Post de Younes Yala 🇩🇿

Le délai de souscription de la déclaration des prix de transfert, par voie de télédétection, est prorogé jusqu'au 30 juin 2024. La décision de prorogation est prise eu égard aux dispositions de l'article 14 de la Loi de Finances Rectificative de l'année 2023 (LFR 2023). Pour rappel, cette obligation déclarative s‘applique à toutes les entreprises établies en Algérie qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d‘entreprises situées en Algérie ou hors d‘Algérie, au sens de l‘alinéa 2 de l‘article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. Les entreprises concernées sont celles qui remplissent l'une des conditions reprises ci-après: 1️⃣ Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). 2️⃣ Ou détenir à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). 3️⃣ Ou dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). Voir aussi les dispositions de l'article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Est-il utile de souligner que le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, entraîne l‘application d‘une amende fiscale égale à quinze millions de dinars (15.000.000 DA), (art. 8 de la LFR 2023). #DGI #MinistèreDesFinances #PrixTransfert

Rappel important relatif à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert. Le délai de souscription à cette déclaration est prévu pour le 30 juin 2024 par voie électronique via le portail de déclaration et de paiement en ligne « Jibayatic » Cette déclaration s’applique de manière expresse, à toute entreprise remplissant les conditions suivantes : 1- La société détient à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, ⁃ Le chiffre de la société est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ⁃ Ou L’actif brut de la société est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) 2- le capital de la société est détenu à plus de 50 %, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars. Ne pas oublier que le défaut de souscription de la déclaration ou la souscription d’une déclaration incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à quinze millions de dinars 15.000.000 DA prévue à l’article 192.3 du CIDTA. #crowe #tax #prixdetransfert #Jibaya’tic

Découvrez l’arrêté du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert. Par les dispositions de son article 7, cet arrêté a abrogé celles de l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l'article 169 bis du code de procédures fiscales (CPF). Il a pour objet de fixer le contenu et le format de la documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées, établies en Algérie ou hors d'Algérie, au sens de l'alinéa 2 de l'article 189 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA). Cette documentation dont le contenu et le format sont fixés par l'arrêté du 15 février 2024 concerne seulement les sociétés faisant l’objet d'une vérification de comptabilité.   Cependant, et vu le niveau de détail exigé et le délai très court pour préparer ou compléter cette documentation le cas échéant (15 jours), il est recommandé de préparer cette documentation le plutôt possible et de la mettre à jour à une fréquence annuelle ou biannuelle. Ainsi, en cas d'un contrôle sur place engagé, le délai de 15 jours peut suffire pour une mise à jour et finalisation de la documentation en question.     Concernant la déclaration annuelle des prix de transfert : à souscrire par télé-déclaration le 30 avril au plus tard, suivant le modèle qui sera établi par l‘administration fiscale (Modèle et modalités de transmission non encore publiés à date). Bonne lecture ! #Cabinethadjali

L’arrêté du 15 février 2024 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert et aussi en enfin publié. Pour rappel: L’article 169 bis du code des procédures fiscales prévoit : – 1) Les entreprises établies en Algérie, qui remplissent l’une des conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article 151 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale, à la date d'engagement du contrôle sur place, une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée, dans le cadre des transactions de toutes natures réalisées avec des entreprises liées, établies en Algérie ou hors d’Algérie, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du même code. 2) La documentation mentionnée à l’alinéa 1er du présent article comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises liées et des informations spécifiques sur l’entreprise vérifiée, dont le contenu et le format sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. 3).. 4)... Bonne lecture.

Découvrez le dernier bulletin d'information élaboré par notre équipe Tax et qui porte sur l'application de la RAS en matière de TVA. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2024 . Je vous souhaite une excellente lecture. #tyconsulting #tva #ras #tax

🌟 Nouvelle réglementation fiscale en vigueur ! 📊 À partir du 1er juillet 2024, le Maroc introduit le régime de retenue à la source pour la TVA, visant à renforcer la conformité fiscale et à combattre les pertes dues aux factures fictives. Cette mesure s'applique aux opérations commerciales et aux prestations de service, nécessitant une attestation de régularité fiscale pour éviter une retenue pouvant atteindre jusqu'à 100% de la TVA due. 🔍 Pour en savoir plus et comprendre comment cela impacte votre entreprise, visitez notre siteweb 🔗 Retrouvez l'article sur : https://lnkd.in/eMjdBj39 #WinBooks #RéformeFiscale #TVA #ConformitéFiscale #ÉconomieMarocaine

