Post de Parquet de Paris

#Société | 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞́𝐞 : 𝐥𝐚 𝐂𝐨̂𝐭𝐞 𝐝’𝐈𝐯𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐫𝐞́𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐟 Abidjan, le 14 février 2024 – A l’issue du Conseil des ministres, le mercredi 14 février 2024 à Abidjan, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a indiqué que la Côte d’Ivoire a renforcé l’ensemble de son dispositif répressif, en vue de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Selon lui, depuis quelques années, l’Etat a procédé à l’adoption de plusieurs instruments juridiques notamment dans les domaines de la lutte contre la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses. En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de réformes totales, dotant ainsi le pays de mécanismes de répression adaptés aux activités criminelles en lien avec les progrès technologiques. Les modifications apportées par ces différents projets de loi visent à améliorer et à renforcer l’ensemble de ce dispositif répressif, en vue de lutter durablement contre les différentes manifestations de la criminalité organisée. Ces projets de loi introduisent, notamment des mécanismes innovants tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d’enquête, apportent une définition unique et extensive du terrorisme avec des peines privatives de liberté allant jusqu’à l’emprisonnement à vie, et initient une réforme profonde de l’entraide judiciaire. #CICG #GouvCI #ConseilDesMinistresCI

👀 Décryptage | Circulaire en date du 13 août 2024 : quelles avancées pour la lutte contre la #corruption ? Le 13 août 2024 a été publiée au Journal Officiel la circulaire visant à présenter aux services administratifs et judiciaires la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des #avoirscriminels. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes, dont la loi « Warsmann » du 9 juillet 2010, ayant permis à la France de se doter d’un dispositif désormais robuste en matière de saisie, confiscation et gestion des avoirs criminels. La circulaire explicite 3 volets de la loi : 👉 Le renforcement du dispositif de #saisie et de #confiscation, 👉 La rationalisation de la gestion des biens saisis et confisqués 👉 Et l’amélioration de l’#indemnisation des #victimes. Transparency International France mène un plaidoyer actif sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels et sur le renforcement des droits des victimes. ➡ Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eFyhiyXA

Quels sont les enseignements du dernier rapport annuel sur les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie de l’Agence française anticorruption ? Nos experts, Benjamin Balensi, Charlotte Cazalis et Jean Dallemagne reviennent sur les principaux enseignements de cette étude et sur les tendances qui se sont dégagées au cours de l’année 2023. #anticorruption #legal #AFA

Emails envoyés à Carlos Ghosn en 2017 et 2018 - post #13 (histoire vraie) : Selon l'article suivant : https://lnkd.in/eUPsB-Z6 "Les autorités s’inquiètent du nombre d’agents publics liés à des trafics, notamment dans des cas de corruption de « basse intensité », rendant leur détection compliquée." "Cinquante-six saisines pour des soupçons de corruption et faits assimilés contre trente enregistrées en 2021" Il est difficile d'interpréter cet article sans tous les faits de mon point de vue. L'augmentation d'un chiffre concernant des illégalités n'indique pas qu'il y a plus d'illégalités, mais plus de déclarations qu'il y a des illégalités. L'augmentation du chiffre peut être interprétée comme une bonne nouvelle indiquant qu'il y a plus de lanceurs d'alertes pour détecter les personnes illégales. Est-ce que ce sont bien les personnes illégales qui sont détectées ou de rares personnes totalement dans la légalité, qui dérangent des personnes illégales, qui sont déclarées comme commettant des illégalités ? Suite à mes expériences, ces questions me semblent pertinentes. Des preuves matérielles sont nécessaires pour comprendre ce qui se passe réellement. Alors que j'ai déposé plainte au niveau national (voir mes posts précédents) concernant de nombreuses illégalités dans l'Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi quand Carlos Ghosn était PDG, j'ai reçu des preuves irréfutables de corruption de certaines personnes travaillant pour la Justice en France, après l'incarcération de Carlos Ghosn. J'écris rarement le mot "irréfutable" du fait de la très grande présomption d'innocence que je fais. Je ne connais personne qui en fasse une aussi grande que moi. Rappel : Carlos Ghosn semblait être de mon côté, et un but de mes alertes était une réorganisation apportant davantage de Paix à l'international. Suite à mes alertes, Carlos Ghosn était en discussion avec plusieurs gouvernements à propos d'une nouvelle organisation concernant les entreprises de l'Alliance, et plusieurs gouvernements. Quelques mois avant mon premier email, il disait ne pas vouloir mettre en place une nouvelle organisation, car il n'en voyait pas l'intérêt (voir post "Emails envoyés à Carlos Ghosn en 2017 et 2018 - post #10").

