur ma formation sur les honoraires car ce que je souhaitais apporter aux apprenants y est : - meilleure compréhension des différentes notions marketing et financières qui ont un impact sur le montant des honoraires - une vraie distinction entre taux horaire et forfait [et les 50 nuances de gris pratiquées] - comment pratiquer un forfait équitable pour tout le monde - plus de clarté globale et donc une meilleure efficacité lors de la vente de ses services - une stratégie d'honoraires faite en pleine conscience des avantages et des inconvénients du système choisi Produire le résultat espéré est très plaisant. La formation est à 300€ au lieu de 400€ H.T. jusqu'à ce soir, 31/12, à minuit 👉 https://bit.ly/4iS9Qkd P.S. : C'est mon dernier post sur le sujet car je pars réveillonner dans une heure P.P.S. : Demain je reprendrai ma casquette de recruteuse 😅
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💡 Dans la continuité de la formation sur la comptabilisation des opérations d'accession sociale, appréhendez les fondamentaux de leur fiscalité ! 👉🏻 Avec Pascale Loiseaux et Frédéric Arnout, vous aborderez la réglementation en matière de TVA et d'IS au travers de cas pratiques et concrets. Rappel : nos formations sont prioritairement dédiées aux Coop'Hlm et ouvertes aux autres OLS sous réserve de places disponibles. Crédits photos : Arecoop #arecoop #coophlm
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❓CSE : faut-il accorder un accès aux ASC aux apprentis, stagiaires, salariés en contrat de professionnalisation ? La réponse : ✅✅✅ ↪️Tous les salariés de l’entreprise doivent percevoir les ASC donc y compris les alternants ↪️Quant aux stagiaires, ils doivent également bénéficier des avantages accordés par le CSE au titre des ASC (C. trav., art. L. 2312-78). 👉Un contrat court ou une arrivée récente sont sans impact sur le bénéfice des ASC 👉La Cour de cassation a jugé en avril que c’était discriminatoire et elle a été rejointe cet été par l’URSSAF. L’URSSAF a toutefois laissé un délai aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. Il pourrait donc être tentant d’attendre avant de changer votre politique. Cela reste cependant particulièrement risqué car cette tolérance URSSAF est sans effet devant les juges. Un salarié lésé ou un syndicat pourrait donc aller en justice... 💡 Ni le contrat de travail ni la présence effective ne peuvent entrer en ligne de compte quand vous définissez le droit aux ASC.
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[ CPF : ACTUALITÉS ] 💼 Nous vous informons que dès le 1er mai 2024, le CPF évolue avec l'introduction d'un reste à charge pour les titulaires, selon la loi de finances 2023. Ce reste à charge peut être proportionnel au coût de la formation ou fixé à une somme forfaitaire, mais exclut les demandeurs d'emploi et certains salariés. Bien que le décret d'application soit en attente, sa publication est prévue en avril 2024. Le reste à charge est en cours de réflexion. C’est donc l’occasion de profiter dès maintenant des formations de la Croix-Rouge Compétence Normandie éligibles au CPF sans avoir de reste à charge pour le moment : https://lnkd.in/eWHeTMwN La CFDT propose une négociation pour limiter le reste à charge aux formations non professionnelles. La Ministre du Travail envisage des discussions avec les partenaires sociaux indépendamment de la position gouvernementale. 📚 Restons attentifs à ces évolutions cruciales pour la formation professionnelle. Pour plus d’informations : https://lnkd.in/e-s24mxq #CPF #FormationProfessionnelle #Emploi #CroixRougeCompétenceNormandie
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competence.croix-rouge.fr
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voilà qui va encourager la formation en continu
