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🚨 Droit à l’image des biens : retour vers le futur ? Créé par l’arrêt Café Gondrée du 10 mars 1999, le droit à l’image des biens a depuis fait long feu. La séquence jurisprudentielle est bien connue avec les arrêts postérieurs Îlots du Roch Arhon et Hôtel de Girancourt, le premier ayant tempéré la solution posée en 1999 tandis que le deuxième lui a porté un coup fatal. Deux arrêts du même jour rendus en termes identiques pourraient rebattre les cartes : cour de cassation, 1e. Civ, 10 juillet 2024. Et si le droit à l’image des biens n’était pas mort ? Jusqu’où va le droit de propriété ? Où doit-il s’arrêter ? Vastes questions ! Tentatives de réponses dans mon commentaire sous les deux arrêts de la cour de cassation du 10 juillet 2024 À lire dans le dernier numéro de la Revue Lamy Droit de l’Immateriel RLDI - Lamyline et la revue papier à venir

La gestion des biens saisis et le rôle de l'AGRASC : une précision juridique importante 📜 La récente décision de la Cour de cassation du 27 mars 2024 souligne l'importance des critères légaux pour la remise des biens meubles saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation. Selon l'article 41-5 du Code de procédure pénale, cette démarche est strictement encadrée et ne peut être justifiée que dans des circonstances bien précises. Cette affaire, initiée suite à une enquête pour escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a mis en lumière les débats autour des conditions de conservation des biens saisis. La chambre de l'instruction avait initialement autorisé l'aliénation des biens, considérant les frais de justice et les nécessités de conservation comme des motifs valables. Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que seuls le risque de dépréciation des biens saisis peut justifier leur remise à l'AGRASC pour aliénation. Les frais de justice et les difficultés de conservation ne constituent pas des motifs suffisants selon le cadre légal établi. 📉 Source : Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, B #AGRASC #BiensSaisis #CourDeCassation

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