Post de Hestae Avocats

Une mesure qui au vu du fonctionnelent actuel - voir les conclusions sur de nombreux rapports sur la protection de l’enfance qui indiquent que la priorite n’est pas dinne a l’énfant dàns beaucoup de dossier Une refondation et une vaste campagne de controle aussi et des sanctiins contre les derives ? Quid des accusations ménsongeres et denonciations qui meme decouvertes ne sont pas sanctionees airs quelles abiment gravement le psychisme des enfants Et enfin quand le danger moral , l’alienation parentale du gardien souvent est important on fait aussi preuve de fermete en retirant l’autorite parentale ? Ou par complaisance le totem maternel beneficie d’une forme d’impunite ? A haureur d’énfant l’impartialite se mesure par la preuve comme l’effecticure de ses droits ?

📌 Accord parlementaire sur une loi pour les ordonnances de protection provisoire contre les violences intrafamiliales. 👉 Le 21 mai, une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection provisoire et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate a été adoptée à l’unanimité par une commission mixte paritaire. Cette initiative, déposée par la députée Renaissance Emilie CHANDLER, marque une avancée significative dans la protection des victimes de violences conjugales. Trois mesures clés ont été introduites pour renforcer cette protection. ✔ Tout d’abord, l’ordonnance de protection provisoire, qui peut être prononcée en 6 jours, permet de prendre des mesures temporaires pour assurer la protection des victimes. La durée de cette ordonnance a été prolongée à 12 mois ! ✔ Ensuite, une ordonnance provisoire de protection immédiate a été créée, pouvant être émise en 24 heures, pour protéger les personnes concernées durant la période de 6 jours au cours de laquelle le juge des affaires familiales doit prononcer l’ordonnance de protection définitive. ✔ Enfin, la violation des mesures prises en vertu de l’ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 🔗 https://lnkd.in/eeTWaFJd #ProtectionDesVictimes #ViolencesConjugales #Loi Dominique Vérien Dr. Andreea G. Protéger l'enfant Association L'Enfant Bleu - Enfance Maltraitée CNAPE, la fédération des associations de protection de l'enfant Fenamef  France Enfance Protégée Fondation RAJA-Danièle Marcovici CNB Conseil national des barreaux - les avocats CAMELEON Association France COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL Face à l'inceste ASSOCIATION CONTRE LES VIOLENCES SUR MINEURS (CVM) Défenseur des droits BeBraveFrance  France Enfance Protégée Collectif MÉDECINS STOP VIOLENCES Les Oubliés de la République Association ASPIRE

🚸 LOI DU 18 MARS 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 🚸 ✅ La proposition de loi déposée le 15 décembre 2022 par la députée Isabelle Santiago puis modifiée par l'Assemblée nationale en novembre 2023, a été adoptée à l'unanimité dans sa version finale le 12 mars 2024 par le Sénat et promulguée le 18 mars 2024 ✅ Cette loi vient renforcer les dispositions prévues par les lois du 28/12/19 et du 30/07/20 concernant la protection des victimes de violences conjugales et la lutte contre les violences intrafamiliales. ⚠ Afin de mieux protéger les enfants victimes de ces violences, elle prévoit et instaure : ➡ Le principe du retrait total de l’autorité parental en cas d’inceste ou de crime  ➡ La suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime  ➡ Un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale  ➡ La systématisation des suspensions des droits de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales. #protectionenfance #ase #travailsocial

🤝 Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate ? Les violences intrafamiliales constituent un sujet de préoccupation majeur dans l'actualité juridique française, soulignant la nécessité d'une législation renforcée. En réponse à l'augmentation des demandes d'aides et au nombre encore élevé de violences faites aux femmes (qui en sont les principales victimes), une nouvelle mesure visant à améliorer la protection des personnes en danger au sein du foyer familial a récemment été adoptée. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection créée en 2010, en prolongeant notamment la durée maximale de cette dernière à un an. Elle introduit également l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle. Face aux violences, l'Assemblée nationale a souligné que le juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, peut désormais interdire au défendeur d'entrer en relation avec l'enfant de la victime, sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger spécifique pour l'enfant. Il s'agit d'un progrès important et notable pour notre pays. Suivez-nous pour plus d’actualité sur le milieu et n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ! 📨 etude@etude-vbp.com 📞 01.46.05.54.30 #commissairedejustice #justice #vbp #formation #évolution #études #métier

