Post de Le Ministère du Citoyen

Destitution du Président de la République 🧐 ✓ Manquement à ses devoirs Sous la Ve République, l'Article 68 de la Constitution prévoit la possibilité de destituer le Président de la République élu par les citoyens français dans le cas "d'un manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de ses fonctions". Si les parlementaires de la Haute Cour prononcent la destitution, le Président est démis immédiatement de ses fonctions. En attendant le résultat des élections présidentielles anticipées, c'est le Président du Sénat qui occupe le poste de "Président par intérim" afin de diriger le pouvoir exécutif en collaboration avec le 1e ministre. Le NFP a déposé récemment une demande de destitution d'Emmanuel Macron qui sera traitée dans les prochains jours. ✓ Le processus La destitution est encadrée par un long processus parlementaire en 6 étapes : 1) Au moins 10% des députés doivent déposer une demande de destitution, soit 58 députés de l'Assemblée Nationale. Le NFP a déposé une demande avec 81 députés dont 72 de LFI. 2) Le Bureau de l'Assemblée doit juger la recevabilité de la demande par un vote à la majorité absolue. Ce mardi 17/09, la destitution a été adoptée par le Bureau à 12 voix contre 10, par les 12 députés que dispose le NFP sur les 22 députés du Bureau. 3) La Commission des Lois doit ensuite donner son avis sur la recevabilité du texte avant le vote à l'Assemblée, cependant la commission ne peut s'opposer à la procédure. Le NFP dispose seulement de 24 sièges sur 73 députés de la Commission. 4) Les 2/3 députés doivent ensuite voter pour la destitution, soit 385 députés alors que le NFP dispose de ~193 sièges. 5) Les 2/3 des sénateurs doivent également adopter ce texte, soit 232 sénateurs alors que la gauche représente ~116 sièges. 6) Le Bureau de la Haute Cour, composé de 22 parlementaires issus des 2 chambres du Parlement, doit enfin voter et adopter la destitution avec 2/3 des voix. Ce processus s'apparente donc à un parcours du combattant pour l'opposition. Les demandes sont souvent symboliques dans des contextes d'instabilité politique. Sous la Ve République il n'y a eu que 2 demandes de destitution, en 2014 pour Hollande qui n'avait pas dépassé la 2e étape et en 2024 pour Macron en cours de traitement. Pour nous soutenir 👍 🔔 #destitution #politique #president #vote #senat #assembleenationale #hautecour #commission

Destitution de Macron : le Bureau de l'Assemblée nationale française valide la procédure Le Bureau de l'Assemblée nationale a validé mardi 17 septembre la procédure de destitution du président de la République portée par LFI, un parti de l'opposition, selon plusieurs médias français. 12 députés membres de l'instance ont voté pour, 10 contre. Le Bureau de l'Assemblée est composé de 22 membres avec une courte majorité pour le Nouveau Front populaire (12 membres). La plus haute instance exécutive de l'Assemblée a ainsi validé la recevabilité de cette motion de destitution, première étape pour l'envoyer ensuite en commission des Lois. Mais la procédure pour une destitution du président est encore longue et incertaine. Cette étape est en effet la première d'une longue série pour une procédure difficile à faire adopter, qui nécessiterait l'approbation de deux tiers des parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, réunis en Haute Cour. Or, les parlementaires du centre et de droite ont peu de raisons de soutenir cette initiative, alors que la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre les remet au coeur du jeu politique. Le texte des Insoumis énonce notamment que le refus d'Emmanuel Macron de nommer à Matignon Lucie Castets, candidate du NFP, constitue "un manquement grave au devoir de respect de la volonté exprimée par le suffrage universel", relevant que l'alliance de gauche est arrivée en tête des législatives (193 sièges). De plus, l'initiative ne fait pas l'unanimité à gauche. Les députés PS jugent la procédure vouée "à l'échec" et estiment donc qu'elle risque de "donner une légitimité nouvelle" à Emmanuel Macron. Les insoumis en revanche l'estiment possible et font monter la pression, ses élus relayant à l'envi une pétition dont le compteur affichait plus de 305 000 signatures lundi soir. #LeSoleil_Digital #france #Macron #Destitution #assembleenationale

