Épisode 3 - Comment fonctionne le processus de succession aujourd’hui en France ?

Qui a dit qu’héritage et digital n’allaient pas ensemble ? 

Avec l'émergence fulgurante du numérique, nos vies ont profondément changé, et avec elles, les aspects traditionnels de la transmission et de la succession.

Comment concilier les règles ancestrales de l'héritage avec cette nouvelle réalité numérique ? Cette newsletter, tirée de ma thèse de fin d'études, vise à éclairer ces enjeux actuels, à la croisée des chemins entre traditions et innovations.

I. Comment fonctionne le processus de succession aujourd’hui en France ?

Le fonctionnement du droit de succession en France repose sur l'identification des biens, des droits et des dettes du défunt lors de l'ouverture de la succession, suivie de leur répartition entre les héritiers selon les dispositions légales prévues par la dévolution légale ou par un testament éventuel. Mais quelles sont ses étapes ?

a. L’ouverture de la succession

Une fois le décès enregistré, le processus de succession commence. La plupart des successions sont généralement traitées par un notaire. Cependant, si la valeur estimée du patrimoine du défunt est inférieure à 5 000 euros (ou 3 000 euros en l'absence de conjoint et de descendant), il est possible de s'en passer.

Dans la plupart des situations, les héritiers doivent donc faire appel à un notaire. Ils ont la possibilité de choisir le notaire du défunt s'il en avait un, car celui-ci est souvent en possession du testament. Néanmoins, les héritiers ont également la liberté de désigner un autre notaire. Idéalement, il est préférable de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour faciliter les démarches.

Ensuite, l'une des premières formalités à réaliser est de rechercher d'éventuelles dispositions testamentaires, telles qu'un testament, une donation au dernier vivant ou une assurance-vie. Ces documents permettent de déterminer les héritiers et les parts qui leur reviennent.

Il est possible de trouver un testament parmi les biens du défunt, mais il est généralement déposé chez un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

b. L'acte de notoriété

Le notaire prépare un acte de notoriété qui recense les héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut solliciter l'aide d'un généalogiste pour garantir l'exhaustivité de la liste des ayants droit et éviter toute contestation future.

L'acte de notoriété est signé par tous les héritiers et doit être établi le plus tôt possible afin de pouvoir agir au nom de la succession, notamment pour débloquer des comptes bancaires. Ce document est également essentiel pour rédiger les autres actes successoraux tels que le partage des biens, la déclaration de succession et l'attestation de propriété.

La rédaction de l'acte de notoriété se fait en collaboration avec les héritiers ou leurs représentants légaux. Le notaire vérifie les documents d'état civil, les actes de naissance, de mariage et de décès, ainsi que les éventuels testaments pour établir la filiation et l'ordre de succession.

ll est important de noter que l'acte de notoriété peut également être utilisé comme pièce justificative pour demander des droits de succession réduits ou des avantages fiscaux, en fonction de la situation familiale et des dispositions légales en vigueur.

c. L'évaluation du patrimoine

L'évaluation du patrimoine consiste à déterminer la valeur des biens et des actifs appartenant au défunt, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires, de véhicules, d'investissements, d'assurances-vie ou d'autres possessions.

Pour réaliser cette évaluation, différents éléments sont pris en compte. Les biens immobiliers sont estimés en fonction de leur valeur vénale sur le marché immobilier. Les véhicules sont évalués en fonction de leur état, de leur année de fabrication et de leur modèle. Les comptes bancaires et les investissements sont évalués en se basant sur leur solde ou leur valeur marchande.

Il est important de souligner que l'évaluation du patrimoine doit être effectuée de manière objective et précise afin de garantir une répartition équitable entre les héritiers. Par conséquent, il peut être nécessaire de faire appel à des experts tels que des agents immobiliers, des évaluateurs professionnels ou des experts-comptables pour obtenir des estimations fiables.

Une fois l'évaluation réalisée, la valeur totale du patrimoine du défunt est déterminée. Cette valeur servira de base pour le calcul des droits de succession et la répartition des biens entre les héritiers conformément aux règles légales ou testamentaires.

d. La signature de l'attestation de propriété immobilière

Après l'établissement de l'évaluation du patrimoine, la déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans un délai de six mois à compter du décès.

