Post de La commission Internationale Alta-Juris

Clarification de la notion de condamnation par une juridiction pénale de l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela concerne les décisions rendues par un État qui était membre de l'UE au moment du prononcé. Cette clarification est essentielle pour comprendre les implications légales des condamnations dans le cadre européen. 📜 Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive, avec une référence à une condamnation antérieure en Roumanie, alors non membre de l'UE. L'accusé a contesté cette décision, arguant que la condamnation roumaine ne pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale. Cette contestation a conduit à un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant les peines, soulignant que la Roumanie n'était pas membre de l'UE lors de la condamnation initiale. Ainsi, la récidive ne pouvait être retenue sur cette base. Cette décision souligne l'importance de la temporalité dans l'application des lois européennes. 🔄 Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

Clarification des condamnations pénales dans l'UE ⚖️ La Cour de cassation a récemment précisé ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Cette clarification est essentielle pour comprendre comment les condamnations au sein de l'UE sont prises en compte en France. Dans cette affaire, un individu a été condamné pour viol aggravé en récidive. La cour d’appel avait initialement pris en compte une condamnation antérieure en Roumanie, alors que ce pays n’était pas encore membre de l’UE lors du prononcé de la peine. Cette décision a été contestée, mettant en lumière l'importance de la date d'adhésion d'un État à l'UE dans le cadre des récidives légales. La Cour de cassation a annulé cette prise en compte, soulignant que seules les condamnations prononcées par des États membres de l'UE au moment du jugement peuvent être considérées comme telles. Cela a conduit à une révision des peines prononcées, tout en maintenant la déclaration de culpabilité initiale. Cette décision renforce la nécessité de bien comprendre les implications juridiques des condamnations transnationales. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #UnionEuropéenne #CourDeCassation

Un mandat d’arrêt n’est pas systématiquement émis dans tout dossier répressif. ⚖️ Toutefois, si le suspect s’est volatilisé, il est courant que les autorités judiciaires émettent un mandat d’arrêt européen ainsi qu’un mandat d’arrêt international. Concrètement, voici les étapes qui s’ensuivent : Quand une personne est arrêtée en Belgique, elle passe devant un juge d’instruction pour être interrogée. Le Juge d’instruction va pour se faire, réaliser une analyse prima facie des causes de refus qui pourraient exister dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Par la suite, le juge d’instruction décidera de la mise en détention ou de la remise en liberté de la personne concernée. La Chambre du Conseil analysera ensuite la légalité du mandat d’arrêt européen et se penchera aussi sur les causes de refus obligatoires ou facultatives qui pourraient être rencontrées. 📝 L’appréciation des autorités judiciaires belges est assez limitée, les principes sous-jacents étant une étroite collaboration entre les États de l’Union et une confiance mutuelle entre eux. Vous désirez notre aide ? Contactez-nous. 📞 +32 (0) 2 347 51 72 ✉️ v.taelman@taelmanavocat.com #conseiljuridique #avisjuridique #droitpenal #barreaudebruxelles #cabinetavocat #mandatdarret #europe

Clarification des condamnations en Europe par la Cour de cassation ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié ce qu'implique une "condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne". Selon l'article 132-23-1 du Code pénal, cela désigne une condamnation décidée par une juridiction d’un État qui était membre de l’UE au moment du prononcé. Cette précision est cruciale pour comprendre comment les condamnations à l'échelle européenne interagissent avec le droit français. Dans cette affaire, un individu, condamné par la cour d’assises pour viol aggravé en récidive, avait été initialement jugé en Roumanie en 2001, avant que ce pays ne rejoigne l'UE. La cour d'appel avait pris en compte cette condamnation roumaine pour établir la récidive légale, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l'accusé. Les juges ont été saisis pour déterminer si cette condamnation pouvait être considérée dans le cadre de la récidive légale en France. La décision de la Cour de cassation a modifié l'interprétation des peines en rappelant que seules les condamnations prononcées par un État membre de l'UE au moment du jugement peuvent être prises en compte comme récidive légale. Ainsi, la condamnation roumaine de 2001 ne pouvait pas être considérée comme telle, car la Roumanie n'était pas encore membre de l'UE à cette époque. Cette décision a entraîné une cassation partielle des peines prononcées. Source : Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B+L #DroitPénal #CourDeCassation #UnionEuropéenne #Récidive Christophe HARENG

Le Conseil de l'Europe vient, une nouvelle fois, de pointer du doigt la Belgique pour la durée excessive de ses procédures judiciaires, surtout dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. A l'heure où un nombre croissant d'Etats membres de l'Union européenne basculent vers les extrêmes, il est démocratiquement urgent que le prochain gouvernement pose le choix d'investir durablement dans la justice afin qu'elle puisse répondre aux défis de notre société. Une justice financée équitablement à la hauteur de ses missions, c'est une garantie pour notre démocratie. Faire l'impasse sur un véritable refinancement de la justice pourrait se relever d'une irresponsabilité majeure en ces temps sombres et bousculés. Le désinvestissement dans la justice ne peut que conduire à des fractures sociétales qui font, parmi d'autres facteurs aussi, le lit des extrêmes. #planMarshall #justice #financement #démocratie #Bruxelles #etatdedroit

