Post de Union Mutame

Comment passer à côté aujourd'hui de cette proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 postes au sein de la Fonction publique territoriale ? Les derniers articles que j'ai lus sur les situations budgétaires de l'Etat et des collectivités, sur les promesses d'économie par le gouvernement, sur l'évolution des emplois en France, sur la création d'emplois dans le secteur public, sur la situation de la CNRACL, ou encore sur l'augmentation du taux de pauvreté en France m'amènent plusieurs réflexions : 🚨 Il me semble qu'il n'est pas possible de considérer le service public comme une variable d'ajustement empêtrée dans des injonctions contradictoires qui déstabilisent la cohésion du pays. Oui, le service public est en souffrance parce qu'il y a eu des orientations visant à réduire son périmètre sans en prendre en compte les besoins réels de la population. Oui, l'Etat a consciemment poussé les collectivités à intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences propres, comme en matière de santé ou de sécurité. Oui, l'Etat a consciemment poussé les collectivités à investir pour assurer la transition écologique, et les met face à la fois à une nécessité mais aussi à des obligations temporelles impossibles à tenir. 🚨 Il me semble que la Cour des comptes a relevé l'inefficacité de nombreuses dépenses publiques, dont, et excusez du peu, celles concernant la centaine de milliards d'euros versée aux entreprises. 🚨 Il me semble que l'Etat a transféré des compétences sans, souvent, donner les moyens d'agir aux collectivités, que ce soit en matière de gestion du domaine routier, de gestion des fonds européens, de prévention du risque inondation... 🚨 Il me semble que la Fonction publique fait face à de nombreux enjeux, comme son attractivité, le vieillissement des agents publics, la pénibilité des métiers, la perte de sens et qu'il y a eu un engagement collectif sur ces questions pour la ragaillardir. Toutefois, tout n'est pas à jeter dans les propositions formulées et les questions de mutualisation, de sortie de logiques de chapelles, de recentrage des collectivités et de l'Etat sur leurs compétences respectives doivent être pleinement considérées pour que la parole des représentants des collectivités soit crédible et entendue. L'heure n'est plus ni à la stigmatisation ni à la victimisation permanentes, mais au courage et à la responsabilité. https://lnkd.in/eWNQiPY7 https://lnkd.in/eeE3k9e6 https://lnkd.in/ehnNzKS5

#CollectivitésTerritoriales #finance La Cour des comptes réclame une réforme systémique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à coût constant pour les finances publiques : https://lnkd.in/eA-yzjp9. La nouvelle DGF comporterait deux volets : 1) Une dotation forfaitaire 2) Un complément sélectif péréquateur. Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données contemporaines : la population, les ressources, les charges et la centralité. ➡️ Objectif : garantir la péréquation, réduire les inégalités territoriales grâce à une juste répartition de la ressource de 27,2 milliards d'euros en 2024 pour le bloc communal, intercommunal et les départements.

#CollectivitésTerritoriales #FonctionPublique #travail #TempsDeTravail Application des 35h dans la fonction publique, où en est-on et pourquoi la fonction publique territoriale n'applique-t-elle pas la loi (Loi de transformation de la fonction publique de 2019 : "la durée légale de 1 607 heures s'applique à tous les agents publics (hors enseignants et personnels de recherche)") ? ➡️ En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et 1607 heures par an, pour un emploi à temps complet, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. ▶️ Comment la fonction publique applique-t-elle la loi ? - 1 661 heures dans la fonction publique d'État - 1 605 heures dans la fonction publique hospitalière - 1 579 heures dans la fonction publique territoriale =》la durée annuelle moyenne de travail dans la fonction publique territoriale est nettement inférieure à la durée légale de 1 607 heures. En moyenne, les agents publics territoriaux travaillent 3 semaines de moins que les agents publics d'état. Pour la Cour des comptes , la résorption de l'écart entre la durée moyenne travaillée et la durée légale pourrait leur permettre de réduire leurs effectifs de 2,7%, soit une économie de 1,3 milliard d'euros. ▶️ Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait confirmé que la LTFP poursuit un objectif d'intérêt général : "le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité."

"Et comme d'habitude, cette façon de présenter les choses (« comment allez-vous ralentir les dépenses ? » ) est destinée à marteler que les « dépenses » des collectivités sont forcément de la « mauvaise dépense », une forme de gâchis d'argent public. En cherchant à faire oublier que les dépenses des collectivités, en investissement comme en fonctionnement, permettent de faire vivre le service public local et créent, de surcroît, une quantité considérable d'activité économique. À l'heure où le gouvernement redoute une diminution de la croissance, est-il raisonnable de demander aux collectivités de ralentir leurs investissements ? Que prépare le gouvernement ? Va-t-on aller vers une nouvelle période de baisse des dotations, ou vers un nouveau type de « contrats de Cahors » pour obliger les collectivités à réduire leurs dépenses ? Ou alors, la solution trouvée par le gouvernement sera-t-elle, comme le prône le ministre de l’Économie, de « rationnaliser l’organisation territoriale » en supprimant une strate de collectivités ? Toutes ces questions semblent clairement sur la table, et aucune d’entre elles ne constitue une perspective réjouissante pour les collectivités. "

La mission de la Cour des comptes? Identifier des pistes d’économies pour ramener le déficit public de la France, qui devrait dépasser les 6% du PIB en 2024, dans les clous européens. Pour cela, elle a proposé, ce mercredi, une mesure choc Elle préconisen e effet un «retour progressif des effectifs des collectivités», qui emploient environ 2 millions de personnes, «à leur niveau du début des années 2010». Cela représente une «réduction de 100.000 emplois», ce qui permettrait d’économiser 4,1 milliards d’euros par an dès 2030 🔽 #Courdescomptes #emplois #collectivitéslocales #PIB #économie #intercommunalités