Ensuite, il est souvent nécessaire de procéder à un partage des biens de la succession entre les héritiers. Le notaire intervient en tant que médiateur pour assurer une répartition équitable selon les droits de chacun, que ce soit en vertu de la loi ou des dispositions testamentaires.

Le partage peut être effectué à l'amiable entre les héritiers ou, en cas de désaccord, il peut nécessiter une intervention judiciaire.

Parallèlement, le notaire peut être chargé de liquider les actifs de la succession, notamment la vente des biens immobiliers ou la clôture des comptes bancaires. Il veille également à régler les dettes et charges éventuelles du défunt, en utilisant les actifs de la succession si nécessaire.

Enfin, le notaire peut être responsable de la rédaction d'autres actes juridiques liés à la succession, tels que l'attestation de propriété des biens immobiliers, la liquidation des régimes matrimoniaux, ou encore la gestion des comptes bancaires bloqués jusqu'au règlement définitif de la succession.

Dans l'ensemble, cette étape du processus de succession vise à accomplir toutes les formalités nécessaires pour régler la succession, répartir les biens entre les héritiers et s'assurer du respect des obligations légales. Le rôle du notaire est primordial dans cette phase, puisqu'il garantit la légalité et la validité des actes tout en facilitant la résolution des éventuels conflits entre les héritiers.

e. La signature et le dépôt de la succession

Ces deux étapes impliquent des formalités légales visant à officialiser la répartition des biens entre les héritiers et à assurer la protection des droits de chacun.

La signature de la succession intervient généralement après le partage des biens entre les héritiers. C'est un acte juridique par lequel les héritiers ou leurs représentants légaux attestent de leur accord sur la répartition des biens de la succession. La signature peut se faire devant le notaire en présence de toutes les parties concernées, ou par le biais d'un acte de consentement signé individuellement par chaque héritier.

Une fois la signature de la succession effectuée, il est nécessaire de procéder au dépôt de la succession. Cela consiste à transmettre l'ensemble des documents relatifs à la succession au greffe du tribunal de grande instance compétent. Ces documents comprennent généralement l'acte de notoriété, la déclaration de succession, les actes de partage, ainsi que tous les autres actes et justificatifs nécessaires.

Le dépôt de la succession a pour objectif de rendre la succession opposable aux tiers, notamment aux créanciers éventuels du défunt. Il permet également d'établir une date officielle à partir de laquelle les héritiers peuvent agir en tant que propriétaires des biens de la succession.

En déposant la succession, les héritiers ou le notaire chargé de la succession obtiennent un récépissé de dépôt qui atteste de la prise en compte des documents par le greffe du tribunal. Ce récépissé peut être utilisé comme preuve de la régularité de la succession et de la capacité des héritiers à agir en tant que tels.

f. Le règlement des droits de succession

Ces droits concernent la transmission de patrimoine à ses héritiers ou légataires*. Après un décès, les héritiers ou les légataires sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration indique la composition de l'héritage et sa valeur. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, et 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, c'est-à-dire après déduction des dettes du défunt. Le montant des droits varie selon le degré de parenté avec le défunt. Par exemple, la transmission entre époux ou partenaires de PACS est exonérée de droits de succession en France, tandis que les transmissions à des tiers ou à des parents éloignés sont plus lourdement taxées.

Avant de calculer les droits de succession, il est possible de bénéficier d'abattements. Ces abattements varient selon le lien de parenté Ces montants sont révisés régulièrement et permettent de réduire la base taxable.

Une fois la déclaration déposée et les droits calculés par l'administration fiscale, les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession. Dans certains cas, notamment lorsque l'héritage est constitué principalement de biens immobiliers et que les héritiers n'ont pas les liquidités nécessaires, des facilités de paiement ou un échelonnement peuvent être accordés.

Certaines transmissions peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions spécifiques. Par exemple, comme mentionné précédemment, les transmissions entre époux ou partenaires de PACS sont exonérées.

De même, sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises ou de parts de sociétés peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou totales, dans le cadre du « Pacte Dutreil »*

*Le pacte Dutreil étant un dispositif fiscal français visant à faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant les droits de succession ou de donation. Son objectif principal est de permettre la continuité de l'entreprise en évitant une vente forcée pour payer ces droits.