Post de Point de contact national (PCN) juridique & financier

🇪🇺 ANALYSE - Ursula von der Leyen a décroché un second mandat à la présidence de la Commission européenne grâce à une liste ambitieuse de promesses pour les cinq prochaines années. Évaluation des 5 promesses les plus audacieuses et les défis politiques les plus redoutables auxquels elle va devoir se confronter durant son mandat 2024-2029 : 💶 Une union des marchés de capitaux est-elle possible ? 🪖 Peut-elle mettre en place une union européenne de la défense ? 🗂️ Les règles de concurrence seront-elles assouplies ? ⚖️ Le budget de l’UE doit-il être lié au respect de l’État de droit ? 🏠 Bruxelles peut-elle agir sur le logement et la santé mentale ? ©FT #UE #Commission

🇪🇺 La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (ou Corporate Sustainability Due Diligence) vise à responsabiliser les sociétés dans la gestion de leurs chaines d'approvisionnement. ⚖️ Après une longue séquence de consensus politique et la surprise d'un premier vote négatif, les vingt-sept états membres de l’UE en ont finalement validé une version moins contraignante. Prochaine étape ? Le Parlement européen, qui devra voter le texte avant les élections en juin. 🌏 Si elle représente indéniablement une avancée en matière de droits humains, la directive risque pourtant de se heurter aux réalités de la mondialisation. 🤔 Au-delà de ses bonnes intentions, aura-t-elle un impact à la hauteur de ses ambitions ? Pour en savoir plus, découvrez le point de vue de Pierre THEOBALD, Senior Manager chez Finegan, dans La Tribune : https://lnkd.in/eaU7jb5r #CSDD #devoirdevigilance

📢 Directive #Devoirdevigilance : le texte est (encore) menacé ! Alors qu’un compromis avait été trouvé en décembre 2023 à l’issue des trilogues, la future Directive sur le devoir de vigilance des entreprises est aujourd’hui en danger. Le vote du Conseil de l’Union européenne qui ne devait être qu’une formalité est devenu une véritable épée de Damoclès pour ce texte qui, en dépit de ses faiblesses, représente une avancée majeure pour la régulation des entreprises multinationales. Sous la pression des lobbies, plusieurs États-membres, dont l’Allemagne, menacent de bloquer le texte lors du vote au Conseil. Sherpa, ActionAid France, Les Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance - ONG, et Oxfam France, appellent les États européens à ne pas faire volte-face : un échec à ce stade et à la veille des élections européennes rendrait l’avenir de la directive très incertain. 👉 https://bit.ly/431C6cI

🇪🇺 La Commission européenne adopte son « Paquet élargissement 2024 » 📅 Ce 30 octobre, la Commission européenne a publié son paquet annuel sur l’élargissement. 🔎 Qu'est-ce que le « Paquet élargissement » ? Chaque année, la Commission présente une communication stratégique et un rapport qui fait le bilan des progrès et des défis rencontrés par chacun des pays concernés. Elle formule également des recommandations sur les réformes prioritaires. 📈 ⚙️ Le processus d’élargissement en quelques mots : les « critères de Copenhague » définissent les conditions de nature politique, économique et liées aux capacités des pays candidats et à la capacité d’absorption de l’Union européenne. L’avancée des négociations d'adhésion dépend des efforts individuels de chaque pays dans plusieurs domaines clés, notamment : - Démocratie, État de droit, droits fondamentaux, administration publique (« les fondamentaux ») - Économie de marché et politiques sectorielles européennes - Politique étrangère et de Sécurité commune Quelles ont été les grandes avancées en 2024 ? Albanie : une CIG le 15 octobre 2024 a marqué l’ouverture des négociations sur le bloc des fondamentaux et l’ouverture de nouveaux blocs de négociation est envisagée prochainement ; Bosnie-Herzégovine : en mars 2024, le Conseil européen a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion, sous réserve de réformes clés en cours de réalisation ; Géorgie : l’avancée du pays, reconnu candidat en décembre 2023, est en suspens compte tenu des évolutions politiques récentes ; Kosovo : la demande d’adhésion formulée en décembre 2022 doit être examinée par le Conseil ; des avancées sont nécessaires sur le bloc des fondamentaux et dans les relations avec la Serbie ; Macédoine du Nord : l’adoption d’une réforme constitutionnelle conditionne l’ouverture des négociations sur le bloc des fondamentaux ; Moldavie : suite à la décision du Conseil européen de décembre 2023 d’ouvrir les négociations d’adhésion, une première CIG s’est tenue en juin 2024. L’examen analytique de l’acquis (criblage) se poursuit dans la perspective d’ouvrir de premiers chapitres en 2025 ; Monténégro : La 16ème CIG (juin 2024) a ouvert une nouvelle phase dans les négociations d'adhésion, le pays ambitionnant de devenir Etat membre en 2028 ; Serbie : les réformes dans le domaine de l’Etat de droit et l’amélioration des relations avec le Kosovo continuent de déterminer l’avancée des négociations d’adhésion ; Ukraine : suite à la décision du Conseil européen de décembre 2023 d’ouvrir les négociations d’adhésion, une première CIG s’est tenue en juin 2024. L’examen analytique de l’acquis (criblage) se poursuit dans la perspective d’ouvrir de premiers chapitres en 2025 ; Turquie : le Conseil européen a gelé le processus de négociation en 2018, la Turquie restant un partenaire clé pour l’UE. #Unioneuropéenne #Elargissement European Commission

