Post de Montaigne Advisory by Afges

🌍 Union des marchés des capitaux : la directive révisant les règles sur les gestionnaires de FIA est publiée. ➡️ La directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 dite "AIFMD 2" modifie les directives 2011/61/UE du 8 juin 2011 et 2009/65/CE du 13 juillet 2009 en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs. ➡️ Cette directive introduit un cadre pour réglementer et superviser les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) et la distribution des fonds d’investissement alternatifs (FIA) au sein de l’Union européenne (UE). 👁️🗨️ Quels sont les principaux objectifs de la directive AIFM ? - renforcer la protection des investisseurs - limiter le risque systémique - assurer une bonne gestion des risques par les gestionnaires d’actifs - établir des règles communes pour l’agrément, l’organisation et la surveillance des gestionnaires d’actifs - créer un marché unique pour les fonds d’investissement alternatifs dans l’UE. 🧐 NB : l'application de la directive par les Etats membres doit avoir lieu dans les 20 jours suivant sa publication au JOUE. Ainsi d'ici le 16 avril prochain, ces derniers devront adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour être en conformité avec les dispositions de cette nouvelle directive. #kingstonavocat #aifm #aifmd #aifmd2 #directive #marchésfinanciers #avocatfinance #fia #fonds

Pour faire suite à ma vidéo sur pourquoi j'ai monté un fond d’investissement en Europe pour des raisons de transparence et de sécurité : https://lnkd.in/e7d65YSy L'évolution de la régulation des fonds d'investissement en Europe. Au cours de la dernière décennie, l'écosystème des fonds d'investissement européens a connu une évolution significative, marquée par des changements réglementaires importants. Cette transformation a été motivée par la nécessité de renforcer la protection des investisseurs particuliers, d'améliorer la transparence et de promouvoir des investissements durables. En 2024, l'Union européenne a introduit de nouvelles réglementations qui ont eu un impact considérable sur le secteur des fonds d'investissement, redéfinissant les règles du jeu pour les gestionnaires d'actifs et les investisseurs. L'une des évolutions majeures a été l'introduction de la directive AIFMD II (Alternative Investment Fund Managers Directive II), entrée en vigueur le 15 avril 2024. Cette directive apporte des changements significatifs, notamment un nouveau régime réglementaire pour les fonds d'investissement alternatifs (FIA) engagés dans l'origination de prêts. Elle renforce également les exigences en matière de substance et de délégation, obligeant les gestionnaires de FIA à fournir des informations détaillées sur les fonctions déléguées et à garantir le respect des normes AIFMD, quel que soit l'emplacement du délégataire. De prochains posts arrivent sur ce sujet !

📣 🇪🇺 Annonce européenne pour la gestion de fonds : La dernière législation de l'UE ouvre la voie à une protection renforcée des investisseurs et à une stabilité accrue du marché. Découvrez comment cette réforme va transformer la surveillance réglementaire, améliorer la gestion des liquidités et sécuriser vos investissements. 👉 https://lnkd.in/diRfBXC9

𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐒𝐅𝐃𝐑 : 𝐑𝐞𝐬𝐭𝐞𝐳 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞́𝐬 ! L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) formalise ses recommandations en réponse à la consultation lancée par la Commission Européenne. 𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞𝐬 : o Classification des produits selon des critères minimaux & objectifs o Simplification de la publication d’informations 𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐝𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 : o Meilleure compréhension des produits durables par les investisseurs. o Comparabilité accrue des produits financiers. o Réduction de la charge administrative pour les acteurs de marché. 𝐋𝐢𝐬𝐞𝐳 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐧𝐞𝐰𝐬𝐥𝐞𝐭𝐭𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬. 👇                  #SFDR #FinanceDurable #Réglementation #Investissement #Newsletter

Principe de transparence et d’égalité d’accès à l’information des investisseurs : que dit l'AMMC ? Au moment où l'European Securities and Markets Authority (ESMA) vient de réaffirmer aux entreprises cotées les règles à suivre concernant les pre-close calls , la période d'embargo et le risque de diffusion d'informations privilégiées , on rappelle que l'Autorité Marocaine du Marché de Capitaux , dans son code de bonne gouvernance 2022 spécifique aux entreprises cotées , détaille les mesures que le #conseil_d_administration et le #management de l'entreprise doivent prendre pour respecter le Principe de transparence et d’égalité d’accès à l’information des investisseurs. Voir Section 8 p.45 du Code de bonne gouvernance AMMC 2022 #ammc #bvc #bourse_des_valeurs_de_casablanca #rapport_annuel_d_activité #analystes_financiers #investisseurs #fonds_d_investissement #proxy #gouvernance #corpgov #finance #droit_des_sociétés #cotation_boursière #cours_de_bourse #actionnaires

