#10 - CSRD : Quels risques en cas de non-conformité ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose aux entreprises de respecter des normes strictes en matière de transparence ESG. Si elle offre des opportunités stratégiques, ignorer ou négliger ces obligations peut entraîner des conséquences lourdes, allant des sanctions financières à une dégradation de votre réputation. Voici un aperçu des risques et de l’importance d’une conformité rigoureuse.

Quels sont les principaux risques de la non-conformité ?

1. Sanctions financières

Les régulateurs européens ont prévu des amendes significatives pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences de la CSRD. Les sanctions peuvent varier selon les pays, mais elles visent à encourager les entreprises à respecter leurs obligations.

• En cas d'absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations, de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur peut, à sa discrétion, décider d'exclure de la procédure de passation l'entreprise n'ayant pas satisfait l'obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

De la même manière, dans le cadre d'un contrat de concession, l'autorité concédante peut, à sa discrétion, décider d'exclure de la procédure de passation l'entreprise n'ayant pas respecté de telles obligations pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.

• En cas d'absence de certification des informations en matière de durabilité :

Le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 30.000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans.

• En cas d'entrave à la certification des informations en matière de durabilité :

Le dirigeant de l'entreprise s'expose à une amende de 75.000 euros et à une peine d'emprisonnement de cinq ans.

2. Perte de confiance des parties prenantes

• Investisseurs : Un rapport incomplet ou non conforme peut réduire votre attractivité pour les investisseurs responsables, limitant l’accès à des financements durables.
• Clients et partenaires : Un manque de transparence peut affaiblir vos relations commerciales et endommager votre marque.

3. Risques opérationnels et réputationnels

• Une mauvaise gestion des données ESG peut entraîner des écarts ou des incohérences, remettant en question votre crédibilité.
• Une atteinte à votre réputation peut avoir des conséquences durables sur votre position sur le marché.

Quelles sont les juridictions compétentes en France ?

1. la 34ème chambre du tribunal judiciaire de Paris

Depuis le 2 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris dispose d’une 34e chambre dédiée à la régulation sociale, économique et environnementale.

Sous la présidence de Laure Aldebert, cette chambre traite notamment des contentieux liés au devoir de vigilance, encadré par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, ainsi que d’autres litiges en lien avec les obligations sociales, économiques et environnementales des entreprises.

🔎 Ce tribunal a une compétence exclusive au niveau national pour les contentieux fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce.

Les litiges liés uniquement à la CSRD relèveront d’autres juridictions civiles ou commerciales pour des infractions liées à la transparence ou à des obligations contractuelles, ou du Tribunal administratif ou des autorités de supervision nationales (comme l’AMF) si des sanctions administratives sont envisagées pour non-conformité au cadre réglementaire européen.

2. la chambre 5-12 de la Cour d'appel de Paris

Le 15 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a inauguré la chambre 5-12, dédiée aux contentieux émergents en matière de devoir de vigilance et de responsabilité écologique.

Sous la présidence de Marie-Christine Hébert-Pageot, cette chambre est compétente pour statuer en appel sur les décisions relatives aux obligations des entreprises en matière sociale, économique et environnementale.

🔎 Compétences spécifiques de la chambre 5-12 :

• Actions liées au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conformément aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce.

• Litiges concernant la publication d’informations en matière de durabilité, en application de la directive européenne CSRD.

• Affaires complexes en responsabilité écologique, notamment celles impliquant un grand nombre de parties ou des préjudices écologiques étendus.

Comment anticiper et gérer les risques liés à la CSRD ?

1. Se préparer en amont

• Évaluez votre situation actuelle par rapport aux exigences de la directive.
• Constituez une équipe dédiée pour coordonner vos efforts en matière de durabilité.
• Mettez en place une gouvernance claire et des processus adaptés à la collecte et à la gestion des données ESG.

2. Investir dans des outils adaptés

• Utilisez une plateforme comme Harnest pour centraliser vos données, automatiser les processus et garantir la traçabilité.
• Assurez-vous que vos rapports sont conformes aux ESRS et prêts pour l’audit.

3. Collaborer avec des experts

• Faites appel à des consultants spécialisés pour vous accompagner dans la mise en conformité.
• Préparez votre audit avec des organismes tiers indépendants (OTI) pour identifier et corriger les éventuelles lacunes.

Les bénéfices d’une gestion proactive des risques

• Conformité assurée : Évitez les sanctions et démontrez votre engagement envers la transparence ESG.
• Crédibilité renforcée : Une gestion proactive inspire confiance et améliore votre position auprès des investisseurs, partenaires et clients.
• Positionnement stratégique : La maîtrise des exigences de la CSRD vous permet de transformer une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel.

Conclusion : Ne sous-estimez pas les risques de la non-conformité

Les risques liés à la CSRD vont bien au-delà des sanctions financières. Ils touchent la réputation, la compétitivité et la pérennité de votre entreprise. En anticipant ces défis et en adoptant une approche structurée, vous pouvez non seulement éviter les écueils, mais aussi renforcer votre résilience et votre attractivité.

Et vous, comment gérez-vous les risques liés à la CSRD ? Partagez vos pratiques ou posez vos questions en commentaire !

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