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Entrevue de maître Nazar Saaty, avec Richard Martineau au 99.5 (QUB radio). Remarques: Maître Saaty était à l'émission Tout le monde en parle, ce dimanche, avec Daniel Renaud (La Presse) comme invités pour discuter de la question des gangs de rues qui recrutent des juvéniles, dans la communauté magrébine, entre autres, pour commettre des crimes violents. Cette entrevue avec Richard Martineau permets à Maître Saaty d'aller plus loin dans ses constats et solutions. Il demande, comme nous (moi et André Gélinas sd retraité SPVM) une révision du code criminel, dont les lois C-5 (Abolition de peines minimales obligatoires même pour des crimes graves), C-75 (Remises en libertés facilitées même pour des crimes graves) et C-21 (Loi sur les armes à feu qui ne cible pas la bonne cible). Il appelle un chat, un chat et la fin de la banalisation de la violence, aux niveaux correctionnels, législatifs et judiciaire. À écouter pour mieux comprendre la problématique.

🔒 La liberté conditionnelle est-elle un droit absolu pour les détenus en l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ? Un récent arrêt de la Cour de cassation soulève des questions essentielles sur les procédures judiciaires et les droits des personnes en détention provisoire. - L'article 82-1 du Code de procédure pénale laisse la porte ouverte à une demande d'interrogatoire après quatre mois sans comparution, sans pour autant garantir une libération automatique en cas d'inaction. - La Cour de cassation a déclaré que ces dispositions ne violent pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni la Constitution, préservant ainsi le cadre juridique actuel. - Avec 19 715 détenus en attente de jugement parmi les 88 185 détenus en France, la question de la surpopulation carcérale et des délais de détention provisoire reste plus que jamais d'actualité. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a pointé du doigt la surpopulation carcérale en France, cet arrêt de la Cour de cassation nous invite à réfléchir sur l'équilibre entre les droits individuels et les procédures judiciaires. #Justice #DroitsDeLaDéfense https://lnkd.in/deSAf5nc

Détention provisoire : la Cour de cassation a récemment tranché une question juridique importante 🏛️ Mais quel impact cette décision aura-t-elle sur la pratique judiciaire et les droits des détenus ? - La Cour a jugé que l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ne nécessite pas de mise en liberté d'office. - Un détenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux. - Les articles 82-1 et 148-4 du Code de procédure pénale offrent des recours, mais n'impliquent pas de libération automatique après un délai sans interrogatoire. Cette décision soulève des questions importantes sur la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale, avec 19 715 des 88 185 détenus en France en attente de jugement au 30 septembre 2023. La réforme de la détention provisoire apparaît comme une nécessité pour répondre aux critiques de la Cour européenne des droits de l'homme. #DroitDeLaDéfense #RéformeJudiciaire https://lnkd.in/g5D7CEZD

🔒 La liberté conditionnelle est-elle un droit absolu pour les détenus en l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ? Un récent arrêt de la Cour de cassation soulève des questions essentielles sur les procédures judiciaires et les droits des personnes en détention provisoire. - L'article 82-1 du Code de procédure pénale laisse la porte ouverte à une demande d'interrogatoire après quatre mois sans comparution, sans pour autant garantir une libération automatique en cas d'inaction. - La Cour de cassation a déclaré que ces dispositions ne violent pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni la Constitution, préservant ainsi le cadre juridique actuel. - Avec 19 715 détenus en attente de jugement parmi les 88 185 détenus en France, la question de la surpopulation carcérale et des délais de détention provisoire reste plus que jamais d'actualité. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a pointé du doigt la surpopulation carcérale en France, cet arrêt de la Cour de cassation nous invite à réfléchir sur l'équilibre entre les droits individuels et les procédures judiciaires. #Justice #DroitsDeLaDéfense https://lnkd.in/enUrnKNv

La Cour de cassation a récemment tranché une question cruciale en matière de détention provisoire. L'absence d'interrogatoire du détenu par le juge d’instruction dans les délais impartis ne conduit pas automatiquement à une mise en liberté d'office. Cette clarification juridique souligne l'importance des procédures et des droits des détenus dans le système judiciaire français. En vertu de l'article 82-1 du code de procédure pénale, toute personne mise en examen a le droit de demander à être entendue par le juge d’instruction quatre mois après sa dernière comparution, avec un délai de réponse de trente jours. Si cette demande n'est pas satisfaite, l'article 148-4 offre la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction pour une demande de mise en liberté. Cette procédure est essentielle pour garantir les droits des détenus et éviter les détentions prolongées sans justification. La question de la détention provisoire est d'autant plus prégnante que, au 30 septembre 2023, sur 88 185 détenus en France, 19 715 étaient des prévenus. Cette situation, exacerbée par la surpopulation carcérale dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme, souligne l'urgence de réformes pour améliorer les conditions de détention et respecter les droits fondamentaux des personnes détenues. Source : Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767 #DroitCivil #Justice #DroitsDeLHomme

