Abandon de poste = démission et pas de droit à l'allocation chômage

Pour rappel, parmi les lois sur le travail adoptées au cours du premier semestre 2023, rappelons celle importante concernant l'abandon de poste, en vigueur depuis le 18 avril 2023. Le décret porte un coup d'arrêt aux droits à l'allocation chômage (ARE).

Première cause de licenciement pour faute en France (selon la Dares, service des statistiques du Ministère du Travail), l'abandon de poste concernait au premier semestre 2022 123.000 personnes (soit 5% des fin de CDI). En suivant, 55% de ces personnes ont fait valoir leur droit auprès de Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de l'allocation retour à l'emploi (ARE), conformément à la loi.

Désormais, l'article 4 de la loi n° 2022-1 598 du 21 décembre 2022 a changé la donne pour les salariés tentés de procéder à un abandon de poste: le décret prévoit une modification du traitement des salariés qui abandonnent leur poste. En effet, qu'après mise en demeure de l'employeur, le salarié concerné sera considéré comme démissionnaire et la situation ne pourra donc plus ouvrir droit à l’assurance chômage.

Cependant, la loi considère des exceptions à la présomption de démission dans les cas précis, tels que :

• Si le salarié peut justifier médicalement de son absence
• S’il exerce son droit de retrait
• S’il se met en grève
• S’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
• S’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une modification de son contrat de travail

Rappelons que cette loi est appliquée depuis le 18 avril 2023, date de sa publication au Journal Officiel et de son entrée immédiate en vigueur.

Pour les salariés qui envisage un départ de leur entreprise, reste toujours la démission (43% des fins de CDI), la rupture conventionnelle de contrat (12% des fins de CDI) ou la fin de période d'essai suite à une nouvelle embauche (12% des fins de CDI).

Pour les entreprises, la nouvelle loi entraîne un changement radical dans les comportements des salariés face à la volonté de départ, on peut considérer qu'il s'agit d'une protection ou d'une sécurité quant aux salariés qui abandonnaient leur poste du jour au lendemain sans mot dire, sans nouvelles d'eux en suivant.

Pour l'Etat, la loi exclue de fait un certain nombre de demandeurs d'emploi potentiels du financement de l'allocation chômage.

CQFD pour un pleine connaissance des droits et des devoirs de chacun !