[ CPF : ACTUALITÉS ] 💼 Nous vous informons que dès le 1er mai 2024, le CPF évolue avec l'introduction d'un reste à charge pour les titulaires, selon la loi de finances 2023. Ce reste à charge peut être proportionnel au coût de la formation ou fixé à une somme forfaitaire, mais exclut les demandeurs d'emploi et certains salariés. Bien que le décret d'application soit en attente, sa publication est prévue en avril 2024. Le reste à charge est en cours de réflexion. C’est donc l’occasion de profiter dès maintenant des formations de la Croix-Rouge Compétence Normandie éligibles au CPF sans avoir de reste à charge pour le moment : https://lnkd.in/eWHeTMwN La CFDT propose une négociation pour limiter le reste à charge aux formations non professionnelles. La Ministre du Travail envisage des discussions avec les partenaires sociaux indépendamment de la position gouvernementale. 📚 Restons attentifs à ces évolutions cruciales pour la formation professionnelle. Pour plus d’informations : https://lnkd.in/e-s24mxq #CPF #FormationProfessionnelle #Emploi #CroixRougeCompétenceNormandie
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Le contrat de collaboration : règles, pratiques et enjeux 🥑 📑 Formation organisée par le CNB Conseil national des barreaux - les avocats, le vendredi 18 octobre 2024, de 14h à 17h30, en présentiel et en distanciel 👨🏫 👩💻 Au programme, deux modules, l’un sur le contrat de collaboration, les droits et obligations qui en découlent, et son exécution, l’autre sur les voies qui s’ouvrent au collaborateur après le contrat de collaboration, en lui donnant les clés pour construire son plan de carrière 🤝🗝️ Permet de valider 3h de formation continue (notamment en déontologie et statut professionnel, pour les avocats de moins de deux années de barre) ✔️ Inscriptions gratuites, mais en nombre limité, ici ⤵️
Le contrat de collaboration : règles, pratiques et enjeux
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> La liste non exhaustive des thèmes qui sont abordées en formation économique du CSE : Les différentes formes juridiques de l’entreprise Le rôle, les attributions et l’organisation du CSE et de ses commissions… Une initiation à la gestion des budgets du CSE et aux prérogatives HSSCT… L’exercice des prérogatives économiques du CSE : les procédures de consultation, le diagnostic économique d’une société, etc… L’analyse des comptes de l’entreprise… Les stratégies d’entreprises et leurs conséquences sur l’emploi… ✅️ Une des thématiques développées dans la formation est celle de l’analyse du bilan comptable de l’entreprise… Le bilan est établi à une date correspondant au terme de la période couverte par le compte de résultat. Le bilan d'ouverture d'une période correspond au bilan de clôture de la période précédente. Le bilan est le reflet de la situation patrimoniale et financière de l‘entreprise à une date donnée. Le bilan est présenté en comparaison avec le bilan de clôture de la période précédente. Le bilan est une photographie prise instantanément à la fin de la période d'activité. La date du bilan correspond toujours à la fin de la période du compte de résultat. Le bilan traduit la situation financière qui découle des opérations du compte de résultat. La photographie du "bilan" montre à un instant précis l'étendue du patrimoine : Tout ce que l‘entreprise possède (Bilan Actif) : Matériels, stocks, créances clients… Tout ce que l‘entreprise doit (Bilan Passif) : Aux banquiers, fournisseurs, personnel, fisc... Il est bien sûr recommandé aux élus(es) de suivre les formations que le Code du travail prévoit pour eux, car cela peut leur permettre de mieux comprendre le contenu de leurs missions, et, finalement, de mieux exercer leur mandat. Pour plus d’informations sur les contenus et modules en intra ou en visioconférence proposés de nos formations, nous vous invitons à nous contacter via notre site internet... https://lnkd.in/ezTx8mj
Stage de formation économique du CSE