Décret "dotations et péréquation 2024" 📓 Le #décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux #dotations de l'Etat aux #collectivités territoriales et à la #péréquation des ressources fiscales est paru au Journal officiel. Il s’agit du traditionnel décret d’application qui tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2024 (#LF2024), et qui a été examiné lors de la séance du Comité des finances locales (#CFL) du 6 février 2024. ✂ Ce décret comprenant 13 articles procède à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et #critères utilisés pour la #répartition de la dotation globale de fonctionnement (#DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales (#CGCT) avec plusieurs mesures issues de la LF pour 2024 : ✅ modalités de remplacement du pacte de stabilité des #communesnouvelles par une nouvelle dotation dédiée, ✅ précision des modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (#FPIC) en cas de #défusion de communes, ✅ adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (#THRP), ✅ pour la répartition des #amendes de police aux collectivités territoriales, dérogation pour la métropole #AixMarseilleProvence qui n’exerce par la totalité de la compétence #voirie ✅ suppression du #critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local (#DPEL) et extension de l'#éligibilité à sa #majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes de 3 500 à 10 000 habitants, ✅ définition de la fraction de correction du #potentiel financier des #départements, ✅ précision technique sur les sources de données utilisées pour la #TEOM et la #REOM pour le calcul du #CIF, ✅ pour le calcul du potentiel fiscal et financier des #communes, modalités de territorialisation au niveau des #EPT de la métropole du Grand Paris (#MGP) de la #TVA perçue en remplacement de la #CVAE, ✅ etc. 👉 Accéder à ce décret du 26 avril 2024 : https://lnkd.in/gCNXKC33 #financeslocales #collectivitesterritoriales #collterr

Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques ! Dans une interview accordée à l’Express, le Président de la République a affirmé que « hormis une dérive des dépenses initialement prévues qui est du fait des collectivités locales, il n’y a pas de dérapage de la dépense de l’État ». L’AMF, Départements de France et Régions de France, réunies au sein de Territoires Unis, dénoncent cette affirmation déloyale. Alors que le Président de la République évoque en détail dans cette longue interview le contexte des politiques publiques qu’il met en œuvre, il s’en tient à cette affirmation laconique sur les collectivités sans prendre le soin d’expliciter sur ce point le contexte. L’augmentation des dépenses locales constatée cette année résulte de deux facteurs indépendants de la gestion des collectivités : le transfert de charges de l’Etat vers les collectivités et l’inflation, notamment des coûts des matières premières, de l’énergie et des taux d’intérêt, qui ont une incidence directe sur les dépenses de transport public, le fonctionnement des établissements scolaires ou encore sur les frais financiers. Le Président de la République ne peut davantage ignorer que l’Exécutif a lui-même augmenté les dépenses locales en revalorisant par exemple la rémunération des fonctionnaires territoriaux à la charge des collectivités, ou les allocations sociales versées par les départements et les CCAS. Cette affirmation est d’autant plus infondée que les collectivités territoriales contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat connaît un dérapage structurel de ses dépenses. En effet, la dette desdites collectivités est stable et même en légère diminution depuis 30 ans, passant de 9% du PIB en 1995 à 8.9% en 2023, là où la dette de l’Etat s’est envolée, de 40.1% du PIB à 89.7% sur la même période. Les collectivités, tenues de respecter la règle d’or, ne peuvent d’ailleurs emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement, à la différence de l’Etat. Territoires Unis estime que cette déclaration provocatrice porte une nouvelle atteinte à la confiance pourtant nécessaire entre l’Exécutif et les élus locaux. Il s’agit manifestement d’une tentative de détournement de l’opinion publique par le président de la République, pour occulter la lourde responsabilité de l’Exécutif sur la dégradation des comptes publics du pays. Territoires Unis appelle à un débat objectif et respectueux des réalités !

La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (27,2 Md€ en 2024), créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local. Bien que la part des dotations de péréquation ait augmenté en son sein, la répartition de cette aide, qui demeure un levier majeur de l'État envers les communes, les intercommunalités et les départements, reste marquée par de profondes inégalités. Ces disparités résultent de la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies, lesquelles ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités. La Cour formule 12 recommandations pour réduire ces inégalités, en rendant les dotations de péréquation plus efficaces. Toutefois, les disparités dans la répartition de la DGF, qu'il s'agisse des écarts entre collectivités favorisées et défavorisées, ou même entre collectivités présentant des caractéristiques similaires, ne peuvent être corrigées dans le cadre de l'architecture actuelle de la DGF. Ainsi, la Cour propose une treizième recommandation : mener une réforme systémique de la DGF à coût constant pour les finances publiques. La nouvelle DGF comporterait deux volets : une dotation forfaitaire et un complément sélectif péréquateur. Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données entièrement contemporaines, telles que la population, les ressources, les charges et la centralité.

Une nouvelle remise en cause de l'utilité des fonctionnaires territoriaux ? La Cour des comptes suggère la suppression de 100 000 postes d'agents territoriaux pour faire des économies. Les fractures entre les territoires ne risquent-elles pas de s'accentuer ?

Pas d’ajustement de crédit et de réorganisation des strates administratives, on se retrouve avec des dépenses qui augmentent le déficit et réduisent les marges de manœuvre pour investir dans d’autres secteurs publics comme la santé, l’éducation et la sécurité. La réforme prioritaire devrait être la réorganisation des missions de l’état, départements et régions voir intercommunalites. Le but est de réduire tous les doublons afin d’être plus efficient. Je ne parle même pas des métropoles qui rajoutent de la complexité dans les donneurs d’ordre.