Post de Hervé Israel

Clarification des condamnations en Europe par la Cour de cassation ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela désigne une condamnation décidée par une juridiction d’un État qui était membre de l’UE au moment du prononcé. Cette précision est cruciale pour comprendre comment les condamnations à l'échelle européenne interagissent avec le droit français. Dans cette affaire, un individu, condamné par la cour d’assises pour viol aggravé en récidive, avait été initialement jugé en Roumanie en 2001, avant que ce pays ne rejoigne l'UE. La cour d'appel avait pris en compte cette condamnation roumaine pour établir la récidive légale, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l'accusé. Les juges ont été saisis pour déterminer si cette condamnation pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale en France. La décision de la Cour de cassation a modifié l'interprétation des peines en rappelant que seules les condamnations prononcées par un État membre de l'UE au moment du jugement peuvent être prises en compte comme récidive légale. Ainsi, la condamnation roumaine de 2001 ne pouvait pas être considérée comme telle, car la Roumanie n'était pas encore membre de l'UE à cette époque. Cette décision a entraîné une cassation partielle des peines prononcées. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #CourDeCassation #UnionEuropéenne #Récidive Christophe HARENG

Clarification des condamnations pénales dans l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Cette clarification est essentielle pour comprendre comment les condamnations au sein de l'UE sont prises en compte en France. Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive. La cour d’appel avait initialement pris en compte une condamnation antérieure en Roumanie, alors que ce pays n’était pas encore membre de l’UE lors du prononcé de la peine. Cette décision a été contestée, mettant en lumière l'importance de la date d'adhésion d'un État à l'UE dans le cadre des récidives légales. La Cour de cassation a annulé cette prise en compte, soulignant que seules les condamnations prononcées par des États membres de l'UE au moment du jugement peuvent être considérées comme telles. Cela a conduit à une révision des peines prononcées, tout en maintenant la déclaration de culpabilité initiale. Cette décision renforce la nécessité de bien comprendre les implications juridiques des condamnations transnationales. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

Clarification de la notion de condamnation par une juridiction pénale de l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela concerne les décisions rendues par un État qui était membre de l'UE au moment du prononcé. Cette clarification est essentielle pour comprendre les implications légales des condamnations dans le cadre européen. 📜 Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive, avec une référence à une condamnation antérieure en Roumanie, alors non membre de l'UE. L'accusé a contesté cette décision, arguant que la condamnation roumaine ne pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale. Cette contestation a conduit à un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant les peines, soulignant que la Roumanie n'était pas membre de l'UE lors de la condamnation initiale. Ainsi, la récidive ne pouvait être retenue sur cette base. Cette décision souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois européennes. 🔄 Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

🔍 La récidive légale peut-elle être établie sur la base d'une condamnation prononcée avant qu'un pays ne devienne membre de l'Union européenne ? La Cour de cassation a statué que seule une condamnation prononcée par un État membre de l'Union européenne au moment de son prononcé peut être considérée pour établir une récidive légale. Cela signifie que les condamnations antérieures à l'adhésion d'un État à l'Union ne peuvent pas être utilisées comme premier terme de récidive. ✅ Ce principe renforce la distinction entre les États membres et non-membres, en garantissant une application stricte des règles de récidive. Cela souligne l'importance de l'adhésion à l'Union européenne pour l'application des lois pénales. #DroitPénal #UnionEuropéenne #UE https://lnkd.in/eg78QauS

Et concernant la protection de l’enfance et les affaires familiales ? ( impartialité et moyens avocat d’enfant  médiation familiale  sérieux des enquêtes et rapports des services sociaux - supervision et contrôle )

[article] - Justice politique et tactique judiciaire. L'usage des tribunaux nationaux et internationaux en Libye "À partir de l’analyse de quatre affaires s’entremêlant sur vingt ans (1990-2010), l’article présente cette tactique judiciaire qui [consiste] à recourir à la justice comme instrument de négociation internationale et de communication interne." Un bel article de Delphine Perrin offrant d’intéressantes illustrations d'#IntelligenceJuridique. A découvrir ici : https://lnkd.in/errM8Gxw

