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⚠️ Il faut désormais compter avec le Digital Service Act pour la protection des consommateurs et un marché numérique équitable❗ Temu sous enquête : ses pratiques passées au crible. 👉🏻 Suivez l'intégralité de nos actualités sur LEXT AVOCATS - LE MANS

#dma #dsa #europe #gafam #signalement Pour tout comprendre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à limiter la domination économique des GAFAM et à protéger les utilisateurs. 👉 Quelles sont les nouvelles règles, les nouvelles obligations ? Quels sont les acteurs visés ? Quelles sont les sanctions ? etc. L'occasion de rappeler les dérives et les pièges auxquels s'exposent les internautes. https://lnkd.in/e_E9C68D

⌛ACTUALITE - DMA : Dead line de mise en conformité pour les « contrôleurs d’accès »   🤜 La régulation des pratiques des « Géants » du numérique s’accélère !   ⚖️Les plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès » sont dès aujourd’hui soumises au respect des obligations et interdictions posées par le Digital Market Act (DMA), afin de permettre le développement d’une concurrence saine sur les marchés numériques.   🛑A défaut, elles pourront désormais être sanctionnées par la Commission européenne, qui pourra les contraindre à payer de lourdes amendes, voire à céder tout ou partie de leur activité.   🔎Pour rappel, vous pouvez trouver de plus amples informations sur le contenu du DMA sur notre site internet : https://lnkd.in/e4ciV54P   #DMA #Gatekeepers #PlateformeNumerique #SSG   Stéphanie Sioën-Gallina, Pauline VIGNERON, Maélys Saingra

La DGCCRF, notamment en charge de contrôler et de sanctionner les acteurs du numérique obtient de nouvelles compétences pour renforcer la protection des consommateurs et garantir une concurrence loyale sur les marchés du web. Ces nouvelles compétences sont directement issues de la loi SREN qui vient notamment transposer les règlements européens sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA) dans le droit français. https://lnkd.in/eTt7iugz

📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️.     La loi SREN, promulguée récemment, adapte le droit français aux règlements européens DSA et DMA, imposant de nouvelles obligations aux géants du numérique 🌐   💻 Les places de marché en ligne sont soumises à des obligations de sécurité 🔒, de transparence 🔍 et de loyauté 🏅   🛒 Les consommateurs peuvent signaler toute infraction potentielle via SignalConso 📢.   📲 Les acteurs du numérique désignés comme "contrôleurs d'accès" doivent respecter des obligations et interdictions pour garantir une concurrence équitable   🤝 La DGCCRF veillera à la bonne application du DSA en France, en collaboration avec l'ARCOM et la CNIL. Plus d'infos 👇 > https://lnkd.in/eU3Jz7CC #lesambassadeursfr

💢 C'est aujourd'hui ! Après 4 ans de discussions, de négociations et d'ajustements, C'est aujourd'hui, le 𝟲 𝗺𝗮𝗿𝘀, que le DMA rentre en vigueur ! 𝑄𝑢'𝑒𝑠𝑡-𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝐷𝑀𝐴 ? C'est le 𝗗𝗶𝗴𝗶𝘁𝗮𝗹 𝗠𝗮𝗿𝗸𝗲𝘁𝘀 𝗔𝗰𝘁 : l'ensemble des mesures pour réglementer le marché du numérique et réduire l'hégémonie des GAFAM en Europe. [𝑁𝑑𝑙𝑟: 𝐺𝐴𝐹𝐴𝑀 = 𝐺𝑜𝑜𝑔𝑙𝑒 (𝐴𝑙𝑝ℎ𝑎𝑏𝑒𝑡) 𝐴𝑚𝑎𝑧𝑜𝑛 𝐹𝑎𝑐𝑒𝑏𝑜𝑜𝑘 (𝑀𝑒𝑡𝑎) 𝐴𝑝𝑝𝑙𝑒 𝑀𝑖𝑐𝑟𝑜𝑠𝑜𝑓𝑡] Plus de liberté pour les utilisateurs, plus de transparence sur le partage des données personnelles, moins de passages obligatoires en faveur des GAFAM. Résumé des grandes mesures 👇 Certains changements ont déjà été opérés ou testés en amont. Les aviez-vous remarqués ? #marketingdigital #cetp #DMA

📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️.     La loi SREN, promulguée récemment, adapte le droit français aux règlements européens DSA et DMA, imposant de nouvelles obligations aux géants du numérique 🌐   💻 Les places de marché en ligne sont soumises à des obligations de sécurité 🔒, de transparence 🔍 et de loyauté 🏅   🛒 Les consommateurs peuvent signaler toute infraction potentielle via SignalConso 📢.   📲 Les acteurs du numérique désignés comme "contrôleurs d'accès" doivent respecter des obligations et interdictions pour garantir une concurrence équitable   🤝 La DGCCRF veillera à la bonne application du DSA en France, en collaboration avec l'ARCOM et la CNIL. Plus d'infos 👇 > https://lnkd.in/eBuzyMeF #lesambassadeursfr

Les Etats Européens appellent à une application renforcée et unifiée du DSA. Les très grandes plateformes en ligne définies par le DSA mobilisent environ 10% de la population européenne avec leurs millions d'utilisateurs actifs 🤯 Cette concentration soulève des inquiétudes quant à la capacité de ces acteurs à gérer des contenus illégaux et à protéger les données personnelles des utilisateurs. Dans ce contexte, six États membres de l’UE, dont la France, ont adressé une lettre commune à la Commission européenne appelant à une application renforcée et unifiée du Digital Services Act à l'encontre des très grandes plateformes en ligne. Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés la mise en place de nouvelles fonctionnalités, de mesures opérationnelles et de procédures types pour répondre aux différentes situations prévues par ce texte 📝 Pour les très grandes plateformes, des obligations portent notamment sur la transparence des opérations, la lutte contre les contenus illégaux et la protection des données des utilisateurs. Or, de nombreux manquements ont pu être constatés ces derniers mois poussant ainsi les Etats membres à exprimer leurs inquiétudes. 📦 C'est par exemple le cas d'Amazon, qui avait été mise en cause à l’occasion de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. 👕 De son coté, Shein avait été accusée de commercialiser des vêtements contenant des substances toxiques. Les États membres signataires de la lettre réclament une numérisation des spécifications des produits pour améliorer la détection des infractions. Dans ce contexte, la question de la pertinence du recours au passeport numérique du produit se pose. 👉 Cet outil permettrait au consommateur de suivre chaque étape de la vie d’un produit afin qu’il dispose d’une vision claire de son historique. Par ailleurs, les Etats plaident pour une réforme des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi que pour un examen approfondi des pratiques de collecte et d'utilisation des données par les plateformes, en portant une attention particulière à la protection des mineurs. 💪 La lettre portée par les six États membres témoigne d'un besoin urgent de coordination au sein de l'UE pour garantir que le DSA soit appliqué de manière cohérente et efficace, tout en promouvant la sécurité des utilisateurs sur les plateformes numériques. #Avocats #DSA #Droit #Europe

▶️ Empilement de réglementations qui génèrent des coûts de conformité pénalisants ▶️Surinterprétation du RGPD qui crée des effets de bord anti-concurrentiels ▶️Incertitude réglementaire entre la promulgation des textes et l’adoption des lignes directrices ▶️Rôle prometteur de la pseudonymisation et des autres technologies de la vie privée pour résoudre les tensions Excellent article de Loïc Rivière dans le Journal du Net ce jour qui livre un panorama complet des problématiques réglementaires  auxquelles le secteur publicitaire est confronté !

Comment l'Union européenne contrôle-t-elle les plateformes numériques et quels sont les résultats ? Société International Publié le 13 septembre 2024 Par : Antoine Petel - Docteur en droit, université Jean Moulin Lyon III L'Union européenne cherche à garantir des conditions de concurrence équitables, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs. Les plateformes numériques, comme tout acteur économique, sont donc réglementées, contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Comment s'organise ce travail et quels en sont les résultats ?