Retrouvez la Lettre de la chambre commerciale de la Cour de cassation du mois de juillet 2024 comprenant une sélection d’arrêts commentés, rendus ces trois derniers mois.
Post de Laure Comte
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DE LA RÉPARATION IN INTEGRUM DU PRÉJUDICE SUBI : FISCALITÉ ET DROIT PÉNAL ⚖️ 🧑🎓 Très important arrêt (de rejet) rendu par la Chambre criminelle de notre Cour de cassation le 03 Septembre 2024 (Pourvoi N°23-81.319) qui rappelle le principe de réparation "in integrum" (intégrale) du préjudice subi par une victime, sans perte ni profit : en effet, je le redis, la responsabilité civile entend seulement replacer la victime dans la situation où elle aurait dû être si le dommage n'était pas survenu (sorte de retour au "statu quo ante"). Sans s'appauvrir bien évidemment, mais aussi aussi sans s'enrichir ! ⚠️⚠️ 🧑🎓 Ainsi, il n'appartient pas au Juge pénal, pour le calcul de l'indemnisation de la victime, de tenir compte des dispositions fiscales le cas échéant applicables (en l'espèce, une déduction du crédit d'impôts). 🧑🎓 Les dispositions fiscales étant sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage (cad, civilement responsables) et, donc, sur le calcul de l'indemnisation d'une victime. Mehdi HJIRA-MORIZOT
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Face à un arrêt cassé, comment la juridiction de renvoi doit-elle procéder avec les demandes qui lui sont soumises ? 🤔 La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, soulignant l'obligation pour la cour d'appel de renvoi de vérifier, même sans que cela lui soit demandé, si les nouvelles demandes présentées ne sont pas en réalité des demandes initiales ou y sont étroitement liées. Dans une affaire où un assuré contestait le montant d'un capital versé par son assureur, la Cour de cassation a mis en lumière le rôle crucial de la cour d'appel de renvoi après cassation. Après que la Cour ait partiellement cassé un arrêt, l'assuré a présenté de nouvelles demandes devant la cour d'appel de renvoi. Celle-ci a jugé ces demandes irrecevables, estimant qu'elles ne correspondaient pas aux demandes initiales. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que les nouvelles demandes sont recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'examen des demandes après un renvoi de cassation, soulignant que les juridictions de renvoi doivent s'assurer de la continuité et de la cohérence du traitement judiciaire des affaires 🏛️. Il met en évidence la flexibilité nécessaire dans l'appréciation des demandes, permettant ainsi une justice plus complète et équitable pour les justiciables. #CourDeCassation #Justice
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Face à un arrêt cassé, comment la juridiction de renvoi doit-elle procéder avec les demandes qui lui sont soumises ? 🤔 La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, soulignant l'obligation pour la cour d'appel de renvoi de vérifier, même sans que cela lui soit demandé, si les nouvelles demandes présentées ne sont pas en réalité des demandes initiales ou y sont étroitement liées. Dans une affaire où un assuré contestait le montant d'un capital versé par son assureur, la Cour de cassation a mis en lumière le rôle crucial de la cour d'appel de renvoi après cassation. Après que la Cour ait partiellement cassé un arrêt, l'assuré a présenté de nouvelles demandes devant la cour d'appel de renvoi. Celle-ci a jugé ces demandes irrecevables, estimant qu'elles ne correspondaient pas aux demandes initiales. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que les nouvelles demandes sont recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'examen des demandes après un renvoi de cassation, soulignant que les juridictions de renvoi doivent s'assurer de la continuité et de la cohérence du traitement judiciaire des affaires 🏛️. Il met en évidence la flexibilité nécessaire dans l'appréciation des demandes, permettant ainsi une justice plus complète et équitable pour les justiciables. #CourDeCassation #Justice