🤝 Qu'est-ce qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate ? Les violences intrafamiliales constituent un sujet de préoccupation majeur dans l'actualité juridique française, soulignant la nécessité d'une législation renforcée. En réponse à l'augmentation des demandes d'aides et au nombre encore élevé de violences faites aux femmes (qui en sont les principales victimes), une nouvelle mesure visant à améliorer la protection des personnes en danger au sein du foyer familial a récemment été adoptée. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection créée en 2010, en prolongeant notamment la durée maximale de cette dernière à un an. Elle introduit également l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle. Face aux violences, l'Assemblée nationale a souligné que le juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, peut désormais interdire au défendeur d'entrer en relation avec l'enfant de la victime, sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger spécifique pour l'enfant. Il s'agit d'un progrès important et notable pour notre pays. Suivez-nous pour plus d’actualité sur le milieu et n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ! 📨 etude@etude-vbp.com 📞 01.46.05.54.30 #commissairedejustice #justice #vbp #formation #évolution #études #métier

𝐁𝐫𝐞𝐯𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞 : 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬. 𝐋𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐯𝐨𝐥𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 : 𝐞𝐱𝐭𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬. Après de multiples modifications du dispositif de l’ordonnance de protection : -         En juin 2024 : création d’une ordonnance de protection provisoire. -         En septembre 2024 : accélération de la procédure.   ➡️ Il s’agit désormais d’étendre ce dispositif aux enfants lorsque la violence n’est exercée qu’à leur encontre. Le Sénat a adopté le mercredi 13 novembre une proposition de loi visant à étendre l’ordonnance de protection aux cas dans lesquels l’enfant est la victime de viol incestueux, d’agression sexuelle incestueuse ou de faits de violence et ce, sans que des violences au sein du couple n’aient lieu. Inspirée par les recommandations de la Ciivise, cette proposition de loi ambitionne de faire de l’ordonnance de protection un outil de lutte contre les violences intrafamiliales. ➡️ Ceci est une avancée salutaire, lorsque l’enfant est victime des abus d’un de ses parents puisqu’il appartiendra à l’autre de déclencher l’action. 𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒 : Claire, 11 ans se confie à sa mère quant aux abus sexuels de son père à son encontre. Sa mère peut désormais solliciter une ordonnance de protection afin d’éloigner le père de l’enfant. Le mécanisme est applicable quel que soit le statut matrimonial du couple (concubinage, PACS, mariage). Une limite majeure doit cependant être relevée : la saisine du JAF implique que l’autre parent agisse pour l’enfant. Or, il existe encore des cas dans lesquels le parent qui reçoit la confidence ne croit pas l’enfant ou ne réagit pas. ❗ L’Assemblée nationale doit se prononcer sur cette proposition de loi et nous espérons vivement que cette nouvelle extension sera votée en ces termes.

𝐁𝐫𝐞𝐯𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞 : 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐚𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬. 𝐋𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐯𝐨𝐥𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 : 𝐞𝐱𝐭𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬. Après de multiples modifications du dispositif de l’ordonnance de protection : -         En juin 2024 : création d’une ordonnance de protection provisoire. -         En septembre 2024 : accélération de la procédure.   ➡️ Il s’agit désormais d’étendre ce dispositif aux enfants lorsque la violence n’est exercée qu’à leur encontre. Le Sénat a adopté le mercredi 13 novembre une proposition de loi visant à étendre l’ordonnance de protection aux cas dans lesquels l’enfant est la victime de viol incestueux, d’agression sexuelle incestueuse ou de faits de violence et ce, sans que des violences au sein du couple n’aient lieu. Inspirée par les recommandations de la Ciivise, cette proposition de loi ambitionne de faire de l’ordonnance de protection un outil de lutte contre les violences intrafamiliales. ➡️ Ceci est une avancée salutaire, lorsque l’enfant est victime des abus d’un de ses parents puisqu’il appartiendra à l’autre de déclencher l’action. 𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒 : Claire, 11 ans se confie à sa mère quant aux abus sexuels de son père à son encontre. Sa mère peut désormais solliciter une ordonnance de protection afin d’éloigner le père de l’enfant. Le mécanisme est applicable quel que soit le statut matrimonial du couple (concubinage, PACS, mariage). Une limite majeure doit cependant être relevée : la saisine du JAF implique que l’autre parent agisse pour l’enfant. Or, il existe encore des cas dans lesquels le parent qui reçoit la confidence ne croit pas l’enfant ou ne réagit pas. ❗ L’Assemblée nationale doit se prononcer sur cette proposition de loi et nous espérons vivement que cette nouvelle extension sera votée en ces termes.

