Post de Observatoire Immobilier de Provence

**Loi « anti-Airbnb »**   **Historique :**  • Déposée le 28/04/23 📜  • Procédure accélérée le 09/11/23 🚀  • Votée par l'Assemblée nationale le 29/01/24 ✅  • Votée par le Sénat le 21/05/24 ✅  • Accord en commission mixte paritaire aujourd'hui ✅  • Prochaine étape : adoption par les deux assemblées et promulgation 🏛️    **Objectif :** Limiter les locations de courte durée, estimées à un million, pour pallier le manque de logements.   **Les principales dispositions :**    **FISCALITÉ 💰**  • Meublés de tourisme classés : régime micro possible en dessous de 77 000 € de loyers avec un abattement de 50 % (auparavant 188 700 € et 71 % d’abattement). Au-delà, le régime réel sera obligatoire. • Meublés de tourisme non classés : régime micro possible en dessous de 23 000 € de loyers avec un abattement de 30 % (auparavant 77 700 € et 50 % d’abattement). Au-delà, le régime réel sera obligatoire. • Amortissement : la question de la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value a été retirée, mais elle reste d’actualité dans le PLF 2025 (voir notre article de blog).   **ÉNERGÉTIQUE 🏠**  Les meublés de tourisme devront présenter un diagnostic classé entre A et D à partir de 2034, la loi leur laissant donc 10 ans pour se mettre en conformité.   **COPROPRIÉTÉ 😬**  Si la municipalité impose un changement d’usage pour faire de la location touristique, celui-ci devra être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si ce point est voté, il est probable qu’il soit refusé par les copropriétaires en résidence principale. 🛑   **ADMINISTRATIF 📝**  • Demande d’un numéro d’enregistrement en mairie généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme sur tout le territoire. Elle permet de demander des pièces justificatives pour vérifier que le logement respecte les normes de sécurité incendie et la décence énergétique. Les maires pourront suspendre la validité, et les plateformes auront l’obligation de retirer l’annonce à partir de 2026. • Nouvelle amende maximale de 10 000 € (pour non-enregistrement) et maximum de 20 000 € (pour utilisation d’un faux document). • Les maires pourront faire appliquer la demande de changement d’usage sans autorisation du préfet. • Les maires pourront définir des quotas de changement d’usage. Avant toute mise en location de courte durée, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie pour connaître les démarches obligatoires.    **Contactez-nous pour étudier les régimes fiscaux qui s’offrent à vous et pour notre service de déclaration !** 📞 #AirBnb #Fiscalité #LMNP #investissementlocatif  

🏡 Face à la crise du logement en France, la régulation des meublés touristiques est devenue une priorité. Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à encadrer ce marché florissant, dans le but de redonner du pouvoir aux maires et de rendre la fiscalité moins avantageuse pour les propriétaires de meublés touristiques. La nouvelle loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, vise à réduire l'abattement fiscal sur les revenus issus des locations de meublés de tourisme. Désormais, cet abattement passe de 71% ou 50% à 30%, sauf pour les meublés "classés" qui conservent un abattement de 50%. Cette mesure a pour objectif d'encourager les propriétaires à louer leurs biens à l'année, augmentant ainsi l'offre de logements disponibles pour les résidents permanents. 📈 Les élus locaux, notamment dans les zones touristiques, ont exprimé leur inquiétude face à la pénurie de logements due à la prolifération des meublés touristiques. En donnant aux maires des outils pour réguler ce marché, la loi cherche à équilibrer les besoins des touristes et des résidents locaux. Cependant, certaines mesures, comme la possibilité pour les maires de réduire la durée maximale de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an, ont été supprimées, suscitant des critiques de la part de certains élus locaux. 🚫 En conclusion, la régulation des meublés touristiques adoptée par le Sénat pourrait avoir un impact significatif sur la crise du logement en France en augmentant l'offre de logements disponibles pour les résidents permanents. Que pensez-vous de ces modifications fiscales ? N'hésitez pas à commenter pour enrichir le débat ! #Logement #Tourisme #LoiSénat #Immobilier

🏡 Face à la crise du logement en France, la régulation des meublés touristiques est devenue une priorité. Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à encadrer ce marché florissant, dans le but de redonner du pouvoir aux maires et de rendre la fiscalité moins avantageuse pour les propriétaires de meublés touristiques. La nouvelle loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, vise à réduire l'abattement fiscal sur les revenus issus des locations de meublés de tourisme. Désormais, cet abattement passe de 71% ou 50% à 30%, sauf pour les meublés "classés" qui conservent un abattement de 50%. Cette mesure a pour objectif d'encourager les propriétaires à louer leurs biens à l'année, augmentant ainsi l'offre de logements disponibles pour les résidents permanents. 📈 Les élus locaux, notamment dans les zones touristiques, ont exprimé leur inquiétude face à la pénurie de logements due à la prolifération des meublés touristiques. En donnant aux maires des outils pour réguler ce marché, la loi cherche à équilibrer les besoins des touristes et des résidents locaux. Cependant, certaines mesures, comme la possibilité pour les maires de réduire la durée maximale de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an, ont été supprimées, suscitant des critiques de la part de certains élus locaux. 🚫 En conclusion, la régulation des meublés touristiques adoptée par le Sénat pourrait avoir un impact significatif sur la crise du logement en France en augmentant l'offre de logements disponibles pour les résidents permanents. Que pensez-vous de ces modifications fiscales ? N'hésitez pas à commenter pour enrichir le débat ! #Logement #Tourisme #LoiSénat #Immobilier

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