#1 Actualités fiscales & droit des sociétés
Stephanie Doutremepuich
Avocat d'affaires I Je vous aide à créer, développer votre société et définir une stratégie d’investissement immobilier.
Bienvenue à tous sur le premier épisode de la Newsletter Maîtrisez votre fiscalité & Pilotez votre business.
On vous partagera des actualités toutes les semaines sur des thématiques fiscales sans oublier toutes les évolutions du droit des sociétés.
Bonne lecture à vous.
Pour rappel, le régime micro BIC s’applique de plein droit pour les locations meublées lorsque :
👉🏼 le CA est inférieur à 77. 700 € pour les locations saisonnières classique.
👉🏼 Le CA est inférieur à 188. 700 € pour les locations meublées de tourisme classées.
Un abattement forfaitaire de 50% s’applique pour les locations classiques, il est de 71% pour les locations de tourisme classées.
❗️ Le projet de loi de finance pour 2024 prévoirait un durcissement de cette imposition.
En effet, le régime du micro BIC s’appliquerait, pour la location de meublée de tourisme au seuil de 77. 700 € et ainsi, bénéficierait de l’abattement forfaitaire de 50% (au lieu de 71%). Sous réserve du respect de certaines conditions, un abattement supplémentaire de 21% pourrait s’appliquer.
👩🏽⚖️ La Cour de Cassation met un coup d’arrêt aux holdings des professions libérales.
Initialement, les dividendes versés entre la SELARL et la SPFPL n’étaient pas assujettis aux cotisations sociales notamment les cotisations retraite.
⚖️ De manière surprenante, un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 2023 estime que doivent être assujetties aux cotisations sociales les dividendes distribués par la SELARL à la SPFPL.
En principe, les cotisations sociales TNS ne peuvent être appelées que sur des personnes physiques et sur des revenus disponibles et perçus.
Nous espérons un retour à la raison … En attendant il est nécessaire de réfléchir à des solutions temporaires.
✒️ Cour de de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°21-366
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💶 Grâce au dispositif du Pacte Dutreil, la transmission des parts ou actions de votre société bénéficiera d’une exonération de 75% des droits d’enregistrement (article 787 B du CGI).
Ce pacte s’applique en cas de :
👉🏼 transmission par décès des parts ou actions de sociétés
👉🏼 donation des parts ou actions de sociétés
Cependant, afin d’en bénéficier, il est nécessaire de respecter notamment les conditions suivantes ;
✅ La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
✅ Engagement collectif ou unilatéral (par donateur / défunt) de conservation des titres de 2 ans sur 34% des droits ;
✅ Le défunt ou le donateur (ou le partenaire du PACS, concubin, conjoint) : doit exercer une fonction de direction (si la société est à l’IS) ou l’exercice d’une activité principale dans la société, depuis plus de 2 ans
✅ Engagement individuel de conservation des titres par chaque bénéficiaire, pendant 4 ans au terme du premier engagement de conservation (ou lorsque celui-ci est acquis).
🔎 Le Pacte Dutreil est également applicable « post-mortem » et dans le cadre d’une #entreprise individuelle.
Il peut être très intéressant, ❗️mais nécessite un accompagnement dans sa conclusion afin de répondre correctement à chaque condition imposée par ce mécanisme.
Choisir la forme sociale de votre société dépend de plusieurs facteurs : la fiscalité qui s’y rapporte en est notamment un.
En effet ;
👉🏼 si vous souhaitez principalement être rémunérés en tant que dirigeant associé majoritaire → il est plus intéressant d’être soumis au régime des travailleurs non salarié (TNS) (voir tableau)
👉🏼 cependant, si vous souhaitez être rattaché au régime général de la sécurité sociale et éventuellement vous verser des dividendes → la SAS sera plus avantageuse du fait d’une
imposition uniquement par la Flat tax (ou option pour le barème progressif de l’impôt).
👉🏼 Si vous souhaitez vendre vos droits sociaux, la SAS est plus attractive car les droits d’enregistrement sont à hauteur de 0,1% contre au moins 3% pour la SARL.
Le choix de la forme sociale de votre société peut être déterminant dans la rentabilité de votre activité, ❗️mais nécessite un accompagnement personnalisé.
Si vous voulez plus de précisions sur ces thématiques, nous vous invitons à nous contacter.