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🗓️ Exonération de la résidence principale : précision sur le délai de revente 🏡 La plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale du contribuable est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à condition que le bien immobilier soit la résidence principale du cédant au jour de la cession. Lorsque l’immeuble est vacant au moment de la vente mais était bien occupé en tant que résidence principale par le cédant au moment de sa mise en vente, il peut bénéficier de l’exonération sous réserve que la cession intervienne dans un délai normal de vente. 🚩 Sur ce point, un délai de 29 mois entre la mise en vente et la cession constitue un délai anormal dès lors que le cédant n’apporte pas la preuve d’un contexte économique peu propice notamment au regard du nombre de biens similaires mis en vente par rapport au nombre de biens vendus durant la même période. ➡️ https://lnkd.in/exuBvyEF #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impot #immobilier #residenceprincipale

🦺 Ventes de terrains à bâtir par les marchands de biens : nouvelle illustration ! La vente d’un terrain à bâtir par un assujetti est obligatoirement soumise à la TVA. 🏙️ Les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol », qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. 🚩 En l’espèce, une SCI de construction-vente a acquis une parcelle de terrain, en vue d’y ériger une construction. Elle a demandé à ce titre un permis de construire à l’autorité compétente. Le projet de construction n’a pas pu se faire en raison : 🔹De la non-obtention du permis de construire ; 🔹De la lassitude des associés ; 🔹Du départ de l’un d’entre eux à l’étranger ; 🔹De l’évolution défavorable du marché immobilier ; 🔹De l’absence de financement suffisant. Le projet de construction n’ayant pas abouti, la SCI a revendu le terrain et n’a pas soumis cette cession à la TVA en considérant qu’il s’agissait d’une opération patrimoniale. Il vient d’être jugé que la vente du terrain à bâtir par la SCI devait être soumise à la TVA du fait : 🔸qu’elle avait bien la qualité d’assujetti (au titre notamment de son activité de construction-vente), et que ; 🔸son gérant, professionnel de l’immobilier, dirigeait depuis de nombreuses années (près de vingt ans) des sociétés immobilières, et ne pouvait ainsi ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir. ➡️ https://lnkd.in/erGxqZYF #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #vente #terrain #TVA #SCI

🔎 Prouver l’existence d’un bail commercial par des échanges de mails Au travers d’une récente jurisprudence, 🧑🏻⚖️ les juges rappellent que la conclusion d’un bail commercial n’est pas subordonnée impérativement par la réalisation d’un écrit. Par principe, un contrat de bail📄peut être entièrement conclu de manière verbale. En effet, la conclusion d’un bail commercial est subordonnée uniquement à un accord des parties sur la chose et le prix, ainsi que la durée du bail. Un locataire commercial échange plusieurs mails 💻 avec le responsable immobilier de son bailleur portant sur un avenant d’adjonction de sa surface actuelle de location. A la suite de ces échanges, le locataire se met à occuper cette nouvelle partie du local et cela pendant 14 mois consécutifs sans signer de nouveau contrat. Néanmoins, le bailleur vient informer le locataire que cette nouvelle partie du local n’est plus proposée de façon isolée, et qu’il doit en conséquence quitter les lieux. Les juges confirment la validité de l’occupation du locataire pour ce nouveau local. En effet, les échanges de mails démontrent sans ambigüité une rencontre de volonté des parties tant sur la chose que sur le prix pour cette nouvelle surface. 🫱🏻🫲🏻 Un accord est également démontré sur la durée du bail étant donné qu’il s’agit d’un avenant au bail initial dont la seule modification est l’assiette du bail. ➡️ https://lnkd.in/eXK7bP-H #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #bail #locataire

🏙️ Engagement de construire et mutations successives : attention à la qualité de l’acquéreur ❗ 💰 Les acquisitions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve du droit fixe de 125 €, à condition qu’ils s’engagent à effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition, 🛠️ des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Une prolongation annuelle renouvelable de ce délai de quatre ans peut être demandée, et l’acquéreur doit justifier à l’expiration du délai imparti de l’exécution des travaux. En cas de cession dans le délai, l’engagement de construire pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai (de quatre ans éventuellement prorogé) imparti au cédant. Il vient d’être précisé que dans cette hypothèse, l'engagement de construire ne peut être repris que par un sous-acquéreur lui-même assujetti à la TVA. À défaut, en cas de vente à un non-assujetti, l'engagement de construire ne sera pas respecté et les droits d’enregistrement, assortis des intérêts de retard, seront dus. ➡️ https://lnkd.in/eTKQm8Hm #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #droitdenregistrement #immobilier #TVA

🚨 Abattement forfaitaire pour travaux pour le calcul de la plus-value immobilière : il est précisé que l’absence de justificatif prouvant la réalisation de travaux ne fait pas obstacle à l’application du forfait de 15 %, mais le fait d’affirmer ne pas avoir réalisé de travaux lui empêche toute application du forfait.