Destitution de Macron : le Bureau de l'Assemblée nationale française valide la procédure Le Bureau de l'Assemblée nationale a validé mardi 17 septembre la procédure de destitution du président de la République portée par LFI, un parti de l'opposition, selon plusieurs médias français. 12 députés membres de l'instance ont voté pour, 10 contre. Le Bureau de l'Assemblée est composé de 22 membres avec une courte majorité pour le Nouveau Front populaire (12 membres). La plus haute instance exécutive de l'Assemblée a ainsi validé la recevabilité de cette motion de destitution, première étape pour l'envoyer ensuite en commission des Lois. Mais la procédure pour une destitution du président est encore longue et incertaine. Cette étape est en effet la première d'une longue série pour une procédure difficile à faire adopter, qui nécessiterait l'approbation de deux tiers des parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, réunis en Haute Cour. Or, les parlementaires du centre et de droite ont peu de raisons de soutenir cette initiative, alors que la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre les remet au coeur du jeu politique. Le texte des Insoumis énonce notamment que le refus d'Emmanuel Macron de nommer à Matignon Lucie Castets, candidate du NFP, constitue "un manquement grave au devoir de respect de la volonté exprimée par le suffrage universel", relevant que l'alliance de gauche est arrivée en tête des législatives (193 sièges). De plus, l'initiative ne fait pas l'unanimité à gauche. Les députés PS jugent la procédure vouée "à l'échec" et estiment donc qu'elle risque de "donner une légitimité nouvelle" à Emmanuel Macron. Les insoumis en revanche l'estiment possible et font monter la pression, ses élus relayant à l'envi une pétition dont le compteur affichait plus de 305 000 signatures lundi soir. #france #Macron #Destitution #assembleenationale #influancemédias

🙄 "Procédure de destitution visant Emmanuel Macron." Le 17 septembre 2024, la procédure de destitution visant Emmanuel Macron, initiée par La France Insoumise (LFI), a franchi une première étape à l'Assemblée nationale. ✅ Cette démarche, portée par Mathilde Panot et soutenue par 81 députés, a été jugée recevable par le bureau de l'Assemblée. Cette initiative fait suite au refus du Président de nommer Lucie Castets comme Premier ministre, un acte que LFI compare à une situation de 1877, lorsque le président Mac Mahon avait nommé un Premier ministre monarchiste contre la volonté de l'Assemblée républicaine. ✅ Le Bureau de l'Assemblée, clé de la première étape La proposition de résolution a été approuvée grâce à la nouvelle majorité au sein du bureau de l'Assemblée, dominée par le Nouveau Front Populaire (NFP). Les députés socialistes, bien que ne soutenant pas la destitution, ont voté pour permettre au débat de se poursuivre en commission des Lois, arguant que la discussion devait avoir lieu. Ce premier vote marque un tournant, mais divise les différentes factions de gauche, notamment les écologistes et certains communistes, qui préfèrent une motion de censure. ✅ Des critiques virulentes de la majorité Du côté de la majorité présidentielle et de la droite, cette démarche est largement critiquée. Gabriel Attal, chef des députés Renaissance, a qualifié l'initiative d’attaque contre les institutions. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée, a exprimé son mécontentement face à la tension croissante lors de cette réunion, soulignant la perte de contrôle habituelle de la majorité présidentielle au sein du bureau. ✅ Une procédure constitutionnellement délicate L'article 68 de la Constitution, révisé en 2008, permet la destitution du président en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Toutefois, cette procédure reste rare et complexe. Pour l'instant, la proposition doit encore passer par la commission des Lois, qui n'est pas obligée de l'examiner ou de la faire adopter, comme l'a rappelé son président, Florent Boudié. ✅ Les obstacles futurs Même si la commission des Lois décide d’examiner le texte, celui-ci devra ensuite être débattu en séance plénière. En outre, pour qu'une destitution soit validée, il faut l'approbation des deux tiers des parlementaires réunis en Haute Cour, un seuil très difficile à atteindre dans le contexte politique actuel. ✅ Une issue peu probable La dernière tentative de destitution d’un président remonte à 2016, lorsque des députés Républicains avaient tenté de destituer François Hollande pour avoir divulgué des documents confidentiels. Cette initiative n'avait pas dépassé le stade du bureau de l'Assemblée. #macron #gouvernement