https://lnkd.in/e9cuRb2e IMPORTANT : le CESE a rendu des préconisations sur le financement des associations. Si elles sont suivies, cela permettra de redonner aux associations leurs places d’acteurs et de ne plus être considérées comme des opérateurs de la décision politique et publique. Effectivement, prioriser la subvention pluriannuelle à la place de la commande publique ( qui est de plus en plus à l’œuvre) permettrait de redonner un levier démocratique et citoyen à ces acteurs indispensables au vivre-ensemble. La question : est-ce que les acteurs politiques sont prêts à adopter ces préconisations ? …. 

Comme attendu, le Sénat a refusé la ratification de l'accord commercial avec le Canada, dit Ceta. Un vote sans appel : 211 voix contre et 44 pour. Bruno Retailleau, le patron LR au Sénat, n'avait pas fait mystère que la droite sénatoriale voterait « majoritairement contre ». « Nous sommes pour le libre-échange mais loyal, avait-il déclaré au Point. L'agriculture et notamment l'élevage ne peuvent être les variables d'ajustement. On ne peut plus importer des pratiques que nous interdisons en Europe. Le temps de la mondialisation heureuse n'est plus. La question de la souveraineté est désormais déterminante. C'est un signal que nous voulons adresser au gouvernement et à la Commission au moment où le Mercosur est négocié. » L'accord, entré en vigueur de façon provisoire et à 90 % depuis septembre 2017, est-il pour autant condamné ? Non. Loin de là. En 2019, l'Assemblée nationale avait approuvé sa ratification par 65 voix pour, 211 contre et 77 abstentions. La navette parlementaire devrait donc voir le texte revenir à l'Assemblée nationale. Mais la balle est dans le camp du gouvernement Attal, qui peut décider de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour. Du reste, le vote au Sénat n'était pas le souhait du gouvernement. Le scrutin sénatorial avait été programmé par le groupe communiste (CRCE-K) profitant de sa niche parlementaire. Dans l'hypothèse où la France devait, in fine, rejeter la ratification, que se passerait-il ? Par Emmanuel Berretta ⤵️

