#4 Loi de finances pour 2024 : imbroglio autour des meublés de tourisme

Bonjour à tous,

Cette semaine, je voulais aborder la thématique suivante avec vous « Loueurs en meublés de tourisme : attention, la loi de finances pour 2024 revient sur le régime micro-BIC si votre local est situé en zone tendue ! »

Pour rappel, jusqu'au 1er janvier 2024 :

• Si vous étiez loueur en meublés de tourisme classé, vous bénéficiez du régime micro-BIC de faveur à savoir :         plafond de recettes plus élevé (188.700€ contre 77.700€ en meublé ordinaire) ; abattement de 71% sur vos recettes brutes.
• Si vous étiez loueur en meublés de tourisme sans être classé, vous bénéficiez du régime micro-BIC à savoir :       plafond de recettes plus élevé (188.700€ contre 77.700€ en meublé ordinaire) ; abattement de  50% sur vos recettes brutes.

Poursuivant un objectif de lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones dites "tendues", la volonté du législateur semble toujours avoir été de mettre un terme à cet avantage fiscal pour l'ensemble des meublés de tourisme (cf. Rapport Sénat n°128 - 1ère lecture de la loi de finances pour 2024, Tome II, fascicule 1, art. 5 duodecies, p. 359).

Or, dans la version définitive du texte sur laquelle le Gouvernement a, pourtant, engagé sa responsabilité, la #LF2024 (art. 45) vient d’abaisser fortement l’abattement applicable pour les meublés de tourisme ordinaires :

- les meublés de tourismes "classés" : seuil et abattement maintenus pour bénéficier du régime micro à 188.700€ et 71% (art. 50-0, 1, 1° du CGI) ;

- les meublés de tourisme ordinaires :

- seuil permettant de bénéficier du régime micro-BIC fixé à 15.000€ et abattement réduit à 30% (art. 50-0, 1, 1°bis nouveau).

- Possibilité de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% (soit 51%) :

- si le bien n’est pas situé dans une zone tendue ;

- si le montant des recettes brutes HT ne dépasse pas 15.000 euros HT.

Conséquence principale :  en tant que loueur meublé de tourisme non classé (de type Air Bnb), si vos recettes hors taxes dépassent durant les deux dernières années civiles le seuil de 15.000 euros vous ne serez plus soumis au régime du micro-BIC au titre de l’imposition des revenus 2023.

Attention : Il y semblerait qu’il y ait un véritable alourdissement de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme non classé (ex : Air Bnb) adopté par erreur par le législateur.

Toutefois ,afin de temporiser, le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse que ces nouvelles règles ne s'appliqueront pas en 2024.

Il a même envisagé la publication au BOFIP d’une instruction fiscale, qui aurait vocation à écarter ces nouvelles règles et à remettre un peu de sécurité juridique et fiscale au régime de la location meublée… Affaire à suivre…

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Stéphanie Doutremepuich