🇨🇵 RECADRAGE ? Cas pratique CEDH/droits constitutionnel-parlementaire-disciplinaire-pénal et déontologie. 🇨🇵 PROBLÉMATIQUE L'exécutif (ministre de la justice) aurait "recadré" - le "judiciaire" = juges du siège et magistrats du parquet, chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Marseille et de la Cour d'appel d'Aix en Provence, - lors d'une réunion organisée par ses soins, - à propos de la teneur de témoignages portés par certains d'entre eux, sous serment, devant le législatif (commission d'enquête du Sénat sur le NARCOTRAFIC). 🇨🇵 QUESTIONS ▶️ Quels droits/devoirs/protection pour les juges du siège interrogés sous serment par 1 commission d'enquête parlementaire ? Quid s'agissant des magistrats du parquet ? ▶️ Quels sont les fondements/nature/objet du droit/pouvoir de "recadrage" du ministre de la justice vis à vis de magistrats siège/parquet dans ce contexte ? ▶️ Faut-il interdire aux magistrats/juges - de témoigner ? - de témoigner sous serment ? - de témoigner sans autorisation/contrôle préalable de la chancellerie ? - de témoigner devant 1 commission d'enquête parlementaire ? ▶️ Comment cela pourrait-il s'articuler avec - Les textes qui fondent les commissions d'enquête parlementaire ? - L'interdiction, pénalement sanctionnée, de mentir devant 1 commission parlementaire ? - La liberté d'expression des juges du siège/parquet et ses limites liées au devoir de réserve ? - Le pouvoir disciplinaire des chefs de Cour, du Conseil supérieur de la magistrature ? ▶️ Quelles sanctions, selon quelles modalités, pour qui ? ▶️ Quel lien avec la théorie de la séparation des pouvoirs ? Vous avez 1 heure🙂. ➕➕➕EN SAVOIR➕➕➕ ▶️ Commissions d'enquête parlementaire, Kesaco? : https://lnkd.in/ee26nn7u ▶️ Le CSM réaffirme le principe de la liberté d’expression des magistrats https://lnkd.in/gVGwcX7G ▶️ Accusations de « faux témoignage » devant une commission d’enquête parlementaire : quels risques ? / https://lnkd.in/g_G-2qcr ▶️ Ordonnance n° 58-1270 du 22/12/ 58 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Discipline (Art 43 à 66) : https://lnkd.in/g3427f6u. ▶️ Le Garde des Sceaux ne figure pas parmi les autorités ayant le pouvoir de délivrer un avertissement à un magistrat Réf. : CE 1/6 SSR., 21 octobre 2009, n° 312628,(N° Lexbase : A2539EMY) https://lnkd.in/gXv9cBcb ▶️ Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ?https://lnkd.in/e-8AS4ei ▶️ Propos délétères", "défaitisme": Eric Dupond-Moretti recadre 2 magistrats marseillais https://lnkd.in/esPAtaM3 ▶️ Narcotrafic : audition des magistrats du TJ de Marseille https://lnkd.in/gCvEviMh ▶️ Apolline de Malherbe reçoit Éric Dupond-Moretti sur BFMTV et RMC, le 20 mars 2024. https://lnkd.in/gT9NsQPt ▶️ Twit de François MOLINS https://lnkd.in/gj6SZ3Qj 🇨🇵 DEVOIR DE RÉSERVE/LIBERTE D'EXPRESSION COMMISSION PARLEMENTAIRE SÉPARATION DES POUVOIRS 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO Actu-Juridique.fr Cercle K2