[NEWS] 📚 Supervision de la gestion d’actifs en #Europe : tribune commune de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, la #Consob, la CNMV et la #FMA   ✍️ Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, la #Consob italienne, la CNMV espagnole et la #FMA autrichienne d’un document commun affichant leur vision d’une « approche #macroprudentielle de la #gestiondactifs »   📌 Les 4️⃣ #autorités nationales se prononcent notamment :   ❌ contre la mise en place de #coussins de liquidité stricts et de #ratios de capital sur le modèle des banques, appelant à plutôt s’appuyer sur les outils existants, quitte à les renforcer, en particulier pour la gestion de la liquidité des fonds   ✅ pour l’introduction d’une « approche de la #supervision réellement #consolidée pour les grands groupes de gestion d’actifs internationaux », avec la création d’un « #collège de supervision », regroupant les autorités nationales des différents pays dans lesquels ces groupes ont des activités ainsi que le gendarme européen des marchés, l’European Securities and Markets Authority (ESMA)   ✅ pour la désignation d’une #autorité « leader » pour chaque groupe transfrontalier qui aurait pour mission de s’assurer de la mise en application des décisions prises au niveau collégial   🔜 L'European Commission s'apprête à lancer une #consultation publique sur le sujet à la fin du mois de mai   ↪️ Article sur le sujet (Les Echos - Bouchaud Bastien) :   https://lnkd.in/gBFA4rTK   ↪️ Communication de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France :   https://lnkd.in/gb8adwyh Marie-Anne Barbat-Layani Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Clément Barrillon, Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner #priorités #fondsdinvestissement #règlementation #supervision #transfrontière

Vrai ou Faux : On peut faire une levée de fonds de n'importe quelle manière ? 🔍 La réponse est Faux ! Il existe des règles strictes encadrant le processus de levée de fonds, et certaines étapes sont indispensables pour garantir le succès de l'opération. Par exemple, pour une levée de fonds dépassant 8 millions d'euros en France, un prospectus validé par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est obligatoire. Ne pas respecter cette exigence peut entraîner des sanctions graves, voire l'annulation de l'opération. Une erreur fréquente, comme l'oubli de publier une annonce légale après une Assemblée Générale Extraordinaire, peut nuire à la transparence et compromettre la légitimité de la levée de fonds. Voici quelques actions concrètes à ne pas négliger : 🔹 Préparez un business plan détaillé et solide. 🔹 Faites certifier vos états financiers par un expert-comptable. 🔹 Respectez scrupuleusement les obligations de communication et d'enregistrement légales. #LevéeDeFonds #TransparenceFinancière #Investissement #AGCFiduciaire #ExpertComptable #Paris

L'AMF a tenté de faire une analyse des frais des fonds d'investissement de droit français sur la période 2017-2022 à partir des documents fournis par les sociétés de gestion (DIC - Documents d'Informations Clefs). Sa conclusion est sans appel: "il est impossible, à l’heure actuelle, d’estimer le coût total d’un investissement en OPC" 🙄 #gestiondepatrimoine #assurancevie #FCPE #OPC

[Événement] “Asset Tokenisation in Finance: Exploring New Frontiers” Notre avocate Julie Bader a été sélectionnée en tant que "core participant" pour le workshop organisé par la COMMISSION EUROPEENNE (DG FISMA) à Bruxelles le 11 juin dernier, abordant le sujet de la tokenisation des actifs dans la finance🪙 Julie Bader est intervenue sur la table ronde n°2, axée sur le marché secondaire des actifs tokenisés ("secondary markets in tokenised assets"). Ce workshop était l'occasion de recueillir des incentives de la part des acteurs européens concernant la tokenisation dans le domaine de la finance et le Régime Pilote 🔎 #legalsteptochange #tokenisation #regimepilote

Vrai ou Faux : On peut faire une levée de fonds de n'importe quelle manière ? 🔍 La réponse est Faux ! Il existe des règles strictes encadrant le processus de levée de fonds, et certaines étapes sont indispensables pour garantir le succès de l'opération. Par exemple, pour une levée de fonds dépassant 8 millions d'euros en France, un prospectus validé par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est obligatoire. Ne pas respecter cette exigence peut entraîner des sanctions graves, voire l'annulation de l'opération. Une erreur fréquente, comme l'oubli de publier une annonce légale après une Assemblée Générale Extraordinaire, peut nuire à la transparence et compromettre la légitimité de la levée de fonds. Voici quelques actions concrètes à ne pas négliger : 🔹 Préparez un business plan détaillé et solide. 🔹 Faites certifier vos états financiers par un expert-comptable. 🔹 Respectez scrupuleusement les obligations de communication et d'enregistrement légales. #LevéeDeFonds #TransparenceFinancière #Investissement