🧑⚖️ Op donderdag 26 september kreeg de Raad het bezoek van de heer van den Ende, Nederlandse bestuursrechter bij de Rechtbank Den Haag, vergezeld door een delegatie van de Raad voor Vergunningsbetwistingen, waaronder diens Eerste voorzitter, de heer Van Acker. Onze Raad en diens Eerste voorzitter, de heer Oswald, staan steeds open voor de uitwisseling van best practices tussen rechtbanken. Zo woonde de heer van den Ende een zitting bij, kreeg hij uitvoerig uitleg over de werking van de griffie, met een bijzondere aandacht voor J-Box, de elektronische mailbox van de Raad. Wist u dat dat thans 93% van de advocaten J-Box gebruiken voor hun communicatie met de Raad? Dit vereenvoudigt zowel het werk van de griffie als dat van de advocaten! Na een algemene toelichting over de werking van de Raad, kreeg de heer van den Ende ook een gedetailleerde uitleg over de procedures die de Raad kent. --- 🧑⚖️ Le jeudi 26 septembre, le Conseil a reçu la visite de M. van den Ende, juge administratif néerlandais au tribunal de La Haye, qui était accompagné d'une délégation du Conseil flamand pour les contestations des autorisations, parmi laquelle figurait son premier président, M. Van Acker. Notre Conseil et notre Premier Président, M. Oswald, sont toujours ouverts à l’échange de bonnes pratiques entre les juridictions. Ainsi, M. van den Ende a assisté à une audience, a reçu une explication détaillée du fonctionnement du greffe, avec une attention particulière accordée à J-Box, le système de correspondance électronique du Conseil. Saviez-vous que 93 % des avocats utilisent actuellement J-Box pour leur communication avec le Conseil ? Cela simplifie à la fois le travail du greffe et des avocats ! Après une explication générale du fonctionnement du Conseil, M. van den Ende a également obtenu une présentation complète des procédures du Conseil.
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https://lnkd.in/eqYsN7BK Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises NOR : JUSC2430543D ELI : https://lnkd.in/eVEmDdrQ Alias : https://lnkd.in/eih72gDN JORF n°0304 du 24 décembre 2024 Texte n° 5 Publics concernés : particuliers, administrations, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, service du casier judiciaire national, commissaires de justice, postes diplomatiques et consulaires, chambres de commerce et d'industrie. Objet : dispositions réglementaires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication. Notice : le décret opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://lnkd.in/eRFceMWh). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises modifié ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Le décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 19, les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 » ; 2° Au second alinéa de l'article 21, la référence : « le 1er janvier 2025 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025 ». Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2024 Des dispositions (décret et arrêté) sur l’entrée en vigueur de l’apostille qui étaient attendues !
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TBH/RDC 2024/3. Intellectuele eigendom, een gezonde dosis data en een snuifje insolventierecht. Met gewaardeerde bijdragen van Lorenz Wellinger, Bernard Vanbrabant, Julien Cabay, Michaël De Vroey, ivan verougstraete, Jozefien Vanherpe, Dominique De Marez en Bram Devolder. À ne pas rater.
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