C’est une demande qui fait grand bruit sur la scène politique française. La proposition de résolution visant à engager une procédure de destitution à l’encontre du président Emmanuel Macron sera examinée le lundi 2 octobre prochain par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Une étape clé, même si l’issue semble jouée d’avance au vu des divisions de l’opposition sur ce sujet brûlant. 81 députés demandent le départ d’Emmanuel Macron Tout est parti d’une proposition de résolution, signée par pas moins de 81 députés, dont 72 élus de La France insoumise. Leur objectif : actionner l’article 68 de la Constitution pour obtenir la destitution du président de la République, qu’ils accusent de “manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat”. Le bureau de l’Assemblée nationale a validé la recevabilité de ce texte le 17 septembre dernier. Charge désormais à la commission des Lois de se prononcer sur sa mise à l’ordre du jour, lors d’une réunion prévue le 2 octobre. Le rapporteur promet des “auditions” sur l’article 68 Pour instruire le dossier, le rapporteur de la proposition de résolution n’est autre que le député écologiste Jérémie Lordanoff. Ce dernier a annoncé son intention de mener une “série d’auditions afin d’éclairer la portée précise de l’article 68 de la Constitution”. Un exercice inédit sous la Ve République, aucune procédure de destitution n’ayant jamais été menée à son terme. L’examen au fond d’une procédure de destitution est inédit Jérémie Lordanoff, rapporteur Vers un rejet de la procédure de destitution ? Malgré la détermination des députés “insoumis”, le chemin semble encore long avant une éventuelle destitution d’Emmanuel Macron. Pour être adopté définitivement, le texte devra recueillir une majorité des deux tiers du Parlement réuni en Haute Cour, députés et sénateurs confondus. Un seuil extrêmement élevé. D’autant que les oppositions apparaissent divisées sur l’opportunité d’une telle procédure. Socialistes, communistes et Rassemblement national ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne voteraient pas la proposition de résolution. Même au sein de la gauche radicale, certains craignent que cela ne donne paradoxalement une “légitimité nouvelle” au chef de l’État. Le camp présidentiel, lui, crie à la “déclaration de guerre à nos institutions”. “Il n’y aura pas de destitution”, a martelé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Réponse définitive dans les prochaines semaines, après un automne qui s’annonce agité sur le front politique. The post La destitution d’Emmanuel Macron en marche : le verdict le 2 octobre first appeared on ViralMag.fr.

Face au coup de force institutionnel contre la démocratie et du refus de prendre acte du vote des français, la France Insoumise menace d’engager une procédure de destitution contre Macron La France insoumise menace d'engager une procédure de destitution contre Emmanuel Macron, l’accusant de « coup de force institutionnel contre la démocratie » car il n’a pas pris « acte » du résultat des législatives : "Si Macron refuse de se soumettre au vote du peuple et de respecter les résultats des urnes, le Parlement doit le démettre." Dans une tribune publiée ce samedi, les dirigeants de LFI annoncent le projet d’un dépôt de demande de destitution du président de la République s'il ne nomme pas Lucie Castets à Matignon. Les Insoumis dénoncent le non-respect des élections par le chef de l’État. "Emmanuel Macron doit respecter le résultat des urnes. Le NFP doit gouverner. "Nous engagerons la procédure de destitution du President de la République conformément à l’article 68 de la Constitution si Macron ne prend pas acte du résultat des urnes." Le NFP est arrivé en tête et c’est à lui qu’il revient de gouverner. Lucie Castets est notre candidate Première Ministre, elle doit être nommée." Art 68 de la Constitution : « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