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Dans 5 heures, le tarif de ma formation Liberty Cabinet monte de 590€ à 790€ ! 🚨🥊 Si tu es kiné et que tu veux passer des soins conventionnés aux actes hors convention/nomenclature, c’est maintenant qu’il faut agir ! 🔥 Ça fait des semaines de travail, des heures de préparation et… quelques coups de poing pour défendre ce que tu mérites. (Bon, les gants, c'est pour montrer que je suis prêt à aider, pas à combattre 😉) Liberty Cabinet est conçu pour te donner les clés d’un développement serein de tes actes hors convention/nomenclature, en toute légalité, et pour valoriser ton expertise à sa juste valeur. 🌟 Tout ce qui t’attend dedans : 🎯 Module Déontologie : maîtrise la légalité et les règles déontologiques 📈 Module Business Plan : structure ton offre et pose les bases solides de ton activité 💡 Module Visibilité & Communication : booste ta présence (cabinet et réseaux) 🧠 Module Mindset & Développement Commercial : surmonte les blocages et apprends à te vendre 💼 Module Comptabilité : gère ta compta d’actes hors convention et de tes dépassements d'honoraires Et pour te soutenir au quotidien : 🔹 1 an de visios collectives pour partager des pratiques 🔹 Accès aux mises à jour 🔹 Bonus d’expertise : bilans ergonomiques, méditations, QR codes, replays… tout pour aller plus loin ! 🎁 L'offre de lancement se termine ce soir à minuit ⏰. Alors si tu veux profiter de tout cela à un tarif imbattable, c’est maintenant ou jamais ! 👉 Le lien pour découvrir la formation : https://lnkd.in/duYWK2pV Prêt à monter sur le ring ? 🥊
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🆕 Nouveau décret : composition de jury et congés VAE Le décret n°2024-332, publié au Journal officiel le 12 avril 2024, vient renforcer les mesures établies par la loi du 21 décembre 2022 sur la refonte de la VAE. 🔎 La durée du congé VAE : - passe de 24 à 48 heures - peut être prolongée par convention ou accord collectif de travail pour les employés qui n'ont pas atteint un niveau IV de qualification (#RNCP) ou dont l'emploi est menacé par des évolutions économiques ou technologiques. 🔍 Les jurys sont constitués : - selon les exigences propres aux diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification concernés. - d'au moins deux membres, dont au moins un expert dans le domaine de la certification visée. - d'un président ou un responsable de jury désigné parmi les membres. Aucun membre du jury ne peut avoir de relations professionnelles ou personnelles avec le candidat ni l'avoir accompagné dans sa démarche de VAE. 💡 En doublant la durée du congé VAE à 48 heures et en clarifiant les règles de constitution des jurys de validation, ce décret répond à un besoin de simplification et d'efficacité. Consulter le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience 👉 https://swll.to/kqRRauO Pour aller plus loin, consulter France VAEhttps://swll.to/FranceVAE
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[#juridique] ⚖️🗓️ C'est le rentrée des Juris infos ! Édités par le CCCA-BTP, ces recueils mensuels vous offrent une analyse approfondie de l'actualité juridique du mois, mettant en lumière les évolutions dans le secteur de la formation professionnelle et du BTP. À la une du mois de septembre : 📌 Modalités de publication de la liste des organismes chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi 📌 Apprentissage transfrontalier : prise en charge financière et dépôt des contrats 📌 Prise en charge financières et dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation : un contrôle élargi des OPCOdes frais de gestion perçus par la caisse des dépôts et consignations 📌 Révision de trois titres professionnels relatifs aux métiers du BTP 📌 Nouvelle version du formulaire CERFA pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel 📌 Plateforme mon compte formation : nouvelle version des conditions générales d'utilisation 📌 Nouveaux territoires habilités pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD) 📌 Publication du décret de carence fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage 📌 Calendrier 2024 de la plateforme SOLTÉA : allongement de la durée de la première période de répartition Consultez l'intégralité des Juris infos du mois de septembre sur le site internet du CCCA-BTP ⬇ https://lnkd.in/eYfYM-nS #cccabtp #jurisinfo #CFA #BTP #actu #comptabilité #administratif
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