LA SOUVERAINETÉ NATIONALE CONTRE LA BUREAUCRATIE EUROPÉENNE : SUPPRIMER LE DROIT D’INITIATIVE GOUVERNANCE CAHOTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE TITRAIT METAHODOS RÉCEMMENT https://lnkd.in/ePV_R__J La crise de l’immigration ou encore celle de l’agriculture mettent en lumière le poids de l’Union Européenne sur les dispositifs que les États peuvent mettre en place pour répondre aux défis et aux attentes des citoyens et acteurs. Cela met surtout en lumière – en ce qui concerne la France – le double langage de l’exécutif qui tient un discours officiel en France et prend des postures différentes voire opposées à Bruxelles. LA TOUTE PUISSANCE DE LA COMMISSION ET DE SA BUREAUCRATIE La présidence de la Commission dispose, elle, d’une énorme administration afin de proposer des textes ( droit d’initiative en particulier avec l’exemple de Green Deal ) négocier des accords internationaux, faire respecter le droit de la concurrence, les directives et les traités en poursuivant, devant la CJUE, les États qui s’en éloignent. La machine européenne est, bien évidemment, entre les mains de la Commission. Se développent …

Suisse-UE: "Et si la Suisse cherchait à enterrer ses négociations avec Bruxelles?" (Blick) La question se pose depuis pas mal de temps (voir Le Temps du 12 mars dernier, page Opinions: "Le Conseil fédéral y croit-il vraiment?"). Elle se pose aussi s'agissant de la Commission européenne. Les deux parties parlent d'autre chose. "Participation au marché", "droit pertinent", "dynamique", etc, les termes clés de ces négociations n'ont pas le même sens à Berne et à Bruxelles. La secrétaire d'Etat Livia Leu l'avait très bien compris, et clairement dit publiquement avant sa démission: "Le problème, c'est que les négociateurs européens font comme si la Suisse faisait partie de l'UE". Si ce n'était pas le cas, on ne parlerait d'ailleurs pas d'"exceptions". Ce malentendu existe depuis trente ans. L'UE s'en accommodait, mais il est devenu vraiment problématique depuis le Brexit. L'existence d'une Suisse autonome et prospère au centre géographique de l'Europe occidentale n'est plus tolérable. La Suisse sert de référence implicite à tous les mouvements populistes du continent: "Regardez les Suisses! Ils n'ont pas à subir les contraintes et la bureaucratie bruxelloises, et ils s'en sortent très bien!" Réponse implicite de Bruxelles (et des Etats membres mobilisés contre le populisme): "Ils s'en sortent parce que ce sont des profiteurs, des concurrents déloyaux, des tricheurs, etc. Nous allons les réduire." Dans le langage de Bruxelles, c'est l'"alignement dynamique" de la Suisse sur l'UE. Le terme figure dans tous les documents récents. Ce sera cela ou rien. C'est-à-dire un niveau d'intégration comparable à terme à l'Espace économique européen (EEE), pour commencer, ou la Suisse qui se met à genou pour adhérer. https://lnkd.in/ebpSdgPT

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L'Europe dicte sa loi aux États membres. Vraiment?!? 🙄 En réalité, on estime que la grande majorité, 80 %, des lois ne sont pas issues de l’UE. C’est ce qu’indiquent plusieurs chercheurs, qui ont tenté d’évaluer le poids de la législation européenne sur les textes votés au niveau national. Dans un pays comme la France, le chiffre (par ailleurs très difficile à calculer avec précision) serait plus proche des 20 % que des 80 %, indique notamment une étude de l’institut Jacques Delors publiée en 2018. Selon le document, “l’européanisation des lois nationales” diffère selon les domaines. Elle dépasserait les 30 % là où l’activité législative européenne est effectivement intense : c’est notamment le cas de l’agriculture ou de l’environnement. En matière de transports, d’énergie ou encore de santé, la fourchette se situerait plutôt entre 20 % et 30 %. Elle tomberait à moins de 20 % dans les domaines du travail, de l’éducation ou de la défense. Et serait par définition nulle sur les secteurs sur lesquels l’Union n’a pas son mot à dire parce qu’ils relèvent de la seule compétence nationale. Enfin, n'oublions pas que les États membres ont le dernier mot, en tant que colégislateur, au Conseil. C'est notre travail quotidien de nous assurer que les intérêts de la France sont représentés et pris en compte dans l'élaboration de la réglementation européenne, dans le respect de l'esprit du projet européen. https://lnkd.in/eM_RfysN #factchecking #Electionseuropeennes #9juin