Post de Groupement des assureurs automobiles (GAA)

🚗 Comment la nullité pour fausse déclaration impacte-t-elle les victimes d'accidents de la route ? La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut être opposée à la victime d'un accident, même si elle a fait une fausse déclaration. Cela renforce la protection des victimes dans le cadre des assurances automobiles obligatoires. ✅ L'article 113-8 du code des assurances prévoit la nullité pour fausse déclaration, mais cela ne s'applique pas aux victimes. ✅ La directive 2009/103/CE protège les victimes de l'exclusion de garanties. ✅ La Cour de justice de l'UE réserve l'hypothèse d'un abus de droit par la victime. Ce cadre juridique assure une protection solide pour les victimes, tout en encadrant strictement les cas d'abus. #DroitDesAssurances #ProtectionDesVictimes #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eAaJgA-Z

La nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration peut-elle être opposée à une victime d'accident de la route ? 🤔 La directive européenne 2009/103/CE protège les victimes d'accidents de la circulation en empêchant les assureurs de leur opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Cette protection s'applique même si la victime est aussi le souscripteur du contrat d'assurance. Cependant, une exception existe en cas d'abus de droit. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les victimes ne peuvent pas frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l'Union pour obtenir des avantages indus. Les juridictions nationales sont chargées de déterminer si un abus de droit a eu lieu. En conclusion, bien que la nullité du contrat ne puisse généralement pas être opposée aux victimes, des exceptions existent, notamment en cas d'abus de droit. #AssuranceAutomobile #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eStsJZKb

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