La corruption demeure un des éléments clés à la réussite des criminels. En voici un exemple flagrant!

L'affaire de corruption au sein d'Interpol n'en est qu'à ses débuts, mais elle elle livre déjà de nombreux enseignements, utiles à tout Compliance Officer. 👉 Pour rappel, le 4 juin dernier, plusieurs interpellations ont eu lieu au bureau moldave d'Interpol, l’organisation intergouvernementale regroupant 196 pays, dont le rôle est de favoriser la coopération policière à travers le monde afin de traquer les criminels les plus recherchés. 👉 Au total, cinq personnes sont placées en garde à vue, dont le chef du bureau moldave d'Interpol depuis 2016 et l'ancien ministre de la Justice moldave. 👉 Le schéma de corruption fait figure de grand classique : des membres du bureau moldave d'Interpol auraient reçu plusieurs millions d'euros de pots-de-vin pour désactiver voire effacer des notices rouges, attribuées aux criminels les plus recherchés (narcotrafiquants notamment). 👉 Il est toujours intéressant de se pencher sur la manière dont ce cas été découvert : d'autres membres d'Interpol se étonnés d'opérations inhabituelles sur les notices rouges et ont alerté la justice française (le siège d'Interpol étant à Lyon). 👉 Beaucoup d'éléments n'ont pas encore été révélés dans cette affaire : qui a versé les pots-de-vin, selon quelle méthode, comment ont été approchés les membres du bureau moldave, d'autres bureaux d'Interpol pourraient-ils être concernés, etc. ? 👉 Néanmoins, à ce stade, plusieurs enseignements peuvent être tirés pour renforcer un programme de Compliance : ❎ identifier le maillon faible : les schémas corruptifs se mettent en place à partir des zones de vulnérabilité, humaines, techniques, organisationnelles (en période d'absence, notamment) ❎ accorder une attention particulière aux entités éloignées : les moyens y sont souvent plus réduits, il peut être plus aisé de passer sous les radars ❎ limiter les accès aux informations sensibles et tracer qui y accède ❎ anticiper la convoitise : quels biens détenus ou produits par une organisation peuvent susciter des comportements corruptifs ? ❎ rester attentif aux décisions prises par l'organisation et se demander systématiquement si un tiers n'est pas illicitement favorisé : c'est le seul moyen de détecter les cas de corruption passive au sein d'une organisation 👉 Conseil aux Compliance Officers : au moment de réaliser votre cartographie et déterminer les scénarios de risques, ne bridez pas votre imagination. Le cas Interpol nous prouve que l'impensable peut se produire. #corruption #interpol #pnf #sapin2 #compliance #éthique #transparence #bribery #complianceofficer https://lnkd.in/efivvhsQ

Affaire Interpol : des pots-de-vin versés en échange de désactivation de notices rouges (celles des criminels les plus recherchés). 👉 Plusieurs membres du bureau moldave d'Interpol ont été placés en garde à vue le 4 juin dernier, y compris le chef du bureau, accusés d'avoir manipulé des notices rouges contre rémunération, permettant à des narcotrafiquants (notamment) de voyager paisiblement. 👉 Ce qui interpelle et doit faire réfléchir tout Compliance Officer : ❎ le classicisme du scénario : on dirait un film de Brian de Palma ❎ l'impact d'une simple action : désactiver une fiche rouge, et c'est toute une ribambelle de narcotrafiquants qui peut de nouveau prendre l'avion ❎ la facilité à corrompre des agents d'Interpol en Moldavie (et ailleurs ?) ❎ le temps de latence : quel délai avant de repérer des modifications infondées de notices rouges, partagées par l'ensemble des bureaux Interpol (présents dans 196 pays) ? Pour plus de détails, c'est ici 👇 #corruption #bribery #transparence #ethics #interpol

