L'UE adopte une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)

Le 5 juillet 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été publiée au Journal officiel de l'UE,

La CSDDD vise à créer un cadre complet de devoir de vigilance dans l'ensemble de l'UE. La directive a une portée étendue, impactant à la fois les entreprises européennes et non européennes ayant des opérations importantes sur le marché de l'UE.

Ces dernières années, plusieurs États membres de l’UE ont adopté une législation sur le devoir de vigilance, comme la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement et la loi norvégienne sur la transparence. La CSDDD complète également un ensemble d’autres lois relatives aux droits de l’homme et au devoir de vigilance dans la chaîne de valeur dans l’UE, notamment le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le futur règlement sur le travail forcé.

Cette directive vise à définir un cadre de devoir de vigilance commun et complet pour l'ensemble des entreprises concernées.

Elle s’applique à un large éventail d’entreprises, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, qui ont des opérations importantes sur le marché de l’UE.

Les seuils à partir desquels les entreprises entrent dans le champ d'application sont les suivants :

 La directive sera mise en œuvre progressivement en fonction de la taille et du chiffre d'affaires des entreprises, les premières entreprises soumises à ses exigences le seront en 2027.

La directive demande aux entreprises qu’elles identifient, préviennent et atténuent les impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement, y compris en amont et dans certaines activités en aval. Les entreprises devront intégrer ce devoir de vigilance dans leurs politiques, Elles sont tenues de surveiller l’efficacité de leurs mesures de leur devoir de vigilance et de communiquer publiquement leurs efforts.

Les États membres doivent prévoir des sanctions en cas de non-respect, notamment des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires net mondial d'une entreprise. Cela introduit également un régime de responsabilité civile pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

La directive affectera à la fois les entreprises concernées et leurs chaînes d'approvisionnement, car les entreprises feront probablement pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils se conforment aux exigences de la directive.

Les États membres disposent de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la CSDDD, le 25 juillet 2024, pour transposer la CSDDD en droit national.