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Face à un arrêt cassé, comment la juridiction de renvoi doit-elle procéder avec les demandes qui lui sont soumises ? 🤔 La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, soulignant l'obligation pour la cour d'appel de renvoi de vérifier, même sans que cela lui soit demandé, si les nouvelles demandes présentées ne sont pas en réalité des demandes initiales ou y sont étroitement liées. Dans une affaire où un assuré contestait le montant d'un capital versé par son assureur, la Cour de cassation a mis en lumière le rôle crucial de la cour d'appel de renvoi après cassation. Après que la Cour ait partiellement cassé un arrêt, l'assuré a présenté de nouvelles demandes devant la cour d'appel de renvoi. Celle-ci a jugé ces demandes irrecevables, estimant qu'elles ne correspondaient pas aux demandes initiales. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que les nouvelles demandes sont recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'examen des demandes après un renvoi de cassation, soulignant que les juridictions de renvoi doivent s'assurer de la continuité et de la cohérence du traitement judiciaire des affaires 🏛️. Il met en évidence la flexibilité nécessaire dans l'appréciation des demandes, permettant ainsi une justice plus complète et équitable pour les justiciables. #CourDeCassation #Justice Pierre-Marie DEJEAN et Sophie PRESTAIL AVOCATS
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#ReelsActuCO votre rendez-vous de l’actualité comptable, sociale, fiscale et autres sur les réseaux 🤩 ⚖️ Nouvelle décision de la Cour de Cassation : les pénalités de retard et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés. Une décision qui protège les transactions commerciales. 🚫💰 #Jurisprudence #RetardDePaiement #ReelsactuCO
⚖️ Nouvelle décision de la Cour de Cassation : les pénalités de retard et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés. Une décision qui protège les transactions commerciales. 🚫💰 #Jurisprudence #RetardDePaiement #ReelsactuCO
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Face à un arrêt cassé, comment la juridiction de renvoi doit-elle procéder avec les demandes qui lui sont soumises ? 🤔 La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, soulignant l'obligation pour la cour d'appel de renvoi de vérifier, même sans que cela lui soit demandé, si les nouvelles demandes présentées ne sont pas en réalité des demandes initiales ou y sont étroitement liées. Dans une affaire où un assuré contestait le montant d'un capital versé par son assureur, la Cour de cassation a mis en lumière le rôle crucial de la cour d'appel de renvoi après cassation. Après que la Cour ait partiellement cassé un arrêt, l'assuré a présenté de nouvelles demandes devant la cour d'appel de renvoi. Celle-ci a jugé ces demandes irrecevables, estimant qu'elles ne correspondaient pas aux demandes initiales. Toutefois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que les nouvelles demandes sont recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cet arrêt réaffirme l'importance de l'examen des demandes après un renvoi de cassation, soulignant que les juridictions de renvoi doivent s'assurer de la continuité et de la cohérence du traitement judiciaire des affaires 🏛️. Il met en évidence la flexibilité nécessaire dans l'appréciation des demandes, permettant ainsi une justice plus complète et équitable pour les justiciables.
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Je me rappelle avoir prêté serment en septembre 2012. J’étais fraîchement diplômé du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI et de l’ERAGE. Je n’imaginais pas que, quelques semaines plus tard, au sortir d’une réunion Place Vendôme, à peine arrivé chez BMH AVOCATS j’allais porter le combat de Goyard avec Martin Hauser, Dr. iur, M.C.J, M.A. Mediation Hauser. Je pouvais encore moins concevoir que ce combat allait être à l’origine d’une des longues sagas judiciaires récentes de la propriété intellectuelle. Quand je me remémore le temps passé, les convictions et investissements personnels pour porter la vision de Monsieur Signoles et atteindre les difficiles victoires de GOYARD, je réalise maintenant à quel point le métier que j’exerce n’est pas vain. Je repense aux joutes écrites et orales avec Alexis Guillemin qui défendait FAURÉ LE PAGE Ce n’était pas facile de me battre - avec ma faible expérience - contre un avocat aussi brillant aux écritures fouillées et précises. J’en retiens que la réflexion sur les arguments, les visions et compréhension du droit, la persévérance, le travail, la rigueur et la créativité permettent - parfois - de convaincre. Le chemin n’est jamais facile. Aujourd’hui, je suis fiers et ému de savoir que cette affaire et les arguments que j’ai porté (et que d’autres continuent de défendre comme Martin Le Guerer) vont être entendus devant la CJUE. Je reste convaincu que les décisions ayant fait droit à la vision de GOYARD sont justes et je ne doute pas que les juridictions européennes partageront la vision que nous soutenions alors de la déceptivité.
