💻#Télétravail depuis l'étranger : l'absence d'accord explicite de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave 🛑
C'est ce qu'a récemment jugé le Conseil de prud'hommes de Paris.
Une #salariée avait reçu l'autorisation temporaire de #télétravailler depuis le #Canada dans l'attente de la rupture de son contrat prévue en décembre 2020.
En effet, la salariée avait manifesté le souhait de démissionner de son poste en France afin de s'y installer définitivement.
Ayant finalement sollicité une prolongation de son contrat, la salariée continue à télétravailler depuis ce pays au delà de la date initialement convenue - sans acceptation formelle de son employeur.
Lorsque l'#employeur sollicite le retour progressif en présentiel des salariés en 2021, la salariée est contrainte d'avouer qu'elle poursuivait son activité en télétravail depuis l'étranger (et non depuis son domicile).
Face à son refus de reprendre son poste en France l'employeur la licencie pour faute grave invoquant une violation de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de son activité :
❌le fait de ne pas avoir recueilli l’accord préalable de son employeur pour continuer à télétravailler depuis le Canada alors que cette situation faisait peser des risques sur l'entreprise en l'absence d'autorisation de travail des autorités locales et de la violation des règles relatives à la protection des données (RGPD);
❌le fait d’avoir adopté une attitude déloyale en lui dissimulant la poursuite du télétravail depuis ce pays ; et
❌le fait de ne pas avoir repris son poste en présentiel sous un mois malgré une mise en demeure en ce sens.
Cela peut sembler logique.
Cette décision reste néanmoins à considérer avec prudence dans la mesure où elle a été rendue par une juridiction de premier degré dans des circonstances très spécifiques (télétravail permanent hors UE).
Alors que certaines entreprises imposent un retour en présentiel, elle a néanmoins le mérite de rappeler les bonnes pratiques :
☑️aux employeurs : qu'ils ont intérêt à clarifier les règles applicables en matière de télétravail dans une charte ou un accord d'entreprise notamment en identifiant les lieux possibles du télétravail hors domicile, en rappelant les règles applicables en matière de protection des données et les conditions de réversibilité du télétravail ;
✅aux salariés : que l'accord de l'employeur est requis notamment quant au lieu de télétravail (a fortiori à l'étranger au regard des incidences en matière de sécurité sociale, d'imposition, de protection des données, de santé / sécurité, accident du travail...) Beaucoup de salariés pensent pouvoir travailler depuis d'autres lieux que leur domicile sans autorisation préalable explicite de leur employeur.
Cons. prud’h. Paris, 1er août 2024, nº 21/06451
S'éveiller pour un futur
2 sem.Les salariés s’approprient le télétravail en contrepoint de l’émergence de nouveaux rapports au travail. C’est aussi le travail d’organisation qui est modifié dans un lien différent au temps comme à l’espace et au corps sans oublier les collectifs de travail. Une analyse de ce qui se joue réellement serait idéale pour éviter les maux du télétravail et outiller les managers #travailreel #qvct