🇨🇵 DESTITUER ? ➡ Le Président de la République (PDR) n’est responsable politiquement que devant le peuple contrairement au gouvernement qui est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution). ➡ La responsabilité du PDR pour les actes qui ne sont pas accomplis dans l’exercice de son mandat, relève de l’art 67 al2 et 3 Constitution = inviolabilité temporaire totale qui cesse 1 mois après la fin de ses fonctions. ➡ Les actes accomplis dans l’exercice du mandat du PDR bénéficient d'1 principe d'irresponsabilité (art 67 al1 Constitution) à 2 exceptions près : * condamnation du PDR par la Cour Pénale Internationale (art. 53-2 C) pour certains crimes: * destitution ➡ La procédure de destitution résulte de la révision constitutionnelle du 23/02/07. 🇨🇵 TEXTES ? ➡ Art 68 de la Constitution (https://lnkd.in/eBg4UXb3) : ➡ Loi organique n° 2014-1392 du 24/11/14 qui en fixe les conditions d'application (https://lnkd.in/e-t4-dxG) 🇨🇵 CONDITIONS ? ➡ Le PDR peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". ➡ La procédure implique l’adoption par les 2 assemblées d’1 proposition de destitution prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour selon 1 process qui nécessite des votes successifs à des majorités de plus en plus exigeantes : 1️⃣ La proposition de résolution est motivée et signée par au moins 1/10 ème des membres de l'assemblée dont elle est issue. 2️⃣ La proposition de réunion du Parlement en Haute Cour est adoptée par 1 majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat 3️⃣ La proposition est transmise à l'autre assemblée qui se prononce dans les 15 jours. 4️⃣ Si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, se prononce dans 1 délai d’1 mois. La majorité des 2/3 est nécessaire pour que la destitution soit prononcée. Les débats sont publics. Le vote se fait à bulletin secret et sans possibilité de délégation de vote . Pendant la procédure de destitution, le chef de l’État exerce ses fonctions. 🇨🇵 QUESTIONS ➡ Que recouvre la notion de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ? ➡ Quelle est la nature de la destitution ? ➡ Au delà du "coup politique" (cf public sénat), quelles questions juridiques/nstitutionnelles ? ➡ Quels précédents ? ➕ ➕➕ EN SAVOIR ➕➕➕ ↗ Constitution 1958 : https://lnkd.in/es726ear RESPONSABLE ? ↗ Le PDR est-il responsable ? https://lnkd.in/ePTkaBaM ↗ Irresponsabilité du PDR  ? https://lnkd.in/eX-FHuiF DESTITUER ? ↗ Décision Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC 19/11/14 : https://lnkd.in/eAztUNha ↗ Procédure de destitution du PDR ? https://lnkd.in/eS3scgVw ↗ Destituer le PDR : facile ? https://lnkd.in/eE5AU4k3 ↗ Attention à ces propos trompeurs sur la procédure de destitution du président / https://lnkd.in/emtrCcgv 🇨🇵 DIRE LE DROIT DROIT CONSTITUTIONNEL REVISER 🇨🇵

[ÉCLAIRAGE💡] Élections législatives : Partis et candidats multiplient les recours en justice, sans grand succès. Les juges civils et administratifs rappellent les limites de leurs compétences en référé et rejettent les demandes ⬇️ https://lnkd.in/eRiXfUNs #droit #administratif #politique #législatives

