Post de Aurore Nénert

🔔 PLF 2025 ET PACTE DUTREIL : ATTENTION AUX CALCULS DES PLUS-VALUES 🔔 Un amendement a été adopté en commission et ce dernier prévoit qu’en cas de revente de titres acquis sous régime Dutreil, le prix d’acquisition des titres devra être minoré en tenant compte de l’exonération Dutreil, Mécaniquement, cela veut dire une hausse de la plus-value ainsi déterminée et donc de l’impôt … 👎🏼 Retrouvez l’amendement juste ici : https://lnkd.in/dQasG6hA Affaire à suivre. #dutreil #actualites #plf2025

#PLF2025 🔥 Le #PacteDUTREIL# en 1ère ligne 🔥 Alors que le projet de loi de finances pour 2025 est examiné par la Commission des Finances , ce sont près de 40 amendements qui ont été déposés par les députés visant à modifier le régime du Pacte DUTREIL. A ce stade, deux d'entre eux doivent particulièrement retenir notre attention : Amendement I-CF 301 : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par la phrase : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » Comme indiqué dans l’exposé sommaire, cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. Amendement I-CF 1813 Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du CGI sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa de l’article 787 B du CGI. » Comme indiqué dans l’exposé sommaire, pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, le présent amendement propose de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil. Affaire à suivre.

Le régime de dispense de TVA est en principe de droit pour les transmissions d'universalités de biens. Mais son application pourrait dépendre de justifications formelles. ⚠ Attention à bien sécuriser l'application de ce régime pour éviter un redressement TVA ! 🚨 #tva #dispense #universalitesdebiens #formalisme

🚀Flunch (Sté Agapes) : du bon petit plat à l’arrêt de principe en matière fiscale, il n'y a qu'un pas ! 🙃 🔔Pour rappel, le CE s’était déjà prononcé dans le cadre d’un litige opposant le Crédit Agricole à l'AF sur la nature des titres souscrits par cette société lors d'une AKA de sa filiale grecque Emporiki en admettant qu’une société pouvait comptabiliser des titres d’une même filiale à la fois en titres de participation (TP) et en titres de placement sur le fondement de la réglementation comptable bancaire (CE, 8/22/19, n°422377, min. c/ SA Crédit Agricole). Le CE allait-il étendre ce principe aux sociétés relevant du PCG ⁉️ 👉 En 2013, Flunch avait décidé de recapitaliser 2 filiales puis de les liquider/absorber moins de 2 ans après l’opération de recapitalisation, déduisant des MV à court terme sur ce qu’elle considérait être des titres de placement de son résultat imposable 2015. ⛔️L’AF avait contesté la déduction de la partie desdites MV afférentes aux titres émis lors des AKA sur le fondement de l’article 39 quaterdecies2 bis du CGI. ⚠️Dans une décision SA Agapes en date du 11/06/24, le CE a pu juger que : 1️⃣ l'annulation de titres détenus par une société à la suite d'une opération entraînant la TUP à son profit de la société dont les titres sont annulés présente le caractère d'une cession au sens de ce dispositif ; 

2️⃣ revêtent le caractère de TP au plan comptable (c’est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle), comme l'a relevé l'ANC dans ses observations présentées à la demande du CE, les titres qu'une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale suivie, à court terme, de la dissolution de celle-ci avec TUP à sa mère, dès lors qu'elle conduit la société détentrice des titres à exercer un contrôle direct des actifs et des passifs de la société dont les titres ont été annulés.   💡Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt :   1️⃣ Lorsqu’une entreprise détient des TP dans une société, alors toutes les acquisitions ultérieures de titres devraient être qualifiées de TP sauf à démontrer qu'elle n'entendait pas en conserver le contrôle à la date de souscription ;   2️⃣Seul le critère du contrôle semble importer s’agissant de la classification comptable des titres, l’intention de la société mère, à la date de la souscription, d’annuler les titres dans les 2 ans n’ayant pas été retenue. On peut s’interroger sur l’utilité des titres à l’activité de l’entreprise alors même que la société dont les titres sont souscrits a vocation à disparaitre à bref délai (i.e. le critère d’utilité est donc loin d’être rempli au cas présent 🤔). Bref, une position qui a au moins le mérite de la clarté bien que l'on puisse lui reprocher son manque de nuance ! Jeantet - avocats

Sur la notion d'enregistrement et de formalité.

⚠️ ⚠️ ⚠️ AMENDEMENTS AU PLF 2025 EN MATIÈRE DE DUTREIL ⚠️ ⚠️ ⚠️ PLUS-VALUE SUR LA CESSION DES TITRES POST ENGAGEMENTS ⚠️ ⚠️ ⚠️ Le Dutreil avait échappé au texte du projet de loi de finances pour 2025, mais il n'a pas été épargné par les amendements, à l'aube de son examen par la commission des finances de l'Assemblé Nationale. AMENDEMENT N° I-CF 1813 : https://lnkd.in/e2wYppZD Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du CGI sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa de l’article 787 B du CGI. » Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutations à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c'est la valeur au jour de la transmission avant abattement qui est retenue pour le calcul de l'impôt sur les plus values en cas de cession. Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peut participer à inciter les détenteurs de ces titres à les vendre rapidement dès que l'engagement de conservation propre au Pacte Dutreil a expiré.  Pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, le présent amendement propose de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil Nénert Notaires https://lnkd.in/e2wYppZD

Quels enseignements tirer de la décision de Plénière fiscale du 8 décembre 2023 Fédération bancaire française ? Retrouvez dans le dernier numéro de la Revue de Droit Fiscal notre commentaire détaillé de cette importante décision du Conseil d'Etat, devant lequel nous représentions la FBF avec Gauthier Blanluet et Benoît Foucher.

