Post de Marie-Do Aeschlimann

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Économies de santé : Quand l'ordonnance devient aussi transparente que le budget Le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 impose de nouvelles obligations aux prescripteurs : Ils doivent indiquer les circonstances et les indications de certaines prescriptions sur l'ordonnance ou un document joint 📄 Ce document doit être présenté au pharmacien et transmis à la caisse d'assurance maladie. Les impacts concrets du décret sont nombreux : Obligations accrues pour les prescripteurs Les médecins doivent fournir des justifications détaillées, augmentant ainsi leur charge administrative. Beaucoup voient cela comme une surcharge injustifiée ⚖️ Atteinte potentielle au secret médical L'obligation de préciser la pathologie du patient soulève des inquiétudes. Certains praticiens estiment que cela pourrait compromettre la confidentialité de la relation patient-médecin. Conditions de remboursement modifiées Le remboursement de certains médicaments est conditionné à la justification de leur prescription. Si le prescripteur n'obtempère pas, les médicaments ne seront pas remboursés, affectant potentiellement l'accès aux traitements. Réactions des professionnels de santé Plusieurs organisations dénoncent une atteinte au secret médical et une surcharge administrative. Certains syndicats appellent même à la désobéissance. En somme, ce décret introduit des modifications significatives dans la pratique médicale 📋 Appliquer ces nouvelles règles, c’est donner à la médecine toutes les chances de s’adapter aux exigences actuelles.

💊 Les professionnels de santé sont de plus en plus encouragés à dématérialiser les prescriptions médicales à l’attention de leur patientèle. De quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne ce nouveau type de prescription ? Éléments de réponse dans notre article Connexion Pro ➡️ https://lnkd.in/eeXTCF5e

📢 Attention médecins ! Nouvelles règles pour certaines prescriptions 🩺💊 Des changements importants sont à venir concernant la prescription de certains médicaments. Découvrez les détails dans cet article pour rester informé et conforme 👇 #MédecinLibéral #Prescription #Réglementation #bnc #selarl #expertcomptable

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur un refus d’inscription sur la liste en sus 👇 Par une décision datée du 23 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation d’une décision de refus d’inscription sur la liste en sus pour une association de médicaments s’étant vu reconnaître, par la commission de la transparence, (i) un service médical rendu modéré et (ii) une amélioration mineure du service médical rendu (CE, 23 juillet 2024, n° 481534, inédite). Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge, notamment, que : 🔸L’absence de définition dans la réglementation applicable ou, en tout état de cause, dans la doctrine de la commission de la transparence, des modalités de détermination d’un niveau de service médical rendu par rapport à un autre n’est pas de nature à priver ces critères de leur caractère objectif et vérifiable au sens de la directive transparence lorsque la commission de la transparence justifie, dans son avis, le niveau de service médical rendu retenu compte tenu des cinq critères prévus par la réglementation applicable. 🔸La circonstance qu’une association identique de médicaments ait été reconnue comme ayant un service médical rendu important dans une indication thérapeutique différente n’a pas d’impact sur l’évaluation du service médical rendu pour l’indication considérée. 🔸Le droit fondamental à la protection de la santé ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré que l’association de médicaments n’était pas susceptible d’avoir un intérêt de santé publique au sens de l’article R. 162-37-3 du CSS, au regard du besoin médical déjà partiellement couvert et de la réponse supplémentaire seulement partielle que l’association de médicaments y apporterait. 🔸Une différence de profil de toxicité entre deux médicaments étroitement comparables, conduisant à une différence de traitement (en l’occurrence un refus d’inscription sur la liste en sus), ne constitue pas une différence de traitement manifestement disproportionnée contraire au principe d’égalité devant la loi.

Depuis le 10 janvier 2025, nouvelle obligation pour les fabricants de DM et de DMDIV : Signaler toute interruption ou cessation d’approvisionnement de leurs produits, susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique dans un ou plusieurs États membres. Les fabricants sont tenus d’informer l’autorité compétente de l’État membre où ils sont établis mais aussi, de notifier les opérateurs économiques, les établissements de santé et les professionnels de santé concernés. Les signalements doivent, sauf cas exceptionnels, être réalisés au moins 6 mois avant l’interruption ou la cessation prévue. Cette obligation introduite par le Règlement (UE) 2024/1860 du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 a pour objectif de garantir une continuité des soins, tout en permettant aux autorités et aux acteurs de santé de prendre des mesures d’atténuation si nécessaire. #rupture #DispositifsMédicaux #health

⚠️Le remboursement des médicaments et des consultations médicales va baisser en 2025⚠️ #pharmacie #santé #plfss #deremboursements