Une mise en perspective claire et brillante des enjeux et défis à relever pour permettre à la justice pénale française, et donc au PNF, de faire respecter la souveraineté économique et judiciaire française face aux risques d’ingérence étrangère et de contournement des embargos

Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, est intervenu le lundi 1er juillet devant l’Académie des sciences morales et politiques pour exposer son « regard sur le PNF ». Sa communication a été l’occasion de dresser un bilan des 10 années d’activité du PNF, marquée par une forte croissance du nombre de procédures en matière d’atteintes à la probité et en matière fiscale (près de 760 procédures en cours) et l’appropriation d’outils juridiques qui ont profondément modifié le traitement des procédures financières (convention judiciaire d’intérêt public, plaintes en présomption de l’administration fiscale, renforcement des sanctions…). Les défis à relever demeurent encore nombreux. Jean-François Bohnert a ainsi pu exposer les enjeux de protection de la souveraineté économique et judiciaire française en s’interrogeant notamment sur les évolutions souhaitables en matière de contrôle des exportations et de sanction des violations d’embargos. Vous pouvez retrouver ici la communication devant l’Académie des sciences morales et politiques : https://bit.ly/3zu2nFT

➡️La montée de la corruption d’agents publics, un défi pour l’Etat Les autorités s’inquiètent du nombre d’agents publics liés à des trafics, notamment dans des cas de corruption de « basse intensité », rendant leur détection compliquée. « Une augmentation objective des faits. » En cinq mots, Agnès Thibault-Lecuivre, première magistrate à diriger l’inspection générale de la police nationale (IGPN), admettait dans une interview accordée au Monde le 19 janvier l’étendue des « atteintes à la probité » dont ses services ont eu connaissance en 2022, dernière année de référence. Cinquante-six saisines pour des soupçons de corruption et faits assimilés contre trente enregistrées en 2021 : en valeur absolue, le phénomène peut encore apparaître circonscrit au fait d’une frange extrêmement minoritaire des plus de 100 000 fonctionnaires de la police nationale. En réalité, il dissimule une pratique que certains responsables de la police n’hésitent plus à qualifier d’« inquiétante » et s’étend à d’autres administrations. En marge d’une série d’interpellations menées fin décembre 2023 par la section de recherches de la gendarmerie de Paris dans un dossier de corruption au centre pénitentiaire de Meaux (Seine-et-Marne), la procureure de Paris, Laure Beccuau, exprimait ainsi sa crainte « sur le risque de corruption au sein de nos propres institutions en lien avec la criminalité organisée ». Dans le catalogue de ces pratiques illégales, la corruption dite « de basse intensité », difficilement détectable, attire particulièrement l’attention des pouvoirs publics. Elle s’incarne notamment dans la « tricoche », ou consultation illégale de fichiers de police. Autrefois apanage de quelques gradés tenus par des solidarités de caste, une fréquentation des mêmes loges maçonniques ou simplement appâtés par le gain, ce procédé se trouve désormais à la portée de milliers de fonctionnaires sous le triple effet d’une numérisation généralisée, de la facilité d’accès à certaines données et, en ce qui concerne les plus jeunes agents publics, d’un usage désinhibé des outils numériques. Pouvoir d’intimidation Au cours de ses enquêtes, l’IGPN a ainsi pu identifier des policiers « hameçonnés » par de simples annonces passées par des trafiquants sur des réseaux sociaux, comme Snapchat. Montant de la rémunération, type et nombre de fichiers visés – du traitement des antécédents judiciaires qui recense les auteurs et complices de délits, mais aussi les victimes d’infractions, à celui des personnes recherchées, plus sensible –, la prestation souhaitée fait l’objet d’une description précise. Lorsque cela ne suffit pas, la demande est complétée par des fichiers audio enregistrés par les donneurs d’ordre à l’intention de leurs clients comme de leurs « prestataires ». Ne reste plus aux membres des forces de l’ordre qu’à consulter les fichiers par le biais de leurs téléphones professionnels « Neo » et à les expédier à leurs commanditaires. Ni cet échange ni le paiement ne donnent lieu[...]