Post de Meriam BOUDI

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/gsGZ2sDV

"Je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative." Faux ! 🚫 La mise en place de la facturation électronique change la manière dont les factures sont transmises entre entreprises, mais elle ne modifie en rien les obligations déclaratives concernant la TVA. 🔹 Ce que vous devez savoir : Les obligations de déclaration de TVA demeurent inchangées, que vos déclarations soient mensuelles ou annuelles. La Direction Générale des Finances Publiques envisage à termes de faciliter le processus en préremplissant les déclarations de TVA. Les entreprises sous le régime de franchise en base ne sont pas tenues à la télédéclaration de TVA. La réforme ne changera rien à ce fonctionnement. 🌟 Pyramide Conseils à vos côtés ! Notre équipe est déjà à l'œuvre pour s'adapter à cette réforme, vous assurant ainsi une transition sereine et sans surprise. 💬 Préparez le terrain pour plus de sérénité - Contactez votre expert Pyramidien ! 📞 04 72 60 56 56 📧 courrier@pyramide-conseils.fr 🌐 www.pyramide-conseils.fr #FacturationElectronique #RéformeTVA #PyramideConseils #Lyon9 #ExpertComptable

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité #RiosLegal https://lnkd.in/ejeGSEJ5

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/d7-aHnb4

⚠️ Réforme e-facture ➡️ Obligations et dates d'entrée spécifiques pour les membres d'un groupe de TVA ⚠️ Peu en parlent, et pourtant la réforme de la #facturation électronique demande aux sociétés membres d'un groupe de #TVA de se conformer d'une manière particulière ! 👉 Vous êtes directement concernés par ce cas particulier ? Lisez notre article dédié : https://lnkd.in/eQiPzFdr 👉 Vous avez des questions sur la réforme qui sera en place dès 2026 ? Téléchargez notre guide 📔 : https://lnkd.in/eugTEdjw 📅 On vous a préparé un calendrier pour visualiser le déploiement de la réforme ⤵️ 🙌 Merci à Clotilde & Sasha pour la rédaction de cet article ! #conseil #accompagnement #ReformeFactureElectronique

📢 Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires à intégrer dès maintenant ! 📢 Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a instauré de nouvelles obligations en matière de facturation électronique, rappelées récemment par l'administration fiscale dans un communiqué du 18 octobre 2024. À partir de maintenant, vos factures devront inclure les mentions suivantes : 1️⃣ Le numéro SIREN du client 2️⃣ L’adresse de livraison des biens (si différente de celle du client) 3️⃣ La nature des opérations facturées : préciser s’il s’agit exclusivement de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux 4️⃣ L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits : si le prestataire a choisi de payer la TVA lors de la facturation (et non lors de l’encaissement), la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur la facture. Bien que ces mentions soient inscrites à l’article 242 nonies A du CGI, aucune date précise d’entrée en vigueur n’a été communiquée dans la FAQ en date du 5 janvier 2024. En l’absence de report officiel au 1er septembre 2026, nous conseillons aux entreprises d’anticiper en intégrant ces mentions dès maintenant. ✅ Professionnels, n’attendez pas ! Préparez vos factures pour être en conformité et éviter tout retard. #FacturationÉlectronique #Entreprises #ObligationsLégales #Fiscalité #TVA #Entrepreneurs

Cher réseau, Je partage avec vous le résumé du webinaire sur la Retenue à la source en matière de TVA pour toute fin utile. Pour ceux qui souhaitent plus de détails, l’enregistrement est disponible sur ma page. #RAS #TVA

Résumé de la Retenue À la Source de TVA

📢 Nouvelle fiscale importante ! La circulaire conjointe DGI-TGR sur la RAS-TVA (n° D849/24/DGI et n°29/TGR) vient d'être publiée le 15 mai 2024. Elle s'adresse aux comptables payeurs en vue d'appliquer les dispositions de la retenue à la source sur la tva, pour les dépenses qui ne relèvent pas des procédures de la réglementation des marchés publiques. L' annexe à la circulaire liste les prestations concernées. #RAS #TVA #DGI #TGR #ActualitéFiscale

🚨 Retenue à la Source (RAS) sur la TVA : Ce que Vous Devez Savoir à Partir de Juillet 2024 ! 🚨 📅 À partir du 1er juillet 2024, une réforme majeure de la retenue à la source sur la TVA entre en vigueur, bouleversant la gestion des transactions pour les fournisseurs de biens d'équipement, de travaux et de services. ⚙️📦 Que vous soyez client ou fournisseur, cette mesure pourrait impacter significativement votre comptabilité et votre gestion fiscale. 📊💼 #Fiscalité #TVA #RetenueÀLaSource #RéformeFiscale #GestionComptable #Entreprises #Maroc #ConformitéFiscale #ActualitéFiscale #Juillet2024 #ISCAE #ENCG #AUDIT #Fiscalitéinternationale #Expertise #MoroccoDigitale2030 #client #fournisseur