🔔 👀 Echantillon subjectif de décisions récentes des juges du fond et de cassation en matière fiscale 1️⃣ CAA Bordeaux 9 Juillet 2024 n° 22BX00402 SSC : Management fees « indirects » et AAG en matière d’IS et de TVA (Art. 271 CGI : « service utilisé à des fins étrangères à son entreprise ») (contre-exemple à CE 4 octobre 2023 n° 466887 Collectivision) 2️⃣ CAA Bordeaux 9 juillet t2024 n° 23BX00290 Ragt N2 : Créance de CIR et éligibilité des « dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf », lesdites immobilisations faisant l’objet de travaux de recherche dans la « continuité méthodologique et scientifique » de la société cédante. 3️⃣ TA Versailles 9 Juillet 2024 n° 2202458 Dantec Dynamics : Redressement de RAS au titre d’un transfert de bénéfice à l’étranger - mise en œuvre de la MTMN et société déficitaire 4️⃣ TA Lyon 9 Juillet 2024 n° 2207641 FVI Gestion : Refus d’exonération de TVA sur commissions de souscription (260 B CGI, BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 § 50) 5️⃣ TA Paris 10 Juillet 2024 n° 2302926 Chouette Radio : TVA et opérations composites – Refus d’appliquer le taux réduit de TVA sur les livres audios à l’enceinte permettant leur écoute #Veille #Fiscalité #13

📢 Nouveautés en matière de poursuite par voie de faillite pour les impôts, la TVA et les cotisations AVS dès le 01.01.2025 ! Les changements récents apportés dans la Loi sur la Poursuite et la Faillite impactent les procédures de poursuite par voie de faillite, notamment en ce qui concerne les impôts, la TVA et les cotisations AVS. Dès le 01.01.2025, pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce sera poursuivi par voie de Faillite et non plus par voie de Saisie ! Ces adaptations visent à renforcer la transparence et l’efficacité dans le traitement des créances fiscales et sociales. En tant que fiduciaire, nous sommes là pour vous guider dans cette évolution réglementaire et vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales et sociales. Nos experts vous conseillent et assurent que votre entreprise reste conforme, tout en anticipant les éventuels impacts financiers de ces nouvelles mesures. Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces changements et comprendre comment ils peuvent influencer votre activité. 📞 Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé ! #Fiscalité #TVA #AVS #Poursuite #Faillite #Suisse #Entreprises #Conformité #Fiduciaire #Conseils

Plus-values de cession de titres soumises sur option au barème progressif : la question de la « proratisation » de la CSG déductible est transmise au Conseil constitutionnel. Le 9 oct. 2024, le Conseil d’État a transmis au Cons. constit. une QPC (n° 2024-1115) qui suscite, indirectement, une question qui, même si elle a jusqu’à présent peu attiré l’attention, est théoriquement importante. Cette QPC se rapporte au mécanisme suivant : Lorsqu’une PV de cession de titres est imposée au BP de l’IR, une fraction (6,8%) de la CSG l’ayant frappée est déductible du revenu global. Par ailleurs, lorsque les titres cédés sont des titres de capital acquis avant 2018, un abattement pour durée de détention (ADD) est applicable pour l’IR. Dans le cas général, un ADD « de droit commun » est applicable, qui peut conduire (dans le meilleur des cas) à l’effacement de 65% de la PV imposable à l’IR. Lorsque les titres cédés sont ceux d’une PME « opérationnelle » acquis dans les 10 ans de sa création, un ADD« renforcé » est applicable ; plus puissant, il peut conduire à l’effacement de 85% de la PV imposable à l’IR. Pour une raison incertaine, la fraction de CSG déductible du revenu n’est pas déterminé de la même manière selon que la PV a donné lieu à l’ADD « de droit commun » ou à l’ADD « renforcé ». Dans le premier cas, la fraction de la CSG déductible est déterminée sur la base de la PV totale alors que dans le second, cette fraction est « proratisée », ie réduite dans la mesure de l’ADD soit, souvent, à hauteur de 85 % de son montant (CGI, art. 154 quinquies, II). Sauf à considérer que la loi peut toujours reprendre d’une main une partie de l’avantage qu’elle accorde de l’autre (ce qui pourrait se soutenir), cette différence de traitement est difficilement justifiable (de sorte qu’une censure constitutionnelle pourrait apparaître comme inévitable). Mais ce serait sans compter sur une subtilité juridique. Depuis l’introduction de la flat tax (2018), l’application du barème progressif aux PV de cession de titres et des mesures favorables qui lui sont associées (déduction d’une fraction de la CSG et, le cas échéant, d’un ADD) suppose l’exercice d’une option fiscale. La question théorique apparaît alors sans difficulté : le contribuable peut-il utilement se plaindre d’une différence de traitement alors même que celle-ci ne peut se rencontrer que dans le cadre d’un régime fiscal qu’il a délibérément choisi d’appliquer par son option ? Doit on considérer au contraire que, dans l’exercice de l’option, le contribuable doit être regardé comme ayant « intégré » la différence de traitement qu’il n’est plus recevable, dès lors, à critiquer ? La jurisprudence constitutionnelle concernant certains régimes optionnels (ou réputés tels) conduit à tenir pour acquise la première branche de l’alternative. Mais le Cons. constit. a plus d’un tour dans son sac et il n’est pas interdit de penser qu’il pourrait retenir, au cas considéré, la seconde. Affaire à suivre…