Post de Jean-Christophe Boyer

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Mon amendement visant à associer les professionnels de santé et les usagers à l’encadrement de la prescription médicale a été adopté à l’unanimité #PLFSS2025

💊 Les professionnels de santé sont de plus en plus encouragés à dématérialiser les prescriptions médicales à l’attention de leur patientèle. De quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne ce nouveau type de prescription ? Éléments de réponse dans notre article Connexion Pro ➡️ https://lnkd.in/eeXTCF5e

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Le décret n° 2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales a été signé par le Premier Ministre et vient d’être publié au Journal officiel et est entré en vigueur à compter du vendredi 1er novembre 2024.« Ce décret a pour objectif de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains médicaments présentant des risques de mésusage, en incitant les prescripteurs à s’interroger sur leur prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques. » Écrire cela est un pur scandale car cela postule qu’on ne s’interroge pas sur nos prescriptions : il s’agit donc d’une remise en cause très méprisante et très inquiétante de notre profession. En outre, cela signifie qu’une ordonnance (avec nom, prénom, signature, cachet d’un médecin à bac + 10 et avec 5,10,15, 20 ans ou + d’expérience) n’a plus aucune valeur : ineptie invraisemblable ! Corollaire de cette stupidité et cerise sur le gâteau, un formulaire supplémentaire devra être rempli : il s’agit donc de travail administratif en plus et donc de temps médical en moins, ce qui signifie que les décideurs ne nous écoutent pas, aveuglés par les économies qui priment sur la santé des Français, et ont la volonté manifeste d’entraver notre exercice ; ajouté au fait que ces inconséquents font de l’HAS l’Evangile, malgré ses contradictions fréquentes avec les sociétés savantes, tout cela va conduire à une mise en danger supplémentaire des patients, ordonnée par l’Etat et celui-ci en sera comptable. L’article 16 du PFLSS, s’il est voté, ira dans ce sens : c’est une pure folie.

Dernière décision de l’année : rejet d'un recours contre un refus d'inscription sur les listes assurés sociaux et collectivités👇 A la suite de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), un laboratoire a sollicité l'inscription de l'indication autorisée sur les listes de remboursement aux assurés sociaux et aux collectivités. La commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis défavorable à cette demande. Le laboratoire a ensuite déposé une nouvelle demande, accompagnée de données complémentaires, incluant une étude de phase III et plusieurs études observationnelles. La commission de la transparence de la HAS a une nouvelle fois rendu un avis défavorable, concluant à un service médical rendu insuffisant pour l'indication considérée. S’appropriant les motifs de cet avis, les ministres compétents ont rejeté la demande d’inscription. Le laboratoire a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. Par une décision d’espèce, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du laboratoire. Il a jugé notamment que les ministres compétents n’avaient pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que le laboratoire n’avait pas apporté de preuve suffisante de l’efficacité et de l’absence d’effets indésirables du médicament. Cela alors même que le médicament est destiné à traiter une maladie grave engageant le pronostic vital pour laquelle il existe un besoin médical insuffisamment couvert, qu'il a bénéficié d'une AMM et qu'il a été admis au remboursement dans d'autres Etats (CE, 30 décembre 2024, n° 489134, inédite). 🔎 Cette décision souligne, une fois de plus, l'importance de fournir à la HAS des études robustes et conformes à sa doctrine pour obtenir le remboursement d'un médicament.

Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur un refus d’inscription sur la liste en sus 👇 Par une décision datée du 23 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation d’une décision de refus d’inscription sur la liste en sus pour une association de médicaments s’étant vu reconnaître, par la commission de la transparence, (i) un service médical rendu modéré et (ii) une amélioration mineure du service médical rendu (CE, 23 juillet 2024, n° 481534, inédite). Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge, notamment, que : 🔸L’absence de définition dans la réglementation applicable ou, en tout état de cause, dans la doctrine de la commission de la transparence, des modalités de détermination d’un niveau de service médical rendu par rapport à un autre n’est pas de nature à priver ces critères de leur caractère objectif et vérifiable au sens de la directive transparence lorsque la commission de la transparence justifie, dans son avis, le niveau de service médical rendu retenu compte tenu des cinq critères prévus par la réglementation applicable. 🔸La circonstance qu’une association identique de médicaments ait été reconnue comme ayant un service médical rendu important dans une indication thérapeutique différente n’a pas d’impact sur l’évaluation du service médical rendu pour l’indication considérée. 🔸Le droit fondamental à la protection de la santé ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré que l’association de médicaments n’était pas susceptible d’avoir un intérêt de santé publique au sens de l’article R. 162-37-3 du CSS, au regard du besoin médical déjà partiellement couvert et de la réponse supplémentaire seulement partielle que l’association de médicaments y apporterait. 🔸Une différence de profil de toxicité entre deux médicaments étroitement comparables, conduisant à une différence de traitement (en l’occurrence un refus d’inscription sur la liste en sus), ne constitue pas une différence de traitement manifestement disproportionnée contraire au principe d’égalité devant la loi.

Économies de santé : Quand l'ordonnance devient aussi transparente que le budget Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 impose de nouvelles obligations aux prescripteurs : Ils doivent indiquer les circonstances et les indications de certaines prescriptions sur l'ordonnance ou un document joint 📄 Ce document doit être présenté au pharmacien et transmis à la caisse d'assurance maladie. Les impacts concrets du décret sont nombreux : Obligations accrues pour les prescripteurs Les médecins doivent fournir des justifications détaillées, augmentant ainsi leur charge administrative. Beaucoup voient cela comme une surcharge injustifiée ⚖️ Atteinte potentielle au secret médical L'obligation de préciser la pathologie du patient soulève des inquiétudes. Certains praticiens estiment que cela pourrait compromettre la confidentialité de la relation patient-médecin. Conditions de remboursement modifiées Le remboursement de certains médicaments est conditionné à la justification de leur prescription. Si le prescripteur n'obtempère pas, les médicaments ne seront pas remboursés, affectant potentiellement l'accès aux traitements. Réactions des professionnels de santé Plusieurs organisations dénoncent une atteinte au secret médical et une surcharge administrative. Certains syndicats appellent même à la désobéissance. En somme, ce décret introduit des modifications significatives dans la pratique médicale 📋 Appliquer ces nouvelles règles, c’est donner à la médecine toutes les chances de s’adapter aux exigences actuelles.