🚨 Plus-value immobilière : Pas de travaux, pas de frais forfaitaires ! 🏢 En cas de cession d’un immeuble, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, lequel peut être majoré des frais d’acquisition et des dépenses de travaux. S’agissant des dépenses de travaux, le contribuable peut, au choix, retenir : 🚩les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration pour leur montant réel ; 🚩un montant forfaitaire correspondant à 15% du prix d’acquisition à la condition que le logement soit cédé plus de 5 ans après son acquisition. Il est précisé que l’absence de justificatif prouvant la réalisation de travaux ne fait pas obstacle à l’application du forfait de 15 %, mais le fait d’affirmer ne pas avoir réalisé de travaux lui empêche toute application du forfait. ➡️ https://lnkd.in/eUX5d6NK #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #immobilier #impots #plusvalue

⚒️ Destruction du local : précisions sur les conditions de résiliation du bail 💡 Des précisions sont apportées par les juges sur les conditions de la résiliation du bail en cas de destruction du local. 🟠 En cas de destruction totale et inopinée d’un bien loué en vertu d’un bail commercial, celui-ci est considéré comme résilié de plein droit. Si la destruction n’est que partielle, le locataire a le choix entre demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail. 🧑🏻⚖️ Les juges de la Cour d’appel écartent la résiliation d’un bail commercial revendiquée par un locataire, au motif que la destruction totale doit rendre impossible et définitif l’usage du bien par le locataire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’impossibilité d’accès ayant durée moins de 4 mois. Ils rejettent également la résiliation pour destruction partielle, celle-ci exigeant de prouver que le coût des travaux dépasse la valeur du bien, ce qui n'est pas établi dans le cas présent 🔍   ➡️ https://lnkd.in/eMYShbjk #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #bailcommercial #resiliation

[#Immobilier] L’activité d’achat revente peut-elle être requalifiée en marchand de biens ? 🔍 Exercer une activité de #MarchandDeBiens ne se limite pas à des opérations ponctuelles. Une société civile vient d'être requalifiée en marchand de biens et assujettie à l’impôt sur les sociétés, illustrant les critères permettant de caractériser cette activité : 🏢 Acquisition de 6 immeubles et cession de 10 biens en 15 ans 🏠 Réalisation de 10 opérations immobilières par l’associé en 14 ans 🌐 Division parcellaire et travaux sur une parcelle, incluant la vente d'une maison et d'un terrain à bâtir, avec 4 demandes de permis de construire et 7 déclarations d’intention d’aliénation Ces éléments montrent une intention spéculative, peu importe les délais entre les opérations. ➡️ Pour en savoir plus : https://urlz.fr/qPZH #Fiscalité #Investissement

#PlusValueImmobilière : pas de travaux, pas de frais forfaitaire ! 🔍   La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majorée des frais et des travaux.   Pour les dépenses de travaux, le contribuable peut retenir, au choix : ▶️ Les dépenses réelles de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration ▶️ Un forfait de 15% du prix d’acquisition si le logement est cédé après 5 ans   Pour plus d'informations sur ce sujet 👉 https://bit.ly/4bEosiE   #FiscalitéImmobilière #Fiscalité #ExpertiseComptable #Immobilier #ImpôtSurLeRevenu

📝 La requalification d’un contrat de sous-location commercial en un contrat de prestations de service Un récent arrêt illustre qu’un bail commercial peut être requalifier en contrat de prestations de service au regard des circonstances. Par principe, le statut des baux commerciaux implique uniquement la mise à disposition d’un local commercial au profit d’un preneur sans autres prestations de services complémentaires qui excèdent la mise à disposition. Un bail commercial est conclu avec un locataire qui décide par la suite de mettre ce dernier en sous-location. Cependant, cette sous-location comporte également des prestations de service telles que l’entretien, l’accueil et la sécurité, qui d’après le locataire ne sont qu’accessoires à la sous-location. 🧑🏻⚖️ Les juges refusent la qualification de contrat de sous-location et requalifient celui-ci en contrat de prestations de services dans la mesure où le locataire fournit aux tiers diverses prestations de services foncièrement distinctes de la seule mise à disposition d’un local. Ils s’appuient également sur le fait qu’un prix global rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que les diverses prestations de services recherchées par le client. ➡️ https://lnkd.in/d9vGuxcp #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #bailcommercial