🔶 Le Sénat a refusé la création d'une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences familiales, c’était pourtant une des préconisations de la CIIVISE, et une demande du Collectif pour l’enfance qui réunit 46 associations, dont la nôtre. 🔶 La loi Santiago prévoit une protection de l’enfant à partir du moment où le parent accusé est mis en examen ou poursuivi devant un tribunal, cela se situe à la fin de l’enquête pénale, et est donc largement insuffisant. Actuellement, lorsque l’enfant a libéré sa parole, il doit toujours continuer à voir le parent qu’il dénonce, avec le risque de pression que l’on imagine, et le risque de la continuation des violences. Actuellement un enfant qui dénonce un parent qui l'a violé doit continuer de vivre avec ce parent pendant le temps de l'enquête. Une aberration. Il faudrait pouvoir protéger l’enfant dès le début des révélations. 🔶 Actuellement tout repose sur le fait qu’il existe un parent protecteur, le plus souvent la mère ; il faut que ce parent protecteur saisisse le JAF. Mais que se passe-t-il s’il n’existe pas de parent protecteur ?   Il faudrait que le procureur, dès qu’il est saisi d’une plainte ou d’un signalement, puisse saisir immédiatement le Juge aux affaires familiales (JAF) afin qu’il statue au plus vite. L’ordonnance de sureté de l’enfant permettrait de protéger l’enfant dès le début de l’enquête pénale, même en l’absence de parent protecteur. C’est le mécanisme le plus protecteur pour les enfants. 🔶 Alors, à quand l’ordonnance de sûreté pour les enfants ? Nous vous conseillons de visionner la vidéo de Pascal CUSSIGH, avocat et Président de Comprendre, Défendre, Protéger l' Enfance, très complète : 👉 https://lnkd.in/ekCr_NfU 👉 https://lnkd.in/e69pTtMg #propositiondeloi #senat #legislatif #judiciaire #droit #loi #ordonnancedesurete #ordonnancedeprotection #Justice #violencesfaitesauxenfants #droitsdelenfant #DroitsDesEnfants #protegerlenfant #protegerlesenfants #maltraitance #violencesintrafamiliales #vif #violencesfamiliales #violencesdomestiques #enfantisme #ciivise #soutienCiivise #metoo #inceste #MeTooInceste #violencessexuelles #viol #viols #jetecroisjeteprotege #jetecrois

✨ En sa qualité d'interlocuteur privilégié, intervenant au cœur même des familles, le notaire peut se voir confronté à des sujets sociétaux sensibles, délicats, douloureux, et dont il doit être au fait. 🎯 Petit point d'actualité concernant la protection des personnes (dont 97% de femmes) victimes de violences intrafamiliales. Le 14 mai 2024, les sénateurs ont discuté la proposition de loi visant à ➡ renforcer l'ordonnance de protection, ➡ créer l'ordonnance PROVISOIRE de protection IMMEDIATE Proposition portée par la députée Renaissance du Val d'Oise, Mme Emilie CHANDLER. 🎯 Le texte initial a fait l'objet de plusieurs amendements de la part des sénateurs, permettant ainsi d'aller plus loin dans le dispositif et d'en faciliter l'accès. 🎯 L'un de ces amendements (visant à modifier l'article 1er) rappelle en effet que " Les ordonnances de protection sont un outil majeur de la lutte contre les violences intrafamiliales. Pour autant, leur utilisation demeure faible au regard du nombre élevé de femmes majeures déclarant avoir été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou verbales par leur partenaire ou ex partenaire, qui a atteint 321 000 en 2022, comparé au nombre d’ordonnances de protection demandées, inférieur à 6 000 sur cette même année 2022 " Texte renvoyé devant la Commission Mixte Paritaire. https://lnkd.in/eX35TtK6