Accord "historique" au G7 Finances sur un impôt minimum sur les sociétés

Les ministres des Finances du G7 ont annoncé, le 5 juin, un accord "historique" sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique, à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres.

Le compromis des Sept (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon, Etats-Unis, Canada) en vue d'une réforme mondiale de la fiscalité "adaptée à l'ère numérique", comme le décrit Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que pays organisateur du G7, envoie ainsi une impulsion importante pour la réunion du G20 qui se tiendra en juillet à Venise, où un accord plus concret est attendu.

Le texte final du communiqué mentionne aussi l'engagement envers une meilleure répartition des droits d'imposer les bénéfices des grandes multinationales, principalement numériques et américaines, deuxième "pilier" de la réforme mise en avant par l'OCDE et incluant près de 140 pays.

"Le taux minimal de 15% pour l'imposition des sociétés est un point de départ, la France va se battre pendant les prochains mois pour qu'il soit le plus élevé possible", a réagi Bruno Le Maire. "Le combat va se poursuivre, au G20, à l'OCDE, mais l'étape qui a été franchie ici à Londres dans le cadre du G7, c'est une étape historique et qui doit nous remplir, nous tous Français (...) de fierté", a-t-il ajouté.

Berlin salue une "bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité" tandis que le ministre britannique des Finances salue "un accord historique" du G7.

La secrétaire américaine au Trésor a salué un "engagement sans précédent" du G7 Finances. "Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis et à travers le monde", a indiqué Janet Yellen.

Longtemps considéré comme un serpent de mer, ce projet débattu depuis quatre ans à l’OCDE a clairement gagné en crédibilité ces dernières semaines sous l’impulsion américaine. Les pays du G7 veulent mettre fin à une concurrence fiscale dans le monde qui selon eux nuisent à tous à l'heure où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique ont particulièrement bénéficié de la crise.

Selon une étude publiée par l'Observatoire européen de la fiscalité, l’instauration d’un taux minimal à 15% permettrait à l’Union européenne de percevoir 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont 4,3 milliards pour la France.

L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt mondial sur les sociétés de 21% avant de se raviser pour 15%, un niveau que la France considérait comme "un minimum", "un point de départ".

Outre un taux minimal mondial, cette réforme prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'ils dégagent localement et qui a donné lieu à des taxes GAFA nationales comme en France. Les discussions avec les Etats-Unis portaient aussi sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

"Nous devons encore aller au G20 et trouver un accord avec un groupe plus large de pays donc il est difficile de dire quand un accord final sera obtenu", a cependant tempéré Rishi Sunak.

Ce cheminement devrait durer plusieurs années encore puisque, outre le groupe des 20, il faudra convaincre les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale dans le giron de l'OCDE.

L'idée ne fait pas l'unanimité. Le défi sera notamment de convaincre des pays qui ont bâti leur économie sur des taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas.

En tête des réfractaires, l’Irlande a clairement fait part de son hostilité au projet où le taux d’IS est fixé à 12,5% ; ce qui lui a permis d’attirer de grandes entreprises internationales. "Nous avons de très sérieuses réserves. (…) Je suis fier du rôle que (ce taux) a joué dans notre développement", a déclaré le ministre des Finances du pays, Paschal Donohoe.

Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 9%, la Hongrie s’est rangée derrière l’Irlande.

A suivre...