Post de Martin Delacoux

La réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 9 mai 2024 à une question écrite vient préciser le champ de compétence du référent déontologue des élus. S'agissant de son champ de compétence, sa mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques déontologiques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité. Chaque élu local doit donc pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation ou de doute le concernant relatif à l'application des principes posés par la charte de l'élu local. Il reste en tout état de cause de la responsabilité individuelle de chaque élu de ne pas utiliser ce dispositif à des fins politiques et à tout référent de veiller à prévenir de tels détournements.

Commande publique et principe d'impartialité : un point d'étape ! Le conflit d'intérêts concerne en effet tous les domaines de l'action publique, et en matière de commande publique il prend souvent la forme du principe d'impartialité. À l'occasion d'un jugement récent (TA Nancy Sté SADAP - 1er février 2024 - n°2102295), nos associés Samuel DYENS et Bastien David, proposent un point d'étape sur la grille d'analyse du juge. Cette analyse publiée à l'AJCT de mai, est désormais disponible sur notre blog : https://lnkd.in/e9gFsaa4 *** Pour ne pas manquer nos publications futures, rdv sous cet article de notre blog pour vous inscrire à la newsletter. Elle est envoyée chaque vendredi. #jurisprudence #CommandePublique #impartialité

Quatre ans après les précédentes rencontres de l’évaluation, le Comité d’évaluation et de contrôle des #politiques #publiques, la Cour des comptes et France Strategie se sont à nouveau réunis le 16 mai dernier. Objectif : faire le point sur le suivi de l’action des administrations de l’État et des collectivités. https://lnkd.in/gypMi2q4

🔎 𝘌𝘷𝘢𝘭𝘶𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘰̂𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘰𝘭𝘪𝘵𝘪𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦𝘴 / 𝘔𝘪𝘴𝘦 𝘢𝘶 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵 👉 À lire au Journal Spécial des Sociétés - JSS #jss #politique #comptes #état

Contribution à l’étude avec Me Bastien David de la grille d’analyse que le juge administratif développe : une approche concrète des situations d’atteinte à l’impartialité, contrairement à une approche parfois superficielle d’autres juridictions Cabinet GAA Yvon Goutal Pierre Villeneuve Bastien David Marie Goutal Julia Rotivel

Représentants d'intérêts et transparence de la vie publique. La semaine dernière le Conseil d'État rendait une décision remarquée sur les 'think tank' et leur qualification de représentants d'intérêts. Une jurisprudence que nous avons signalée ici : https://lnkd.in/eBxSqm2f Pour en savoir plus sur ce que recouvrent les fonctions de "représentants d'intérêts", nous vous proposons, en complément, l'analyse qu'en faisait notre associé Samuel DYENS. L'an dernier, à la même époque, il présentait en effet cet aspect moins connu de la transparence de la vie publique pour les collectivités territoriales, sous le titre interrogatif : "L'encadrement des représentants d'intérêts, point faible de la transparence des collectivités territoriales ?". Cette lecture, ou relecture, permet de rappeler le contexte dans lequel la Haute juridiction a rendu sa décision du 14 octobre 2024. https://lnkd.in/egdjpj7R #Déontologie #AJCT octobre 2023 #panorama #Transparence #ViePublique

🗣 Entendu au tribunal : « Maître, le Tribunal sait lire… Et la procédure est écrite. » Les avocats aussi savent lire, et le bulletin indique « audience de plaidoirie » : la procédure n’est donc pas exclusivement écrite. Si la possibilité était offerte aux magistrats de nous interdire totalement de plaider, certains l’auraient déjà fait. Nous n’en sommes parfois pas très loin. Le paradoxe ? Devant les juridictions administratives, où la procédure est pourtant écrite et les avocats dispensés de présence à l’audience, ils peuvent formuler des observations après les conclusions du rapporteur public, et sont écoutés, généralement avec respect, en toutes circonstances, y compris au moment de la crise sanitaire. La pratique du dépôt en matière civile, très courante hors de Paris, est d’ailleurs une erreur (et un risque en termes de facturation). La plaidoirie est un droit, qu’il faut défendre, sinon nous le perdrons. Cette plaidoirie revient souvent sur l’autel des bonnes pratiques, négociées et signées localement, et sous le couperet d’une prétendue modernité. S’il n’existe aucune raison de ne pas discuter avec les juges, sereinement, pour améliorer le fonctionnement des institutions, l’exemple du Décret Magendie est là pour nous rappeler que les dernières réformes sont frappées du souhait de limiter les coûts de justice et loin de celui de faciliter notre exercice. Puisque nous ne sommes pas avares de solutions, pour exemple, la démonstration a été faite depuis longtemps que les audiences où un rapport du dossier est fait par le juge, permettent de focaliser sur les points essentiels et de produire une plaidoirie efficace et plus courte. Nous entendons protéger fermement le droit de plaider, dans l’intérêt du justiciable. Et ce sera justice. Benoit Deniau Candidat au vice-bâtonnat 2026 #entenduautribunal #droitdeplaider #schmidtdeniau #pouruneprofessionfière #bâtonnat2026