Comme l'illustre cette affaire, l'article 40 du code de procédure pénale (CPP) est bien un des piliers de notre État de droit. En faisant obligation à tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions, cette disposition constitue un outil essentiel dans la défense de l'État, de la société et des individus. Le défaut de ce dispositif juridique est que le non-respect de cette obligation par un fonctionnaire n'est, actuellement, pas sanctionné. On l'a vu dans l' "affaire Benalla", lorsque, ayant appris les infractions commises par ce collaborateur du président de la République, aucun de ses supérieurs, à l'Elysée, ne crut bon de saisir le procureur de la République - il faudra les révélations du Monde pour qu'une enquête soit lancée. Les projets de "pénalisation" de l'article 40 CPP sont donc anciens. En 2013, dans le contexte de l'affaire Cahuzac, un député avait déposé une proposition de loi en ce sens, rejoint en 2016 par l’USM (l'Union syndicale des magistrats). Dans une tribune publiée le 25 juillet 2018 dans le Monde, "L’affaire Benalla révèle les failles de l’article 40 du Code de procédure pénale", le docteur en droit pénal Benjamin Fiorini expliquait en effet que "En vérité, il n’existe que deux cas généraux dans lesquels l’absence de dénonciation entraîne une réponse pénale : d’une part, la non-dénonciation de crime, prévue à l’article 434-1 du Code pénal et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; d’autre part, la non-dénonciation des mauvais traitements ou agressions subis par un mineur ou une personne vulnérable, prévue à l’article 434-3 du Code pénal et punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende." Ce juriste proposait donc que soit pénalement sanctionné tout fonctionnaire qui, ignorant les injonctions de l’article 40 CPP, s'abstiendrait de signaler à la justice un délit dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions - pour réduire le risque que la justice ne soit noyée sous les signalements, il admettait toutefois que cette pénalisation soit limitée à la non-dénonciation des mauvais traitements, agressions et atteintes à la santé et à l'intégrité physique des personnes. Cette pénalisation élargie à un plus large cercle d'infractions éviterait ce qu'il qualifiait de "porte ouverte à tous les arrangements entre amis": "On accepte de créer une zone d’ombre dans le fonctionnement même des administrations et cette tolérance peut s’avérer bien commode pour exonérer les décideurs de leurs responsabilités." C'est particulièrement choquant lorsqu'il s'agit de risques à la santé des individus (et pas seulement les mineurs et les personnes vulnérables), l'abstention de signaler pouvant alors s'apparenter à une non-assistance à personnes en danger. La morale comme le droit sortiraient renforcés d'une telle réforme. Un beau chantier à ouvrir pour le nouveau Garde des sceaux...

Le Conseil de l'Europe vient, une nouvelle fois, de pointer du doigt la Belgique pour la durée excessive de ses procédures judiciaires, surtout dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. A l'heure où un nombre croissant d'Etats membres de l'Union européenne basculent vers les extrêmes, il est démocratiquement urgent que le prochain gouvernement pose le choix d'investir durablement dans la justice afin qu'elle puisse répondre aux défis de notre société. Une justice financée équitablement à la hauteur de ses missions, c'est une garantie pour notre démocratie. Faire l'impasse sur un véritable refinancement de la justice pourrait se relever d'une irresponsabilité majeure en ces temps sombres et bousculés. Le désinvestissement dans la justice ne peut que conduire à des fractures sociétales qui font, parmi d'autres facteurs aussi, le lit des extrêmes. #planMarshall #justice #financement #démocratie #Bruxelles #etatdedroit

Délai de 30 jours pour l'interrogatoire d'une personne mise en examen : la Cour de cassation a apporté des précisions en statuant sur l'importance des délais d'interrogatoire dans le cadre du code de procédure pénale 📜 Selon l'article 82-1 du code de procédure pénale, toute personne mise en examen a le droit de solliciter une audience avec le juge d’instruction quatre mois après sa dernière comparution, avec une réponse attendue sous trente jours. Cette disposition vise à garantir les droits de la défense tout en assurant une gestion efficace des procédures judiciaires. Cependant, en cas d'absence d'interrogatoire dans ce délai, la Cour de cassation a précisé que cela ne justifie pas automatiquement une mise en liberté d'office, soulignant ainsi la complexité des enjeux liés à la détention provisoire et à la surpopulation carcérale. La surpopulation des prisons, mise en lumière par la Cour européenne des droits de l'homme en juillet 2023, et les statistiques récentes sur la détention provisoire en France, révèlent l'urgence de réformes pour améliorer les conditions de détention et l'efficacité de la justice pénale. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'équilibre entre les droits individuels et les nécessités procédurales, dans un contexte où la gestion de la détention provisoire reste un défi majeur pour le système judiciaire français. Source : Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767 #Justice #DroitPénal #RéformeJudiciaire