Post de Nathalie Laneret

📢 Tribune dans le Journal du Net 𝗟𝗮 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 : 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝗽𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝐝'𝐮𝐧 𝗺𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝗿 𝗹’𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 ! 📉 Le #Rapport #Draghi met en lumière un obstacle majeur pour la compétitivité européenne : la surcharge de régulation. 📊 Entre 2019 et 2024, l'Union européenne a introduit près de 13 000 lois 📜, contre seulement 3 500 aux États-Unis 🇺🇸. Dans le domaine numérique, cet empilement législatif impacte directement les acteurs de la #publicité #en #ligne 🎯, pris entre des injonctions contradictoires en matière de protection des données et de concurrence. 💼 Les récentes décisions de la Cour de Justice de l'UE ⚖️ #CJUE et l'avis de l'Autorité de la concurrence française de concurrence sur les projets de recommandations de la CNIL dans le domaine des applications mobiles, ont récemment illustré ces tensions entre protection de la vie privée et régulation concurrentielle, avec des effets de bords potentiellement délétères 🚫. 🔐 Alors que les entreprises cherchent des solutions, les #Privacy #Enhancing #Technologies (PETs) représentent un espoir 🌈. Ces technologies de confidentialité, à l'instar de la pseudonymisation, du chiffrement homomorphique 🔒 ou encore des Zero-Knowledge Proofs, permettent de traiter les données de manière plus sécurisée tout en assurant la conformité aux standards de protection de la vie privée. Les PETs offrent ainsi une piste pour concilier la protection des utilisateurs et le dynamisme du secteur publicitaire 💥. Pour rester compétitive 🏆, l’Europe doit adopter une stratégie plus équilibrée : des investissements renforcés en R&D 💡 et une meilleure coordination entre régulations sont cruciaux. Un tel modèle garantirait une protection des données tout en soutenant l’innovation et le développement des entreprises européennes 🚀. 👉  https://lnkd.in/ex3PXeDE #PrivacyEnhancingTechnologies #PublicitéEnLigne #CompétitivitéEuropéenne #RGPD #InnovationNumérique #DigitalMarketsAct #Concurrence #Advertising

"Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ?" Tel était le sujet de l'atelier organisé hier par l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du #DigitalServicesAct. En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité a consacré toute la matinée à travailler en vue d'établir un écosystème efficace au Luxembourg, permettant aux utilisateurs des services numériques de faire effectivement valoir leurs droits. Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne. 🔗 ➡ https://lnkd.in/dDywPA8J ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, Bee Secure Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, CNPD - Commission nationale pour la protection des données, CIRCL (Computer Incident Response Center Luxembourg), Haut Commissariat à la Protection Nationale, ILNAS, ILR, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, MyConnectivity G.I.E., Police Grand-Ducale, Respect.lu, Ministère d’Etat, STATEC

#DSA - la Commission Européenne harmonise les règles de transparence et de modération des contenus 👇 Ce lundi 4 novembre, la Commission européenne a adopté un règlement d’application visant à harmoniser les règles de #transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne, en vertu du Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act – DSA) 💡 Qu’est-ce qui change ? 📅 À partir du 1er juillet 2025, les acteurs concernés devront suivre des règles claires et uniformes pour publier des rapports de transparence détaillant leurs pratiques de modération. Cela inclut : 🔸 Le nombre de contenus supprimés 🔹L’efficacité des systèmes automatisés de modération 🔸Les suspensions de comptes 🔹 Des informations sur les équipes de modération 🔍 Pourquoi est-ce important ? 🎯 La transparence devient la norme, permettant aux utilisateurs de mieux comprendre comment leurs données et contenus sont gérés. 🔄 Les très grandes plateformes et moteurs de recherche devront publier des rapports deux fois par an. L’uniformisation du format et du contenu des rapports et leur publication régulière devraient faciliter la comparaison et l’évaluation des pratiques. 🎯 Que retenir ? 📅 Collecte des données à partir du 1er juillet 2025 ; 📈 Premiers rapports harmonisés attendus début 2026 (en attendant, la publication d'un rapport de transparence est tout de même obligatoire dès 2025 sur les données 2024) ; 🧑🔬 Des recherches et des données plus accessibles pour les chercheurs ; 📊 Une plus grande transparence sur la publicité et les systèmes de recommandation. ❓Des questions sur vos produits et services ? Sur les process à mettre en place ? ➡️ mise en conformité, développement de vos projets, gestion de vos risques juridiques… l’équipe de Mathias Avocats est à votre écoute, contactez-nous ! 🗝️ 💬 #Transparence #DSA #ServicesNumériques #ModérationDeContenu #Réglementation #Innovation #Tech #Régulation #Digital

Ce n'est pas très "digeste" comme lecture mais la CNIL rappelle ici à juste titre les bienfaits de la #RGPD qui a été parfois présentée uniquement comme une contrainte lors de sa mise en application et qui est visiblement principalement présentée aujourd'hui comme un coût pour les entreprises. L'Europe ne fait pas toujours l'unanimité dans ces décisions mais sur ce sujet, en sifflant la fin de la récré il y a 5 ans, elle a montré la voie pour le reste du monde en contraignant les acteurs économiques à traiter nos données personnelles avec plus de précautions. Ce n'est pas parfait, le travail de régulation doit se poursuivre (et c'est le cas avec le #DMA - Digital Markets Act dont on parle peu mais qui se fait remarquer en ce moment par ses effets sur les services offerts par les #GAFAM) mais le monde numérique est plus sûr pour nous citoyens grâce à cette réglementation ! https://lnkd.in/eJNu_gaA

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique

⚠️ Il faut désormais compter avec le Digital Service Act pour la protection des consommateurs et un marché numérique équitable❗ Temu sous enquête : ses pratiques passées au crible. 👉🏻 Suivez l'intégralité de nos actualités sur LEXT AVOCATS - LE MANS

#dma #dsa #regulation #europe #numerique #justice #gafam Rappel important ▶️ Dans le cadre du DMA (règlement européen sur les marchés numériques) ou DSA (règlement européen sur les services numériques), la Commission européenne vient de lancer des dispositifs de lancement d’alerte permettant de signaler les mauvaises pratiques des GAFAM https://lnkd.in/eM2_ygT7

🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

Comment mieux réguler le secteur numérique ? La logique actuelle de la réglementation européenne, fondée sur la transparence et le renforcement de la concurrence est-elle adaptée à des plateformes qui fonctionnent de plus en plus sur des rapports de domination ? Ce sont les questions que j'aborde dans cette courte vidéo pour Xerfi Canal. Laboratoire GRANEM, Université d'Angers.

#dma #dsa #europe #gafam #signalement Pour tout comprendre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à limiter la domination économique des GAFAM et à protéger les utilisateurs. 👉 Quelles sont les nouvelles règles, les nouvelles obligations ? Quels sont les acteurs visés ? Quelles sont les sanctions ? etc. L'occasion de rappeler les dérives et les pièges auxquels s'exposent les internautes. https://lnkd.in/e_E9C68D