Nouveauté! ✨ ÉVÉNEMENT : Ce qui nous unit et nous définit : les valeurs et l’éthique à la fonction publique 🗓️ 15 et 16 octobre 2024 Participez à cet événement enrichissant de deux jours présenté par le greffier du Conseil privé. Apprenez comment la fonction publique travaille à renouveler son engagement envers les valeurs et l’éthique, et découvrez de nouveaux outils et de nouvelles pratiques qui vous permettront d’intégrer les valeurs et l’éthique à votre travail. 🔗 Inscrivez-vous dès maintenant à cet événement en ligne et consultez la page suivante régulièrement pour en savoir plus : https://lnkd.in/gnF72iQK #GCApprentissage Government of Canada

LES AGENCES NATIONALES DOIVENT ÊTRE REDYNAMISÉES POUR POUVOIR JOUER LEUR RÔLE D'EXPERTISE ET DE FORCE DE PROPOSITION : SINON, QUE FAIRE D'UN APPENDICE BUREAUCRATIQUE ET STÉRILE ! Dans le sillage du processus de réforme de l'État et de modernisation de l'action publique, de nombreuses agences nationales ont été créées pour être placées aux confins des différents départements sectoriels, selon des rapports contractuels, d'autres agences de posture plus transversale ont été placées sous l'autorité du premier ministre, pour les investir de pouvoirs supra-sectoriels. L'objectif de cette agencification étant de développer un niveau d'expertise et de conseil, au sein de ces noyaux publics et autonomes, et surtout d'alléger l'administration de certaines tâches, techniques et commerciales, dont la nature risque d'être incompatibles avec sa vocation de puissance publique. Force est de constater que ces agences qui datent de près de deux décennies ne remplissent pas pleinement leurs rôles, en termes de diffusion de guides, d'évaluation, d'opérations pilotes, de diagnostics, de proposition de réformes du cadre juridique et de codification de l'action publique. Pourtant, leur situation près du terrain leur permet de mieux se positionner en termes de conseil et d'action, notamment en face de autorités publiques, les agences qui centralise y et monopolisent l'initiative disposent d'une meilleure visibilité sur les enjeux et les défis, une aptitude à capitaliser des expériences, à entrevoir des normes et des stratégies plus réflexives, opérationnelles et territorialisées. Les coûts de transaction liés à l'action publique s' alourdissent à mesure que ces agences nationales et sont supportées lourdement par la collectivité, sans que les services fournis ne soient aussi performants que prévus. A mon sens, il y a lieu de réactiver les dispositifs politique en faveur d'une régulation locale, sinon clarifier au mieux les différents aspects liés auprocessus d'agencification; statut, rôle, types d'activités, rapports aux tiers, contraction, etc.

REORGANISER LA PROFESSION ET SA REPRESENTATION. LA CPL ! L'aspect peu adéquat des petites organisations qui se précipitent les unes après les autres auprès des ministères et instances, auxquelles elles font accroître qu'elles représentent la profession doit cesser. Il faut définir des règles plus efficientes en regardant la réalité de la situation et faire cesser ses prérogatives de groupes lobbyistes qui ne défendent que des intérêts propres plus que ceux de la profession. Le constat de la représentation numérique de la CPL (+ de 21 000 membres), soit 20 fois plus que les organisations dites traditionnelles et historiques devrait avoir plusieurs implications : - la représentativité auprès de l'EFPA et des instances européennes attribuée historiquement par l'ANOP (17 organisations sur 234) à la FFPP à sa création devrait revenir à la CPL - Les négociations auprès des instances devraient être menées par la CPL avec avis consultatif des autres organisations qui n'auraient pas lieu d'être présentes pour n'avoir qu'un seul interlocuteur représentatif - LA CNCDP relative au code de déontologie devrait devoir être gérée pour part par la CPL et tout avis officiel autour de la déontologie formulé par la CPL après consultation de ses membres et discussion avec les petites organisations - le CeRéDéPsy devrait être dissous au profit d'une nouvelle structure, non dirigée par la FFPP, mais par la CPL avec une ouverture plus grande à l'ensemble des associations et organisations - la représentation auprès des commissions ministérielles, des instances administratives et les auditions auprès des commissions de l'assemblée nationale ou du sénat devrait être assurée par la CPL après avis consultatif des autres organisations Voic quelques uns des points cruciaux à défendre.