Affaire Fauré Le Page 1717 : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la #déceptivité Aujourd'hui, à la Une de #DallozActualité, quelques éléments de réflexion sur l’arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 2024 (FS-D, n° 22-11.499) Lefebvre Dalloz Laurent Dargent Stéphanie Le Cam https://lnkd.in/eZgJahhi
Affaire [I]Fauré Le Page 1717[/I] : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la déceptivité
dalloz-actualite.fr
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[Droit Économique 🏦] Avant d'aller en justice, attention à la clause de conciliation ! La Cour de cassation vient de rappeler l'importance de respecter les clauses de conciliation préalable dans les contrats. Le non-respect de cette étape peut avoir de lourdes conséquences sur l'issue de votre litige. Découvrez toutes les implications de cette décision dans la dernière brève de notre associé Roland Rinaldo. À lire en intégralité sur notre site internet via le lien en commentaire. 👇 📨 Abonnez-vous à notre newsletter pour ne rien manquer de nos actualités !
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L’avocat n’est ni un statut, ni un titre, ni un droit, ni un privilège. L’avocat est celui, dont chacun un jour aura besoin , pour lui, pour elle, ses proches . Défendre l’avocat, c’est défendre son droit, le droit de chacun à un avocat. L’avocat est à la démocratie ce que le vote est la démocratie. Le droit d’utiliser ou non ce droit certes , néanmoins le droit. Lorsque le juge défend la liberté de l’avocat, il défend sa propre indépendance. Car là où il n’y a plus d’avocat, il n’y a plus d’indépendance de la justice et réciproquement.
[Perquisition🚨] Dans son arrêt du 10 décembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle fermement les droits fondamentaux de l’avocat perquisitionné : droit à l’assistance par un avocat lors de l'audience du JLD en tant que tiers à la procédure ainsi que le caractère immédiatement recevable et suspensif du pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre d'instruction. ✊ Avec cet arrêt, le rôle du Bâtonnier et la protection des droits de la défense sont réaffirmés. Découvrez tous les détails de cette décision clé ➡️ https://loom.ly/UuUjm_s cc Vincent Nioré Amélie Morineau #LDH #Secretpro
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L'importance de la recherche des demandes nouvelles en Cour d'appel de renvoi Dans une récente décision, la Cour de cassation a souligné l'obligation pour la cour d'appel de renvoi, après cassation, de vérifier si les demandes présentées ne sont pas nouvelles par rapport à celles initialement jugées. Cette vérification doit être effectuée même sans que les parties ne le demandent explicitement. L'affaire concernait un litige entre un assuré et son assureur au sujet du paiement d'un capital. Après une série de jugements et d'appels, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d'appel pour ne pas avoir examiné correctement si les demandes de l'assuré étaient nouvelles ou constituaient un complément nécessaire à la demande initiale. Cette décision rappelle l'importance de l'analyse des demandes en appel, soulignant que les prétentions nouvelles peuvent être recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire. Source : Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, B+L #Jurisprudence
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Déléguée générale - Comité Stratégique de Filière (CSF) Mode et luxe | Mode et luxe
6 moisMerci Laure pour le partage de cette lettre de la Chambre commerciale, financière et économique qui reprend une sélection des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Le point sur le parasitisme notamment devrait intéresser nombre de marques et entreprises de mode et du luxe.