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ? 🇪🇺 Lorsque quelqu’un est accusé d’avoir commis une infraction en Belgique - mais également en cas de condamnation par un Tribunal Correctionnel belge – les autorités judiciaires peuvent décerner un mandat d’arrêt européen à son encontre si ce dernier s’est volatilisé. Le mandat d’arrêt européen est donc utilisé pour signaler aux autres pays de l’Union européenne (UE) qu’il faut arrêter la personne et la remettre aux autorités judiciaires belges afin de pouvoir la poursuivre ou pour qu’elle exécute sa peine. Dans certains cas, les pays de l’UE vont même jusqu’à collaborer et rechercher activement la personne suspectée ou condamnée. 🤝 En outre, la situation inverse est tout à fait possible : en effet, un autre pays de l’UE peut émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un justiciable qui se serait volatilisé dans le cadre de poursuites ou de l’exécution de la peine. Si ce dernier est interpellé en Belgique, la Belgique analysera la demande formulée par l’autre Etat. Vous souhaitez notre aide ? Contactez-nous. 📞 +32 (0) 2 347 51 72 ✉️ v.taelman@taelmanavocat.com #conseiljuridique #avisjuridique #droitpenal #barreaudebruxelles #cabinetavocat #mandatdarret #europe

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne clarifiant l'application du mandat d'arrêt européen La Cour a tranché sur des questions cruciales concernant les mandats d'arrêt émis pour des peines prononcées par défaut. Ces décisions mettent en lumière l'importance de l'interprétation uniforme des notions juridiques au sein de l'UE et le respect de la primauté du droit de l'Union. Voici les points clés à retenir : - La notion de "procès ayant mené à la décision" est une notion autonome, uniforme dans toute l'UE. - La législation allemande est en contradiction avec la décision-cadre de l'UE en faisant de la condamnation par défaut un motif obligatoire de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen. - L'autorité judiciaire d'émission doit fournir la preuve que la citation à comparaître a été effectivement reçue pour que l'exécution du mandat soit justifiée. Ces arrêts soulignent l'importance de l'harmonisation des pratiques judiciaires en Europe et la nécessité pour les États membres de se conformer aux décisions-cadres de l'UE. #DroitEuropéen #MandatDArretEuropéen

⚖️ Le principe du délai raisonnable impose aux juges de traiter les affaires dans un temps qui ne soit pas excessif, afin de respecter les droits des justiciables et éviter tout déni de justice.   C’est sur ce principe que notre cabinet a obtenu, le 11 juin dernier, du Tribunal judiciaire de Paris, une condamnation de l’État pour délai de procédure excessif.   👉 En l’espèce, le demandeur avait assigné l'État pour la lenteur de l'enquête pénale à son encontre (qui a duré plus de trois ans). Il réclamait 10 000€ de dommages-intérêts pour son préjudice moral et 3 000€ au titre des frais de procédure (article 700 du code de procédure civile).   Le Tribunal a en effet reconnu un délai excessif global de procédure évalué à 13 mois, et il lui a accordé 3 900€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 👨⚖️   L’Etat français devra donc verser au demandeur la somme de 6900€ (au titre de l’exécution provisoire, l’Etat n’ayant pas encore indiqué s’il entendait ou non interjeter appel du jugement le condamnant).   #avocats #justice #droitpénal #délaiexcessif #tribunal

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne clarifiant l'application du mandat d'arrêt européen La Cour a tranché sur des questions cruciales concernant les mandats d'arrêt émis pour des peines prononcées par défaut. Ces décisions mettent en lumière l'importance de l'interprétation uniforme des notions juridiques au sein de l'UE et le respect de la primauté du droit de l'Union. Voici les points clés à retenir : - La notion de "procès ayant mené à la décision" est une notion autonome, uniforme dans toute l'UE. - La législation allemande est en contradiction avec la décision-cadre de l'UE en faisant de la condamnation par défaut un motif obligatoire de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen. - L'autorité judiciaire d'émission doit fournir la preuve que la citation à comparaître a été effectivement reçue pour que l'exécution du mandat soit justifiée. Ces arrêts soulignent l'importance de l'harmonisation des pratiques judiciaires en Europe et la nécessité pour les États membres de se conformer aux décisions-cadres de l'UE. #DroitEuropéen #MandatDArretEuropéen

La Cour de cassation a clarifié un point important de la procédure pénale : l'absence d'interrogatoire d'une personne mise en examen dans les 30 jours suivant sa demande n'entraîne pas automatiquement sa mise en liberté. Cette décision s'appuie sur l'article 82-1 du code de procédure pénale, qui offre à toute personne mise en examen le droit de demander à être entendue par le juge d'instruction quatre mois après sa dernière comparution, avec un délai de réponse de trente jours. En cas d'absence d'interrogatoire dans ce délai, l'article 148-4 du code de procédure pénale permet à la personne détenue de saisir directement la chambre de l'instruction pour une demande de mise en liberté. Cette procédure souligne l'importance accordée au respect des droits des détenus, dans un contexte où la surpopulation carcérale et les conditions de détention en France ont été critiquées par la Cour européenne des droits de l'homme en juillet 2023. En conclusion, cette décision de la Cour de cassation et les dispositions du code de procédure pénale illustrent les efforts du système judiciaire français pour équilibrer les droits des individus face aux impératifs de la justice. Source : Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767 #Justice #DroitPénal #DroitsDeLHomme