Réduction des délais en matière criminelle et pénale, le projet de loi est accepté. Découvrez les modifications pour faciliter l'accès à la justice et aider les victimes d'actes criminels: https://lnkd.in/eW742m8b #ledroitenbref #loi #justice

Détention provisoire : la Cour de cassation a récemment tranché une question juridique importante 🏛️ Mais quel impact cette décision aura-t-elle sur la pratique judiciaire et les droits des détenus ? - La Cour a jugé que l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ne nécessite pas de mise en liberté d'office. - Un détenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux. - Les articles 82-1 et 148-4 du Code de procédure pénale offrent des recours, mais n'impliquent pas de libération automatique après un délai sans interrogatoire. Cette décision soulève des questions importantes sur la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale, avec 19 715 des 88 185 détenus en France en attente de jugement au 30 septembre 2023. La réforme de la détention provisoire apparaît comme une nécessité pour répondre aux critiques de la Cour européenne des droits de l'homme. #DroitDeLaDéfense #RéformeJudiciaire https://lnkd.in/e7DeWi8g

Détention provisoire : la Cour de cassation a récemment tranché une question juridique importante 🏛️ Mais quel impact cette décision aura-t-elle sur la pratique judiciaire et les droits des détenus ? - La Cour a jugé que l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ne nécessite pas de mise en liberté d'office. - Un détenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux. - Les articles 82-1 et 148-4 du Code de procédure pénale offrent des recours, mais n'impliquent pas de libération automatique après un délai sans interrogatoire. Cette décision soulève des questions importantes sur la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale, avec 19 715 des 88 185 détenus en France en attente de jugement au 30 septembre 2023. La réforme de la détention provisoire apparaît comme une nécessité pour répondre aux critiques de la Cour européenne des droits de l'homme. #DroitDeLaDéfense #RéformeJudiciaire https://lnkd.in/eDbHgeA2

La Cour de cassation a récemment tranché une question cruciale en matière de détention provisoire. L'absence d'interrogatoire du détenu par le juge d’instruction dans les délais impartis ne conduit pas automatiquement à une mise en liberté d'office. Cette clarification juridique souligne l'importance des procédures et des droits des détenus dans le système judiciaire français. En vertu de l'article 82-1 du code de procédure pénale, toute personne mise en examen a le droit de demander à être entendue par le juge d’instruction quatre mois après sa dernière comparution, avec un délai de réponse de trente jours. Si cette demande n'est pas satisfaite, l'article 148-4 offre la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction pour une demande de mise en liberté. Cette procédure est essentielle pour garantir les droits des détenus et éviter les détentions prolongées sans justification. La question de la détention provisoire est d'autant plus prégnante que, au 30 septembre 2023, sur 88 185 détenus en France, 19 715 étaient des prévenus. Cette situation, exacerbée par la surpopulation carcérale dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme, souligne l'urgence de réformes pour améliorer les conditions de détention et respecter les droits fondamentaux des personnes détenues. Source : Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767 #DroitCivil #Justice #DroitsDeLHomme

La Cour de cassation a récemment tranché une question cruciale en matière de détention provisoire. L'absence d'interrogatoire du détenu par le juge d’instruction dans les délais impartis ne conduit pas automatiquement à une mise en liberté d'office. Cette clarification juridique souligne l'importance des procédures et des droits des détenus dans le système judiciaire français. En vertu de l'article 82-1 du code de procédure pénale, toute personne mise en examen a le droit de demander à être entendue par le juge d’instruction quatre mois après sa dernière comparution, avec un délai de réponse de trente jours. Si cette demande n'est pas satisfaite, l'article 148-4 offre la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction pour une demande de mise en liberté. Cette procédure est essentielle pour garantir les droits des détenus et éviter les détentions prolongées sans justification. La question de la détention provisoire est d'autant plus prégnante que, au 30 septembre 2023, sur 88 185 détenus en France, 19 715 étaient des prévenus. Cette situation, exacerbée par la surpopulation carcérale dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme, souligne l'urgence de réformes pour améliorer les conditions de détention et respecter les droits fondamentaux des personnes détenues. Source : Crim. 19 déc. 2023, F-D, n° 23-85.767 #DroitCivil #Justice #DroitsDeLHomme