Post de Younes Yala 🇩🇿

🤔💼 La TVA sur les opérations complexes peut être un vrai casse-tête ! Découvrez comment distinguer une opération unique des opérations distinctes grâce à des décisions récentes. #TVA #Fiscalité #DroitFiscal 📌 https://lnkd.in/d48C2DPZ

📢 Nouvelle fiscale importante ! La circulaire conjointe DGI-TGR sur la RAS-TVA (n° D849/24/DGI et n°29/TGR) vient d'être publiée le 15 mai 2024. Elle s'adresse aux comptables payeurs en vue d'appliquer les dispositions de la retenue à la source sur la tva, pour les dépenses qui ne relèvent pas des procédures de la réglementation des marchés publiques. L' annexe à la circulaire liste les prestations concernées. #RAS #TVA #DGI #TGR #ActualitéFiscale

Rappel important relatif à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert. Le délai de souscription à cette déclaration est prévu pour le 30 juin 2024 par voie électronique via le portail de déclaration et de paiement en ligne « Jibayatic » Cette déclaration s’applique de manière expresse, à toute entreprise remplissant les conditions suivantes : 1- La société détient à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social d'une entreprise établie en Algérie ou hors d‘Algérie, ⁃ Le chiffre de la société est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ⁃ Ou L’actif brut de la société est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) 2- le capital de la société est détenu à plus de 50 %, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l‘actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars. Ne pas oublier que le défaut de souscription de la déclaration ou la souscription d’une déclaration incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à quinze millions de dinars 15.000.000 DA prévue à l’article 192.3 du CIDTA. #crowe #tax #prixdetransfert #Jibaya’tic

Le 𝟏𝐞𝐫 𝐉𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒 approche à grands pas, date à partir de laquelle les dispositions applicables en termes de Retenue à la Source (RAS) de la 𝐓𝐕𝐀 entreront en vigueur. - Rappel du principe général : au moment du règlement d'un de ses fournisseurs, le montant de la TVA doit être retenu (partiellement ou totalement), pour être ensuite reversé directement au Trésor. - Ci-dessous un état récapitulatif du traitement applicable aux différentes situations. - Recommandation : pour une gestion facilitée, réclamez à vos fournisseurs, dès maintenant, leur attestation de régularité fiscale couvrant une période de 6 mois. #fiscalité #Comptabilité #Finance

[FLASH] Success fees et TVA : le Conseil d’État se prononce Le Conseil d’État vient de confirmer qu’une commission de succès perçue globalement au titre de l'assistance d’un client pour des opérations de fusion-acquisition ne peut bénéficier de l’exonération de TVA des opérations de négociation sur titres lorsque le contexte contractuel ne permet pas d’identifier un lien avec une telle prestation et qu’il n’est pas justifié que la commission rémunère une prestation complexe unique exonérée. Vos experts Philippe Breton, Arnaud Moraine, Laurent Chetcuti et Anne-Laure Benoist vous éclairent sur cette décision 👉 https://lnkd.in/eAhph5G8 #TVA #VAT #MandA #DueDiligence #successfees

📢 Communiqué Relatif à la mise en place de la télédéclaration des prix de transfert au niveau du portail de déclaration et de paiement en ligne «Jibaya'tic» La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts(CDI), dotés du système d'information «Jibaya'tic», concernés par la télédéclaration des prix de transfert, prévue à l'article 151 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, que cette dernière est actuellement disponible dans leur espace privé de télédéclaration et de télépaiement «Jibaya'tic». ℹ️ Pour plus d'informations concernant l'utilisation de ce service, vous pouvez consulter ou télécharger: 🔴 Le Guide relatif à la souscription en ligne de la déclaration annuelle des prix de transfert, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d7MrgQVq 🔴 La notice d'information relative aux modalités de renseignement de la déclaration annuelle des prix de transfert en ligne, disponible sur le lien ci-après: https://lnkd.in/d-i6eKBt

Attention au régime de TVA des prestations d’intermédiation sur cessions de titres : pas d’exonération de principe lorsque la prestation est globale et comprend notamment du conseil !

📢 Une commission de succès globale couvrant indistinctement plusieurs prestations différentes ne peut bénéficier de l’exonération de #TVA des transactions sur titres 👇 #fiscal #fiscalité #impots #taxation #VAT #fusions #acquisitions

Bonsoir, Saha Aidkoum. 🔴 Nouvelle instruction de la DGI. Les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) prennent à bra le corps une pléthore de problématiques d'ordre fiscal, se rapportant notamment à l'existence de divergences dans les traitements adoptés sur le plan pratique. Dans cet optique et vu l'existence de divergences dans le traitement des crédits de TVA qui caractérisent les situations fiscales des contribuables vérifiés, la DGI vient de diffuser une instruction à tous les responsables des services extérieurs, et ce dans le but de clarifier le traitement à réserver à la TVA sur achat déduite à tort, et au crédit de TVA, lors d'un contrôle fiscal externe ou de l'instruction des réclamations contentieuses. Cette instruction contient les éléments cités ci-après : 1️⃣ Rappel des règles régissant la TVA et le délais de reprise; 2️⃣ Contrôle de crédit de TVA (avec des exemples illustratifs); 3️⃣ Vérification d'un dossier contenant des demandes de remboursement, en cours (avec des exemples illustratifs); 4️⃣ Le traitement à réserver à la TVA sur achat déduite à tort, et au crédit de TVA, lors de l'instruction des réclamations contentieuses. Voilà donc cher réseau, le résumé du contenu de cette instruction, que je partage affectueusement avec vous. Bonne lecture. #Ministère_des_Finances #DGI #Instruction #CIDTA_Code #TVA_Taxe #Crédit_impôts #contrôle_Fiscal

🧮 TVA et opérations complexes : les nouveaux épisodes d'une série à rebondissements   ❓ Deux décisions récentes illustrent toutes les complexités du traitement TVA des opérations complexes. La première se rapporte à la définition même d'une opération complexe ; la seconde rappelle les principes de la matière pour ce qui concerne la détermination de la base imposable d'opérations distinctes fournies conjointement.   🔍 Pour accéder à l'article dans Navis avec toute l'analyse de notre rédaction, c’est par ici ! : https://lnkd.in/dBPecRsT    #TVA #Opérations #Fiscalité #Fiscal