Post de Loïc Rivière

▶️ Empilement de réglementations qui génèrent des coûts de conformité pénalisants ▶️Surinterprétation du RGPD qui crée des effets de bord anti-concurrentiels ▶️Incertitude réglementaire entre la promulgation des textes et l’adoption des lignes directrices ▶️Rôle prometteur de la pseudonymisation et des autres technologies de la vie privée pour résoudre les tensions Excellent article de Loïc Rivière dans le Journal du Net ce jour qui livre un panorama complet des problématiques réglementaires  auxquelles le secteur publicitaire est confronté !

#dma #dsa #regulation #europe #numerique #justice #gafam Rappel important ▶️ Dans le cadre du DMA (règlement européen sur les marchés numériques) ou DSA (règlement européen sur les services numériques), la Commission européenne vient de lancer des dispositifs de lancement d’alerte permettant de signaler les mauvaises pratiques des GAFAM https://lnkd.in/eM2_ygT7

Ce n'est pas très "digeste" comme lecture mais la CNIL rappelle ici à juste titre les bienfaits de la #RGPD qui a été parfois présentée uniquement comme une contrainte lors de sa mise en application et qui est visiblement principalement présentée aujourd'hui comme un coût pour les entreprises. L'Europe ne fait pas toujours l'unanimité dans ces décisions mais sur ce sujet, en sifflant la fin de la récré il y a 5 ans, elle a montré la voie pour le reste du monde en contraignant les acteurs économiques à traiter nos données personnelles avec plus de précautions. Ce n'est pas parfait, le travail de régulation doit se poursuivre (et c'est le cas avec le #DMA - Digital Markets Act dont on parle peu mais qui se fait remarquer en ce moment par ses effets sur les services offerts par les #GAFAM) mais le monde numérique est plus sûr pour nous citoyens grâce à cette réglementation ! https://lnkd.in/eJNu_gaA

"Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ?" Tel était le sujet de l'atelier organisé hier par l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du #DigitalServicesAct. En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité a consacré toute la matinée à travailler en vue d'établir un écosystème efficace au Luxembourg, permettant aux utilisateurs des services numériques de faire effectivement valoir leurs droits. Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne. 🔗 ➡ https://lnkd.in/dDywPA8J ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, Bee Secure Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, CNPD - Commission nationale pour la protection des données, CIRCL (Computer Incident Response Center Luxembourg), Haut Commissariat à la Protection Nationale, ILNAS, ILR, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, MyConnectivity G.I.E., Police Grand-Ducale, Respect.lu, Ministère d’Etat, STATEC

Comment mieux réguler le secteur numérique ? La logique actuelle de la réglementation européenne, fondée sur la transparence et le renforcement de la concurrence est-elle adaptée à des plateformes qui fonctionnent de plus en plus sur des rapports de domination ? Ce sont les questions que j'aborde dans cette courte vidéo pour Xerfi Canal. Laboratoire GRANEM, Université d'Angers.

Lettre commune de l’Alliance Digitale, l’IAB Europe, l'IAB Italia et l’IAB Spain au Comité européen de protection des données sur le modèle «Pay or Consent»   Les associations ont écrit au CEPD dans le cadre des travaux initiés sur le modèle « Pay Or Consent » qui vont donner lieu à un avis en mai prochain concernant les grandes plateformes ainsi que des lignes directrices globales dans un second temps.    Dans cette lettre, nous appelons le CEPD à : 🔘 S’appuyer sur la jurisprudence et les lignes directrices existantes au sein de l’Union européenne pour son avis et ses lignes directrices ; 🔘 Coopérer avec les autorités de concurrence et de protection des consommateurs sur l’examen de la notion de « prix raisonnable » ; 🔘 Soumettre à consultation publique son projet de lignes directrices dans les prochains mois.   Nous rappelons par ailleurs qu'une majorité écrasante d'Européens souhaite décider des services en ligne pour lesquels ils paient et de ceux pour lesquels ils n'ont pas à payer parce qu'ils sont financés par la publicité.    Enfin, nous réfutons l’allégation souvent utilisée selon laquelle le modèle « pay or consent » revient à devoir payer pour protéger ces données. C’est faux : le RGPD garantit le droit à la protection des données personnelles et est respecté à tout moment par les entreprises, y compris une fois que l’utilisateur a donné son consentement. IAB Europe IAB Spain IAB Italia European Data Protection Board

Les autorités de protection des données personnelles peuvent-elles devenir de facto la police du numérique ? Décryptage cosigné avec Marion Boige dans Le Monde du Droit de la complexité de la régulation du numérique qui doit, pour être pertinente, s’appuyer sur une approche collaborative de l’élaboration de la norme et de son application. En écho avec l’étude récemment publiée de TERA Consultants dirigée par Laurent Benzoni sur l’impact que les lignes directrices de la #CNIL sur les #cookiewalls auront sur l’écosystème de la publicité en ligne.

🌍 Une étude récente révèle que les habitants de l'Union européenne passent ensemble 575 millions d'heures chaque année à gérer les bannières de consentement aux cookies sur Internet. Cette analyse, menée par l'entreprise Legiscope, souligne l'impact du RGPD sur notre temps en ligne depuis sa mise en œuvre. 🕒 Selon l'étude, un internaute moyen visite environ 100 sites par mois, enrichissant le débat sur l'expérience utilisateur et le temps perdu. Un utilisateur perdrait ainsi 86 heures par an juste à approuver ou refuser ces bannières, entraînant une estimation de perte économique pour l'Europe de 14 milliards d'euros par an. 💡 Legiscope appelle à une révision de la directive ePrivacy pour mieux s'adapter à la réalité du numérique et à la concurrence internationale. Bien que ces chiffres soient à prendre avec prudence, ils soulignent un enjeu central pour l'avenir de la régulation numérique. ℹ️ Plus d'informations sur : https://lnkd.in/eMBgRz44

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique

🛡️ Le règlement sur les services #numériques (#DSA) vise à réguler les activités des plateformes numériques, notamment des géants technologiques comme les #GAFAM, pour mieux protéger les utilisateurs européens et leurs droits fondamentaux, ainsi que pour promouvoir un environnement #numérique plus sûr et équitable. Voici les principaux objectifs du DSA : - #Protéger les internautes européens et leurs #droits fondamentaux : Le DSA vise à garantir la protection des utilisateurs en ligne, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la #protection des consommateurs, et la #sécurité en ligne. - #Aider les petites entreprises de l'UE à se développer : Le règlement vise à favoriser un environnement en ligne plus équitable pour les petites entreprises en régulant les pratiques des grandes plateformes numériques et en encourageant la concurrence. - #Renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des grandes plateformes : Le DSA vise à accroître la transparence et la responsabilité des grandes plateformes numériques en matière de contenu en ligne, en mettant en place des mécanismes de surveillance et de contrôle pour atténuer les risques associés à des activités telles que la manipulation de l'#information. Le règlement DSA concerne tous les intermédiaires en ligne qui proposent leurs services sur le marché européen, y compris les fournisseurs d'accès à internet, les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche, les boutiques d'applications, etc. Les grandes plateformes en ligne, notamment celles désignées par la Commission européenne, font l'objet d'une attention particulière en raison de leur influence et de leur portée. Pour assurer le respect du DSA, chaque État membre de l'UE désigne un coordinateur des services numériques (DSC) chargé de surveiller le respect du règlement sur son territoire. Des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial des grandes plateformes en cas de non-respect du DSA, sont prévues pour dissuader les violations graves et répétées. En outre, en cas de violations graves et répétées, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.