Post de JEAN-PHILIPPE LAPEYRE

PLF 2025 et PACTE DUTREIL, le début d'un changement ? Hier, un amendement visant à limiter l'impact en cas de cession de titres du pacte DUTREIL a été adopté en commission. Il prévoit qu’en cas de revente de titres acquis sous le régime d'un Pacte Dutreil, le prix d’acquisition des titres sera celui déterminé par leur prix avant abattement de 75%. Cela induit mécaniquement une hausse de la plus-value ainsi déterminée et donc de l’impôt en cas de cession des titres ayant fait l'objet d'un pacte … L’autre objectif qui était de limiter l’exonération à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société n'a, pour le moment, pas été visé par cet amendement. Affaire à suivre pour voir si la mesure sera maintenue par les parlementaires en vote final (sénateurs notamment). #plf2025 #dutreil #transmission #louvrebanqueprivee

La suppression de l’exonération Dutreil, c’est une bombe fiscale prête à exploser dans les mains des entrepreneurs familiaux ! Si cette mesure passe, c’est la fin d’un pillier essentiel de la transmission d’entreprise en France. Adieu à la flexibilité et à la compétitivité des PME familiales, bonjour aux droits de succession explosifs ! Une telle réforme risque de déstabiliser le tissu économique local. Notons cependant que cette décision n’est heureusement pas encore définitive. Question à surveiller de près ..!

⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENTS AU PLF 2025 EN MATIÈRE DE DUTREIL ⚠️ ⚠️ ⚠️ PLUS-VALUE SUR LA CESSION DES TITRES POST ENGAGEMENTS ⚠️ ⚠️ ⚠️ Le Dutreil avait échappé au texte du projet de loi de finances pour 2025, mais il n'a pas été épargné par les amendements, à l'aube de son examen par la commission des finances de l'Assemblé Nationale. AMENDEMENT N° I-CF 1813 : https://lnkd.in/e2wYppZD Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du CGI sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa de l’article 787 B du CGI. » Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutations à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c'est la valeur au jour de la transmission avant abattement qui est retenue pour le calcul de l'impôt sur les plus values en cas de cession. Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peut participer à inciter les détenteurs de ces titres à les vendre rapidement dès que l'engagement de conservation propre au Pacte Dutreil a expiré.  Pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, le présent amendement propose de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil Nénert Notaires https://lnkd.in/e2wYppZD

⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENTS AU PLF 2025 EN MATIÈRE DE DUTREIL ⚠️ ⚠️ ⚠️ EXCLUSION DES TRANSMISSIONS EN DÉMEMBREMENT ⚠️ ⚠️ ⚠️ Le Dutreil avait échappé au texte du projet de loi de finances pour 2025, mais il n'a pas été épargné par les amendements, à l'aube de son examen par la commission des finances de l'Assemblé Nationale. AMENDEMENT N° I-CF6 : https://lnkd.in/e9Gz3Vv8 À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après les mots : « les parts ou les actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. Nénert Notaires https://lnkd.in/e9Gz3Vv8

🔔 PLF 2025 ET PACTE DUTREIL : ATTENTION AUX CALCULS DES PLUS-VALUES 🔔 Un amendement a été adopté en commission et ce dernier prévoit qu’en cas de revente de titres acquis sous régime Dutreil, le prix d’acquisition des titres devra être minoré en tenant compte de l’exonération Dutreil, Mécaniquement, cela veut dire une hausse de la plus-value ainsi déterminée et donc de l’impôt … 👎🏼 Retrouvez l’amendement juste ici : https://lnkd.in/dQasG6hA Affaire à suivre. #dutreil #actualites #plf2025

Droit des affaires | Décryptage de l'actu : Quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ! Alexandre James https://lnkd.in/eB7zKzSu #actualités #droitdesaffaires

Nouvel éclairage sur les actions de préférence : La Cour de cassation tranche en faveur des actionnaires ! 💼 📝 𝐃𝐄𝐂𝐈𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐂𝐋𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 Par un arrêt du 10 juillet 2024, la #Courdecassation a clarifié les conditions de modification des droits attachés aux actions de préférence au sein des #SAS. 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐄𝐗𝐓𝐄  En 2015, une SAS avait réduit le #dividende prioritaire des #ActionsDePréférence « P » sans obtenir le consentement individuel des titulaires de ces actions. La Cour de cassation a jugé que lorsque les #statuts d’une SAS ne prévoient pas les modalités de modification des droits attachés à des actions de préférence, le consentement individuel des titulaires est requis pour procéder à une telle modification. De plus, les #modifications opérées sur les actions de préférence « P »s'analysent comme une conversion d'actions au sens et pour l’application de l’article L. 228-15, al. 2 du Code de commerce. En conséquence, les titulaires d'actions de préférence « P » n'auraient pas dû prendre part au vote portant sur la modification du dividende prioritaire attaché à ces actions.  Ainsi, les résolutions litigieuses étaient donc entachées de nullité. Pour en savoir plus 👇

⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENTS AU PLF 2025 EN MATIÈRE DE DUTREIL ⚠️ ⚠️ ⚠️ EXCLUSION DE LA VALEUR DES ACTIFS NON AFFECTÉS À L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE ⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENT N° I-CF 301 : https://lnkd.in/esm-8hnU "Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par la phrase : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. AMENDEMENT N° I-CF 827 : https://lnkd.in/eg5F_6yp "Le premier alinéa de l’article l’article 787 B est complété par la phrase suivante : « Sont exclus de l’exonération la valeur nette des actifs n’étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ». Exposé sommaire : (...) Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par la voie d’une holding, la loi n’exige pas que la holding animatrice exerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI (...) Cet amendement vient ainsi remédier à cette imprécision en retirant de l’exonération fiscale les biens personnels du pacte Dutreil. AMENDEMENT N° I-CF 793 : https://lnkd.in/ezKRC93P Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectés à l’activité opérationnelle de ladite société, transmis par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Exposé sommaire : (...) Ainsi, conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposons de limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni. Nénert Notaires https://lnkd.in/esm-8hnU https://lnkd.in/eg5F_6yp https://lnkd.in/ezKRC93P

article 209 B du CGI (traitement des résultats des entités implantes dans des pays à régime fiscal prévilégié : décret d'application paru au JO du 29/03/2024 Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de l'article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés antérieurement en tant que revenus réputés distribués en vertu de l'article 209 B du CGI. Le décret prévoit deux modifications à ce dispositif. D'une part, il précise le champ de l'article 102 Y en réservant son application aux dividendes et produits de participation distribués qui ont été compris dans la base d'imposition de la personne morale établie en France et en confirmant leur déduction du résultat net, que celui-ci soit bénéficiaire ou déficitaire. D'autre part, il crée un nouvel article 102 YA qui prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition au niveau de la personne morale établie en France en cas de cession par celle-ci d'une entreprise exploitée hors de France ou d'actions ou de parts d'une entité juridique établie ou constituée hors de France lorsque les bénéfices ou revenus de cette entreprise ou de cette entité, précédemment imposés au titre de l'article 209 B du CGI, sont compris dans le résultat de cession, et, en ce qui concerne l'entité, n'ont pas été déduits du résultat net total au titre de l'article 102 Y de l'annexe II à ce code. Cet article vise ainsi, outre les cas de cession d'une entreprise exploitée à l'étranger dont les bénéfices ont été imposés en France en application de l'article 209 B et n'ont pas été désinvestis de l'entreprise exploitée à l'étranger, les cas où les bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique étrangère ont été imposés dans le chef de la personne morale française mais n'ont pas fait l'objet d'une distribution ou bien ont été effectivement distribués mais n'ont pas été compris dans la base d'imposition de la personne morale française. Enfin, cet article prévoit que la preuve de la prise en compte dans le résultat de cession des bénéfices retranchés est à la charge de la personne morale établie en France.

💡 Nouvelle réunion d’actualités ce matin chez Carcreff, Société d'Avocats : Au programme : ✔️Cession de titre de sociétés non cotées : 👉Arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2024 : Un Cerfa vaut-il ordre de mouvement ? Réponse de la Cour de cassation : « l’inscription au registre des mouvements de titres doit s’effectuer au vu d’un ordre de mouvement signé du cédant. Aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de ce document » ✔️ Succession et dette de restitution de quasi-usufruit : précisions de Bercy Dettes non concernées par la non-déductibilité : Les dettes de restitution exigibles au décès (lorsque le recours à cette opération n’a pas été principalement motivé par un objectif d’optimisation fiscale - Tel est le cas de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves ) ✔️ Cession de contrôle : 👉 Arrêt de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 : « l’erreur commise par l’acquéreur de droits sociaux à la suite d’une réticence dolosive du cédant est toujours excusable, même si l’acquéreur, aguerri, a négligé de s’informer sur la société avant l’achat ». ✔️ PLF et Amendements Dutreil 👉 Amendement adopté : Ajout d’un alinéa a l’article 150-0-D du CGI : il convient de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la PV réalisée celle des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération partielle de 75% ✔️PLF et création de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) 👉 Sont concernés les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à : ▫️500 000€ pour un couple ▫️ 250 000€ pour une personne seule Dans cette hypothèse : imposition minimale de 20% de leur revenu ⚠️ Prévu jusqu’en 2026 dans le PLF et pérennisé dans l’un des amendements adoptés ✔️ PLF - Exclusion des activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du report d’imposition de l’article 150-0-B ter du CGI ⚠️ Amendement adopté