Depuis plusieurs semaines, la menace d’une procédure de destitution à l’encontre d’Emmanuel Macron est agitée par les députés de La France Insoumise. Ces derniers ont franchi un cap mardi en faisant valider par le bureau de l’Assemblée nationale leur proposition visant à enclencher le processus. Pour autant, les chances que celui-ci aille à son terme apparaissent bien minces. Décryptage des raisons qui font de cette destitution une hypothèse très improbable. Un parcours semé d’embûches Si l’article 68 de la Constitution permet en théorie de destituer le président de la République “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”, la procédure pour y parvenir est particulièrement complexe et ardue. Plusieurs étapes incontournables se dressent ainsi sur le chemin des Insoumis : Convaincre l’Assemblée nationale et le Sénat de se constituer en Haute Cour, via une résolution adoptée à la majorité des 2/3 dans chaque chambre Faire voter la destitution par cette Haute Cour, là aussi à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres Des majorités qualifiées hors d’atteinte Au vu de la composition actuelle du Parlement, réunir de telles majorités apparaît mission impossible. Même en faisant l’hypothèse que l’ensemble des députés de gauche voteraient la résolution de convocation de la Haute Cour, ils ne seraient que 151 sur 577. Très loin des 384 voix exigées. Le Sénat, à majorité de droite, n’a par ailleurs aucune raison de suivre une initiative venant des bancs de LFI. Quant à la destitution proprement dite, elle nécessiterait le vote de 617 parlementaires sur 925, un horizon hors d’atteinte. Même dans le cas où la Haute Cour se constitue, la destitution du président doit être votée par la majorité des 2/3 de ses membres. Très improbable au vu des rapports de force. Article 68 de la Constitution Un précédent en 2016 Ce n’est pas la première fois que l’article 68 est brandi dans le débat politique. En 2016 déjà, des députés Les Républicains avaient tenté de lancer une procédure de destitution contre François Hollande, après des révélations compromettantes parues dans un livre. Leur texte avait été retoqué dès l’examen par le bureau de l’Assemblée. Une manœuvre politique Plus qu’une réelle volonté d’aller jusqu’au bout, c’est donc avant tout à un coup politique que se livrent les Insoumis. En agitant le chiffon rouge de la destitution, ils cherchent à maintenir la pression sur Emmanuel Macron et à apparaître comme la principale force d’opposition. Une posture dans la droite ligne de la radicalité revendiquée par LFI, qui avait déjà usé de procédures similaires sous le précédent quinquennat, comme la motion de censure. L’objectif : occuper l’espace médiatique et politique, quitte à lancer des offensives vouées à l’échec. Une stratégie payante électoralement, au vu des scores réalisés par le mouvement de Jean-Luc Mélenchon aux législatives, mais qui montre peut-être aujourd’hui ses limites sur...

L'article 49 de la Constitution. On connait tous l’article 49 alinéa 3 de la Constitution mais connaissons nous vraiment l’article 49 alinéa 2 qui semble faire débat depuis des semaines. Notre Président ne nomme pas de 1er Ministre car aucun groupe seul n’a atteint le Graal des 289 voix (la majorité absolue de 577 députés). Faute de majorité claire, la menace de 49 al. 2 pèse sur le futur Gouvernement. Ce texte nous dit quoi :  « seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. » Donc la question n’est pas d’avoir 289 députés POUR soi mais de ne pas avoir 289 députés CONTRE soi. Pour qu’il y ait motion de censure, il faut que 289 députés la vote. Maintenant regardons la composition de l’Assemblée Nationale, le groupe arrivé en tête est le RN avec 126 députés et 142 si on rajoute les LR-RN. Les 3 groupes du centre représentent quant à eux 166 députés, ceux de gauche 193, les LR 47 puis LIOT à 21 et 8 députés dans aucun groupe. Le bloc de gauche est donc majoritaire à l’Assemblée mais il est loin d’avoir la majorité absolue. Pourtant s’il était appelé au pouvoir, serait-il dans l’incapacité de gouverner (lui ou un autre d’ailleurs) ? Dit autrement est-ce qu’on est certain que 289 députés s’allieraient pour le faire tomber ? Cela supposerait l’alliance de différents groupes. La majorité présidentielle n’a pas été renversée ces dernières années alors qu’elle n’avait pas les 289 voix POUR uniquement parce qu’elle n’avait pas 289 voix CONTRE. Aussi, un Gouvernement minoritaire pourrait fonctionner tant qu’il n’est pas « renversé » donc que les 2 autres blocs ne s’unissent pas contre lui. Et s’il applique strictement les règles du parlementarisme, il pourrait survivre : texte proposé, texte discuté et amendé à l’Assemblée, texte adopté ou rejeté. Les majorités changeraient et se feraient texte par texte, sans aucun passage en force quand la majorité des députés est contre même si le Gouvernement est pour (tiens un peu de démocratie). C’est certain qu’on n’a pas l’habitude à l’Assemblée mais c’est comme ça que ça se passe au niveau des départements, des régions … On peut trouver des consensus par texte plutôt que de vouloir essayer de rassembler au sein d’un même Gouvernement les LR avec les LFI … Après on peut aussi faire comme on a toujours fait : parce que ce n’est pas mon parti qui l’a proposé, je le rejette. Les partis en question prendraient ainsi la responsabilité de l’inertie et de l’inaction et je ne suis pas certaine que ce soit très stratégiques à 3 ans des présidentielles de bloquer le fonctionnement de l’Assemblée sans proposition secondaire. Affaire à suivre après les JO.