Instauration de la RAS en matière de la TVA

La Taxe sur les Activités Financières (TAF) L'article 400 du Code Général des Impôts définit la TAF comme étant la taxe qui s’applique à toutes les rémunérations perçues sur les opérations financières réalisées au Sénégal par un assujetti, notamment les commissions, intérêts agios et autres rémunérations perçues sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature, tenue de comptes bancaires ou équivalents, transferts d’argent à l'exclusion du mandat postal. Les Assujettis à la TAF Par assujettis, il faut entendre ceux qui déclarent la TAF. Sont assujettis à la taxe : 1. les banques et établissements financiers agréés au Sénégal, sur les rémunérations de toute opération relevant de l’article 400; Exemple : Ecobank, SGE, BNDE, BOA, BICIS... 2. les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière, sur les rémunérations d’opérations d’intermédiation financière; Exemple : CGF, SGI... 3. les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent, sur les rémunérations d’opérations de transfert d’argent; Exemple : Wave, OM... 4. les opérateurs de change, sur les rémunérations d’opérations de change. Exonérations à la TAF Sont exonérés de la taxe sur les activités financières : 1. les intérêts sur prêts, avances, dépôts en comptes correspondants fonctionnant comme tels ainsi que les commissions d’engagements par signature et opérations assimilées, conclus ou réalisées entre banques ou entre banques et établissements financiers installés ou non au Sénégal ou entre banques et systèmes financiers décentralisés dûment agréés par les autorités compétentes; 2. les intérêts et commissions sur prêts d’une durée de cinq (5) ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels, agricoles, du secteur de la pêche ou du tourisme ; 3. les intérêts et commissions sur prêts consentis aux personnes physiques pour la construction et l’acquisition de locaux à usage d’habitation principale, lorsque la valeur hors taxes des constructions ne dépasse pas un seuil fixé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé des Finances et de celui chargé de l’Habitat ; 4. les intérêts et commissions sur les opérations de collecte de l'épargne et de distribution du crédit effectuées par les Systèmes Financiers Décentralisés telles que définies par la loi portant Réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ; 5. les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement normal des missions diplomatiques et organismes internationaux assimilés ; 6. les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autres que manuelles ; 7. les opérations réalisées par la BCEAO ; 8. les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l’Etat ;

Bonsoir, 📣 Toujours au sujet des prix de transfert! La Directrion Générale des Impôts vient de publier une instruction (n°6), portant sur le dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert. Cette instruction à pour objet de commenter les dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour 2023, ayant modifié et complété celles traitant des modalités de détermination et de contrôle des prix de transfert, tout en donnant des orientations nécessaires tant pour les services chargés dudit contrôle que pour les entreprises liée concernées par le dispositif dont il s'agit, pour la mise en œuvre desdites dispositions. J'attire l'attention sur le poste que j'ai recemment partagé avec mon réseau, au titre duquel, j'ai rappelé les dispositions prévoyant les modalités se rapportant à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert par voie de télédéclaration. #Finaces #DGI #CONTRÔLE #Prix_de_Transfert #Télé_Déclaration #SAP_Jibaya_TIC #2023_2024

🔔 Note Circulaire sur la Retenue à la Source de TVA - Maroc 2024 : Listes A et B 🔔 Chers professionnels et collègues, Je souhaitais partager avec vous une mise à jour importante issue de la dernière note circulaire concernant la retenue à la source de la TVA au Maroc pour l'année 2024. Cette note introduit deux nouvelles listes, A et B, qui modifient significativement les obligations des entreprises en matière de TVA. 🔹 Liste A : Cette liste inclut les prestations de services qui sont désormais soumises à la retenue à la source de la TVA. Il est crucial pour les entreprises de vérifier si leurs opérations figurent sur cette liste afin de se conformer aux nouvelles régulations fiscales. 🔹 Liste B : Cette liste, quant à elle, recense les opérations qui restent exonérées de la retenue à la source de la TVA. Elle offre ainsi une clarté précieuse sur les transactions non concernées par cette mesure. L'introduction de ces listes vise à simplifier et à clarifier le cadre fiscal, permettant ainsi une meilleure transparence et une conformité accrue de la part des entreprises. #tva #rastva #dgi #notecirculaire