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Le délai de souscription de la déclaration des prix de transfert, par voie de télédétection, est prorogé jusqu'au 30 juin 2024. La décision de prorogation est prise eu égard aux dispositions de l'article 14 de la Loi de Finances Rectificative de l'année 2023 (LFR 2023). Pour rappel, cette obligation déclarative s‘applique à toutes les entreprises établies en Algérie qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d‘entreprises situées en Algérie ou hors d‘Algérie, au sens de l‘alinéa 2 de l‘article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. Les entreprises concernées sont celles qui remplissent l'une des conditions reprises ci-après: 1️⃣ Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). 2️⃣ Ou détenir à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). 3️⃣ Ou dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). Voir aussi les dispositions de l'article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Est-il utile de souligner que le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, entraîne l‘application d‘une amende fiscale égale à quinze millions de dinars (15.000.000 DA), (art. 8 de la LFR 2023). #DGI #MinistèreDesFinances #PrixTransfert

Bonsoir, Le délai de souscription de la déclaration des prix de transfert, par voie de télédétection, est prorogé jusqu'au 30 juin 2024. La décision de prorogation est prise eu égard aux dispositions de l'article 14 de la Loi de Finances Rectificative de l'année 2023 (LFR 2023). Pour rappel, cette obligation déclarative s‘applique à toutes les entreprises établies en Algérie qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d‘entreprises situées en Algérie ou hors d‘Algérie, au sens de l‘alinéa 2 de l‘article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. Les entreprises concernées sont celles qui remplissent l'une des conditions reprises ci-après: 1️⃣ Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA); 2️⃣ Ou détenir à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA); 3️⃣ Ou dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA). Voir aussi les dispositions de l'article 189 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Est-il utile de souligner que le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, entraîne l‘application d‘une amende fiscale égale à quinze millions de dinars (15.000.000 DA), (art. 8 de la LFR 2023). Un grand Merci à Monsieur Amine Mechalikh #Ministère_des_Finances #DGI #Système_SAP_Jibaya_TIC #Déclaration #Prix #Transfert #groupes_de_sociétés

Bonsoir, 📣 Toujours au sujet des prix de transfert! La Directrion Générale des Impôts vient de publier une instruction (n°6), portant sur le dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert. Cette instruction à pour objet de commenter les dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour 2023, ayant modifié et complété celles traitant des modalités de détermination et de contrôle des prix de transfert, tout en donnant des orientations nécessaires tant pour les services chargés dudit contrôle que pour les entreprises liée concernées par le dispositif dont il s'agit, pour la mise en œuvre desdites dispositions. J'attire l'attention sur le poste que j'ai recemment partagé avec mon réseau, au titre duquel, j'ai rappelé les dispositions prévoyant les modalités se rapportant à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert par voie de télédéclaration. #Finaces #DGI #CONTRÔLE #Prix_de_Transfert #Télé_Déclaration #SAP_Jibaya_TIC #2023_2024

📢 Communiqué Relatif à la mise en place de la télédéclaration des prix de transfert au niveau du portail de déclaration et de paiement en ligne «Jibaya'tic» La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts(CDI), dotés du système d'information «Jibaya'tic», concernés par la télédéclaration des prix de transfert, prévue à l'article 151 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, que cette dernière est actuellement disponible dans leur espace privé de télédéclaration et de télépaiement «Jibaya'tic». ℹ️ Pour plus d'informations concernant l'utilisation de ce service, vous pouvez consulter ou télécharger: 🔴 Le Guide relatif à la souscription en ligne de la déclaration annuelle des prix de transfert, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d7MrgQVq 🔴 La notice d'information relative aux modalités de renseignement de la déclaration annuelle des prix de transfert en ligne, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d-i6eKBt

L'administration fiscale précise que l'exonération de TVA reste possible pour certains courtiers gestionnaires qui réalisent des opération de gestion : - lorsque le contrat est commercialisé par un courtier apporteur (opération de co-courtage uniquement), - dans le cadre d'un partenariat avec un porteur de risques. MLEB Avocats vous accompagnent dans le cadre de la mise en place de conventions de partenariat permettant de bénéficier d'une exonération.

🌳fiscalité : vers une nouvelle mesure anti-abus en matière de TCT ? Focus de Me Berfîn Alagoz

🌳 Fiscalité belge: contrôles accrus sur la TCT 🇧🇪 📉 Baisse des recettes malgré des actifs en hausse Depuis 2021, les comptes-titres dépassant un million d’euros sont soumis à une taxe de 0,15 %. Pourtant, les recettes chutent: 362 millions € cette année contre 470 millions € en 2022 ! 🔍 Les échappatoires fiscales Parmi les raisons de cette diminution des recettes, la Cour des comptes épingle notamment: • la conversion des titres dématérialisés en titres nominatifs, • la répartition des actifs sur plusieurs comptes pour rester sous le seuil d’un million d’euros. ⚖️ Vers une nouvelle disposition anti-abus  Suite à ce constat, les autorités travaillent actuellement sur un cadre anti-abus renforcé (un audit est en cours au seins des principales banques belges pour s’assurer de leurs pratiques en la matière). 🔎 Contrôles des comptes étrangers Les comptes étrangers, souvent non déclarés, posent des difficultés. A ce sujet, les autorités fiscales intensifieront les contrôles en comparant les informations reçues dans le cadre des CRS avec les déclarations des contribuables.

La DGI a publiée le formulaire du relevé détaillé de la retenue à la source. Ce relevé qui devra accompagné les déclaration de la TVA (mensuel ou trimestriel), fait état des retenues à la source prélevées par les clients d'un contribuable assujetti à la TVA. ⚜️ Le relevé contient trois grandes parties : ✔️ Une première réservée à l'identification du client ayant opéré la RAS (IF et ICE du client...) ✔️ Une deuxième concerne l'opération concernée par la RAS (N facture, date opération et paiement...). ✔️ Une troisième partie consacrée à la retenue à la source (Montant TVA, Taux et montant de la RAS opérée).

Le 𝟏𝐞𝐫 𝐉𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒 approche à grands pas, date à partir de laquelle les dispositions applicables en termes de Retenue à la Source (RAS) de la 𝐓𝐕𝐀 entreront en vigueur. - Rappel du principe général : au moment du règlement d'un de ses fournisseurs, le montant de la TVA doit être retenu (partiellement ou totalement), pour être ensuite reversé directement au Trésor. - Ci-dessous un état récapitulatif du traitement applicable aux différentes situations. - Recommandation : pour une gestion facilitée, réclamez à vos fournisseurs, dès maintenant, leur attestation de régularité fiscale couvrant une période de 6 mois. #fiscalité #Comptabilité #Finance